Formation juridique sur les spécificités des

16.
Spécificités des IP et mutuelles
Faire le point sur le fonctionnement institutionnel des organismes paritaires et mutualistes et leurs
relations avec leurs membres, les tiers et l’Etat
Date
>
jeudi 14 novembre 2013
Entre autres thèmes… :
> L’organisation des systèmes mutualistes, des institutions de pré-
voyance et des groupes de protection sociale
Participants
Administrateurs, directeurs des
Ressources Humaines et directeurs généraux des organismes
mutualistes et des institutions de
prévoyance ;
Articulation des instances, rôle des partenaires sociaux, rôle des fédérations
> Une relation juridique particulière entre les organismes et leurs
membres
Nature et qualité des membres participants et honoraires ou adhérents
> Le droit des opérations d’assurance : règlements, contrats collec-
tifs
Au sein des organismes mutualistes et paritaires : responsables
juridiques ; personnes en charge
du
suivi
des
Conseils
d’Administration, des Assemblées
Générales ;
> Le statut des élus et gouvernance : incidences de « Solvabilité II »
Conseils en assurances collectives
ou individuelles ;
> La responsabilité des dirigeants
Responsables de ressources humaines en charge de la protection
sociale complémentaire.
Objectifs
Permettre
aux
participants
d’appréhender notamment :
- les particularités du fonctionnement des mutuelles et des institutions de prévoyance et de leurs
opérations,
- la nouvelle responsabilité des organismes mutualistes et paritaires
et de leurs dirigeants,
- le statut des élus,
- les nouvelles règles de contrôle,
de reporting.
Régime juridique des relations contractuelles, comparaisons entre les codes
applicables à l’assurance de personnes, particularités de la commercialisation à
distance
> Les regroupements d’organismes assureurs
Unions de mutuelles (union technique ou « livre II, UGM, UMG, GPP), substitution, transfert de portefeuille, fusion ; points de vigilance ; dissolution (procédure, contraintes
> Intermédiation et délégations de gestion
> Contrôle de l’Etat
Rôle de la Direction de la sécurité sociale, de l’Autorité de contrôle prudentiel
> > Nouvelle fiscalité applicable aux opérations d'assurance
Dates d'application, quid des mutuelles "livre III", etc.
Tous les sujets traités font l’objet :
> des précisions apportées par la jurisprudence et l’administration
> d’une étude détaillée des points d’actualité,
Coût
600 € H.T. pour une journée de
formation. Ce tarif comprend la
remise d’un document pédagogique complet (incluant les synthèses des sujets abordés, textes
applicables, positions administratives et jurisprudences), et le déjeuner pris en commun.
> de nos retours d’expérience
> et le cas échéant, d’une analyse prospective des incidences de la
question traitée et des actions à mener afin d’anticiper les évolutions règlementaires, jurisprudentielles ou administratives.
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16. Spécificités des IP et des mutuelles
BULLETIN D’INSCRIPTION
La société (raison sociale) :
Adresse :
Code Postal :
Ville :
Téléphone :
Fax :
Adresse email
Code APE :
Effectif :
représentée par : M
souhaite inscrire :
Nom et prénom
Fonction
Adresse de convocation
Adresse mail :
Adresse mail :
Adresse mail :
au stage :
Spécificités des IP et des mutuelles
Date
: 14 novembre 2013 de 9 heures 30 à 17 heures 30
Lieu
Coût
: 5 rue Boudreau 75009 PARIS
1
: 600 € HT pour une journée de formation (conditions d’annulation ) – déjeuner inclus -
Facture à envoyer à l’entreprise
Facture à adresser à l’organisme2
Nom :
Nom :
Adresse :
N° dossier :
Adresse :
Bulletin à renvoyer à :
FROMONT BRIENS
40 rue de Bonnel – 69484 LYON
[email protected]
Tél : 01 44 51 63 80 / Fax : 01 44 51 63 89
Tél : 04 78 62 15 00 / Fax : 04 78 62 15 99
1
Annulations : formulées par écrit, elles donneront lieu à remboursement intégral si elles sont reçues 8 jours avant le stage. A compter de cette date, 50 % du
montant de la participation sera retenu en cas d’annulation. Les remplacements seront admis à tout moment. Les organisateurs se réservent le droit de reporter la
formation et de modifier le contenu du programme si des circonstances indépendantes de leur volonté les y obligent.
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Adresse de l’organisme (FAF, ASFO) auquel doivent être adressées la facture et la convention de formation (en l’absence d’indication, ces documents seront
envoyés à l’entreprise).
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