Fiche 1 Volet FISCAL - Les services de l`État en Martinique

CONFERENCE DE PRESSE DOUANE BILAN 2012
FICHE N°1
LA DOUANE,
UNE ADMINISTRATION FISCALE MODERNE
1 – L’ACTION DE LA DOUANE EN MATIÈRE DE FISCALITÉ
EN MARTINIQUE
L’administration des douanes a un rôle fiscal important en Martinique par la perception
de droits et taxes pour différents bénéficiaires, au premier rang desquels figurent les
Collectivités territoriales,
En 2012, plus de 502 millions d'euros de droits et taxes ont été perçus par la douane,
répartis entre les collectivités territoriales (69 %), l’État (25 %), l’Union européenne
(3 %) et différents établissements publics (3 %).
502 810 593 €
de droits et taxes perçus
Recette pour le budget de l’État :
124 060 760 €
Dont :
TVA → 88 737 624
TGAP → 601 033
Contributions indirectes → 34 722 103
Recettes pour les collectivités locales :
344 102 158 €
Dont :
Octroi de mer → 171 410 324
Octroi de mer régional → 65 611 191
Taxe spéciale sur les carburants → 84 985 353
Droit de conso sur les tabacs → 22 095 290
Recettes pour le budget de l'Union
européenne :
15 281 883 €
Autres recettes :
19 365 792 €
Dont :
DAFN, droits de port, transports publics urbains, taxis
et camions (TSC)
Au niveau local, cela se traduit par la perception de l'octroi de mer défini par la loi n°
2004-639 du 2 juillet 2004 complété par le décret d’application n° 2004- 1550 du 30
décembre 2004. Il s'agit d'une imposition spécifique des DOM s'appliquant à la plupart
des marchandises importées ou à des produits locaux.
Celui-ci constitue la première recette fiscale des communes d'où l'importance des
contrôles douaniers pour vérifier la bonne application de la réglementation.
Outre son rôle traditionnel de recouvrement, la douane exerce des contrôles dans le
cadre du programme POSEIDOM, dispositif d'aides financières découlant d'une
adaptation de la politique agricole commune de l'Union européenne aux DOM,
permettant d'aider à l’approvisionnement de matières premières agricoles non produites
localement et de favoriser les productions agricoles locales. Concrètement, ce
programme ce traduit par l'exonération de droits à l'importation ou le versement
d'aides que la douane contrôle.
Enfin en matière environnementale, la fiscalité douanière vise autant à favoriser les
comportements vertueux qu’à réparer les effets négatifs de certaines activités sur
l'environnement. Elle se traduit par l'application d'une taxe générale sur les activités
polluantes (TGAP).
2 – LA FRAUDE DOUANIERE EN 2012
Les fraudes douanières mises à jour en 2012 ont porté sur un montant de 1 825 232 €.
Ces droits redressés sont principalement constitués d’octroi de mer.
Valeur totale des droits
compromis
2011
2012
1 472 843 €
1 825 232 €
Sur 393 affaires relatives au volet fiscal et réalisées en 2012,
196 portaient sur l’octroi de mer (près de 50 %)