Jurisprudence sociale

JURISPRUDENCE
SOCIALE
Novembre 2014
Décembre 2014
Janvier 2015
L’employeur peut-il consulter les SMS échangés via un téléphone portable professionnel ?
Oui, a moins que le salarié les ait explicitement identifiés comme étant personnels,
l’employeur est parfaitement en droit de les lire, en dehors de la présence de l’intéressé,
puis de les utiliser comme moyen de preuve.
Cass. Com., 10 Février 2015, n°13-14779
L’exécution du délai de prévenance peut-il conduire l’employeur à faire travailler le
salarié après le terme de l’essai ?
Non, la rupture du contrat de travail intervenue au-delà du terme de l’essai s’analyse ainsi en
un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à des dommages et intérêts.
Cass. Soc., 5 Novembre 2014, n° 13-18114
L’employeur peut-il procéder à des écoutes téléphoniques sur le lieu de travail ?
Oui, sous réserve de respecte certaines conditions (nous consulter).
Délibération n° 2014-474 de la CNIL du 27 Novembre 2014
L’employeur peut-il mettre en place un dispositif de géolocalisation pour les salariés qui
organisent librement leur travail ?
Non, l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du
travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen. Il est
nécessaire que ce dispositif de géolocalisation soit justifié. Tel n’est pas le cas lorsque le
salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail.
Cass. Soc., 17 Décembre 2014, n° 13-23645
Mise à pied disciplinaire : le règlement intérieur doit-il obligatoirement indiquer la durée
maximale de suspension que peut prendre l’employeur ?
Oui, une mise à pied prévue par le règlement intérieur n’est licite que si ce règlement
précise sa durée maximale.
Cass. Soc., 7 janvier 2015, n° 13-15630 Le salarié qui sollicite une visite de reprise auprès du médecin du travail doit-il en
informer au préalable son employeur ?
Oui, à défaut d’avoir d’averti préalablement l’employeur, « l’examen ne constitue pas une
visite de reprise opposable à l’employeur ».
Cass. Soc., 7 Janvier 2015, n°13-20126 & n°13-1321281
Une information erronée sur le calcul de l'allocation chômage délivrée par l'employeur
peut – elle entrainer l’annulation de la rupture conventionnelle ?
Oui.
Cass, soc ., 5 novembre 2014, n° 13-16372
Les absences injustifiées d’un salarié peuvent-elles justifier un licenciement pour faute
grave ?
Oui.
Cass. Soc., 3 décembre 2014, n°13-24704
Chansons grivoises, propos déplacés et questions indiscrètes : peut-on basculer vers un
harcèlement sexuel ?
Oui, peu importe les intentions réelles du salarié, les intentions apparentes suffisent à
caractériser le comportement déplacé et constitutif d’un harcèlement sexuel.
L’humour ou la familiarité ne peuvent justifier ce type d’attitude dans le cadre du travail.
Au contraire, elle caractérise une faute grave que l’employeur se devra de sanctionner.
Cass. Soc., 3 décembre 2014, n°13-22151
En cas de dispense de préavis, l’employeur peut-il lever la clause de non-concurrence
postérieurement à la notification de licenciement ?
Non, l’employeur qui souhaite renoncer à se prévaloir de la clause de non-concurrence, tout
en dispensant le salarié de son préavis, doit agir au plus tard à la date du départ effectif de
ce salarié. Peu importe qu’il existe des dispositions contractuelles ou conventionnelles
contraires.
Cass. Soc., 21 janvier 2015 n°13-20.217
Le harcèlement peut-t-il ouvrir droit à une double indemnisation : l’un pour les
conséquences du harcèlement, l’autre pour le manquement à l’obligation de prévention
du harcèlement ?
Oui. La Cour de cassation identifie donc deux responsabilités distinctes :
• celle de l’employeur dont l’un des salariés a commis des actes de harcèlement,
• celle de l’employeur en tant que mauvais « préventeur ».
Cass. Soc., 19 novembre 2014, n°13-17729
Un fait isolé peut-il être constitutif d’un harcèlement moral ?
Non, ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une
décision de l'employeur de modifier l'affectation d'un salarié, peu important que, répondant
aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision.
Cass. Soc., 20 Novembre 2014, n°13-22045
Peut –on demander à un salarié protégé, qui est licencié sans autorisation administrative
puis réintégré, de rembourser les allocations chômage ?
Oui, la Cour de cassation estime que le cumul de ces 2 sommes n’est pas possible. Ainsi, le
salarié protégé, irrégulièrement licencié puis réintégré dans son emploi, ne peut pas cumuler
l'indemnisation à hauteur des salaires non perçus entre la rupture du contrat et la
réintégration, et les allocations chômage versées pendant cette même période. En effet, Pôle
Emploi est en droit d'exiger du salarié le remboursement de ces revenus de remplacement.
Cass. Soc., 19 novembre 2014, n° 13-23643
L’annulation par le Tribunal de Grande Instance de la désignation d’un délégué syndical
entraine-t-elle rétroactivement la suppression du statut protecteur ?
Non, la Cour de cassation retient que l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation
d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'a pas d'effet rétroactif sur le statut
protecteur.
Cass. Soc., 16 décembre 2014, 13-15081