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Octroi d'un prêt sur gage
1- Références juridiques
- Code de la comptabilité publique, articles 62 bis et 62 ter.
- Arrêté du ministre des finances en date du 18 juillet 1983 fixant les
conditions et modalités d'octroi des prêts sur gages.
2- Conditions d'obtention
- Présenter, en vue de les déposer en gage, des objets en or portant
l'empreinte du poinçon tunisien;
- Ne pas bénéficier en même temps d'un autre prêt non encore
remboursé;
- Remboursement du prêt dans un délai de six mois renouvelable
jusqu'à un délai de deux ans
3- Lieu de dépôt et d'obtention
Liste des recettes des finances chargées de l'octroi des prêts sur gages
4- Pièces à fournir
- Se munir d'une pièce d'identité
- Remplir une demande écrite sur un modèle établi par l'administration
fourni à la recette des finances ou à télécharger (cliquez ici)
5- Délai d'obtention de la prestation
- Octroi le jour même d'un prêt ne dépassant pas 60% de la valeur du bijou,
telle que estimée par l'expert désigné par l'administration, avec un minimum
de 60 dinars et un maximum de 300 dinars avec un taux d'intérêt annuel de
8%.
- Remise des gages suite au remboursement du prêt en principal et
intérêts.