L`octroi de mer - Douane.gouv.fr

L'octroi de mer
La direction
régionale
des
douane
Présentation du dispositif
s et la fiscalité des collectivités te
28 avril 2016
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I – Présentation générale du régime
II – Articulation avec la réglementation
du CDU
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I Présentation du régime
Un régime dérogatoire autorisé par
l'Union européenne (Décision du Conseil
n°940/2014/UE du 17 décembre 2014)
… encadré par la réglementation
nationale (Loi n°2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi
n°2004-639 sur l’octroi de mer ; Décret n°2015-1077 du 26 août 2015 ;
un arrêté en préparation)
… mis en œuvre par délibération du
Conseil Régional de La Réunion
(délibérations du 30 juin 2015 et du 29 mars 2016)
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I Présentation du régime
Les principes généraux
- L'octroi de mer dans l'UE
- Octroi de mer externe / Octroi de mer
interne
- Une taxe perçue par la douane au
profit des collectivités locales
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I Présentation du régime
A. L'octroi de mer externe
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I Présentation du régime
A. L'octroi de mer externe
1. Quand est-il dû ?
A l'importation, lors de la mise à la
consommation des biens (au moment du
paiement des taxes).
L'importation est l'entrée de marchandises à
La Réunion, quelle que soit leur origine ou
provenance (métropole, autre DOM, autre
État-membre de l'UE, pays tiers à l'UE)
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I Présentation du régime
A. L'octroi de mer externe
2. Sur quelle base est-il calculé ?
Prix CAF = prix payé ou à payer (valeur
en douane) + frais de transport et
d'assurance et commissions à la vente
(s'ils ne sont pas compris dans ce prix)
Les droits d'accises n'entrent pas dans
la base taxable à l'importation
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I Présentation du régime
A. L'octroi de mer externe
3. Quand est-il calculé ?
L'OM est liquidé sur la déclaration en
douane pour les importations de
marchandises
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I Présentation du régime
A. L'octroi de mer externe
4. Les exonérations de plein droit
Les importations de marchandises à La
Réunion qui bénéficient de franchises de
droits de douane et/ou de TVA sont
également exonérées d’octroi de mer
(ex : déménagements, envois postaux
commerciaux inférieurs à 22 €…).
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I Présentation du régime
A. L'octroi de mer externe
5. Les exonérations décidées par le
Conseil Régional
L'importation de certains biens pour :
– les producteurs locaux
– les agriculteurs
– les activités touristiques
– le transport aérien de personnes
– l'exploitation de réseaux téléphoniques
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I Présentation du régime
A. L'octroi de mer externe
5. Les exonérations décidées par le
Conseil Régional
Conditions cumulatives (délibération du Conseil Régional
de La Réunion du 29 mars 2016) :
- La personne appartient à un secteur
d’activité éligible (cf. liste de codes NAF)
- Les produits qu’elle importe figurent en
annexe 2 de la délibération et sont utilisés
dans le cadre de l’activité économique éligible
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I Présentation du régime
A. L'octroi de mer externe
5. Les exonérations décidées par le
Conseil Régional
Pour bénéficier d’une exonération d’octroi de
mer dans ce cadre, l’importateur doit :
– produire, à l’appui de la déclaration en
douane, une attestation d’exonération
– et avoir rempli les obligations relatives aux
producteurs locaux (les activités touristiques
ne sont pas soumises à ces obligations).
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I Présentation du régime
B. L'octroi de mer interne
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I Présentation du régime
B. L'octroi de mer interne
1. Sur quoi est-il dû ?
Sur tous les biens vendus à La Réunion
(livraisons) par les personnes qui les ont
produit.
La vente s'entend du transfert du
pouvoir de disposer d’un bien meuble
corporel comme propriétaire.
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I Présentation du régime
B. L'octroi de mer interne
Quels sont les biens concernés ?
L’ensemble des
biens classés
dans le tarif
douanier
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I Présentation du régime
B. L'octroi de mer interne
Quelles sont les activités taxables ?
Opérations
concernées
- fabrication
- transformation
- rénovation
- activités agricoles
et extractives
Opérations exclues
- conditionnement
- manutention
- production immeuble
prestations
de
service
négoce
(achatrevente)
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I Présentation du régime
B. L'octroi de mer interne
Qui sont les assujettis ?
Opérateurs qui
réalisent :
pour un chiffre
d’affaires de
production
- fabrication
- transformation à La Réunion
(somme des ventes de biens)
- rénovation
> 300 000 € / an
- activités agricoles
et extractives
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I Présentation du régime
B. L'octroi de mer interne
2. Quand est-il dû ?
Lors de la vente
(transfert du pouvoir de disposer d’un
bien comme un propriétaire, comme
pour la TVA)
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I Présentation du régime
B. L'octroi de mer interne
3. Sur quelle base est-il calculé ?
Le prix de vente
(hors TVA et hors accises, mais avec les
redevances éventuelles)
C'est-à-dire : l’ensemble des paiements
en espèces ou en nature qui incombent
au client.
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I Présentation du régime
B. L'octroi de mer interne
4. Exonérations
Les exportations
Le Conseil régional peut exonérer totalement
ou partiellement les livraisons de productions
locales.
Ces exonérations prennent la forme d’un taux
à 0 %
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I Présentation du régime
B. L'octroi de mer interne
5. Le droit à déduction
L'OM/OMR acquitté sur les éléments
ayant servi à produire un bien taxable à
l'OMI (ex. matières premières) peut être
déduit de l'OMI collecté.
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I Présentation du régime
B. L'octroi de mer interne
5. Le droit à déduction
L’octroi de mer déductible est imputé sur la
taxe due par l’assujetti au titre du trimestre
Quand le montant de la taxe déductible
excède le montant de l'octroi de mer dû,
l'excédent doit être reporté sur la ou les
déclarations
suivantes,
jusqu'à
son
épuisement (report de crédit)
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I Présentation du régime
B. L'octroi de mer interne
5. Le droit à déduction
Possibilité de remboursement pour :
- les exportations (au prorata des
exportations dans le total des ventes)
- les immobilisations
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I Présentation du régime
C. Les taux
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I Présentation du régime
C. Les taux
Le Conseil Régional vote les taux
d'octroi de mer (part communale) et
d'octroi de mer régional
Les écarts de taxation entre les
importations et les productions locales
sont strictement encadrés par la
décision de la Commission européenne
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I Présentation du régime
C. Les taux
1. Le principe
Taux applicable
à l’importation
d’un bien
(OME)
Taux applicable à
la vente du même
bien produit
localement (OMI)
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I Présentation du régime
C. Les taux
2. Les écarts de taux autorisés
Les écarts de taux sont autorisés par l’UE en
fonction des handicaps que supportent les
productions locales au regard de leur
caractère ultra- périphérique.
Annexe A
Écart de 10
points de
pourcentage
maximum
Annexe B
Écart de 20
points de
pourcentage
maximum
Annexe C
Écart de 30
points de
pourcentage
maximum
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I Présentation du régime
C. Les taux
2. Les écarts de taux autorisés
Les annexes peuvent être actualisées,
notamment si des productions nouvelles se
mettent en place ou si des productions
locales sont en péril (ex. en cas
d'importations massives)
Un rapport annuel doit être adressé par la
Région à l’État pour justifier les écarts de taux
(OMI ET OME) et les exonérations
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II – Articulation avec la réglementation
du code des douane de l'union
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Points de contact
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE LA RÉUNION
7, Avenue de la Victoire – BP 02041 97488 SAINT DENIS CEDEX
Tél : 0262 90 81 00
[email protected]
Bureau principal de SAINT-DENIS AÉROPORT
Nouvelle aérogare de fret
BAL 13
97438 SAINTE-MARIE
Tél : 0262 94 05 49 - Fax : 0262 94 03 70
[email protected]
RECETTE RÉGIONALE
13, Rue Jules Auber -BP 02041
97488 - SAINT DENIS CEDEX
Tél : 0262 94 44 70 – Fax : 0262 41 88 24
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Merci de votre attention
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