Mon salarié refuse de se rendre à la visite médicale de santé

SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTE AU TRAVAIL
DU BATIMENT & INTERPROFESSIONNEL
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Mon salarié refuse de se rendre à la
visite médicale de santé au travail
Que dois-je faire ?
LA VISITE MEDICALE PERMET DE S’ASSURER DE LA BONNE ADEQUATION ENTRE
LES CAPACITES D’UN SALARIE ET LES EXIGENCES D’UN POSTE DE TRAVAIL
• Seul l’avis d’aptitude délivré par le médecin du travail garantit que le salarié occupe un poste
compatible avec son état de santé, tout en respectant le secret médical.
• Le médecin du travail est de part son statut, totalement indépendant dans ses décisions de toutes
pressions (patron, syndicats, Etat, Sécurité sociale…)
• C’est un médecin spécialiste.
• Le médecin du travail est le conseiller des salariés et des employeurs sur la santé au travail.
D’un point de vue réglementaire :
• Les salariés sont soumis à des examens obligatoires dans le cadre de la médecine du travail (Art.R.4624
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du code du travail).
Si le salarié refuse de se soumettre aux examens médicaux, la responsabilité civile et pénale de
l’employeur peut être engagée (Cass.Soc, 13 Février 80).
Le fait que le salarié ne se rende pas aux convocations du service médical n’exonère pas l’employeur de
ses responsabilités en matière de médecine du travail et ne constitue pas une cause exonératoire pour
l’employeur (Cass.Soc, 4 Mai 76).
Le refus pour un salarié de se soumettre aux examens obligatoires peut constituer une cause réelle et
sérieuse de licenciement (Cass.Soc Mai 86).
Le temps nécessaire pour les examens médicaux est pris, soit sur les heures de travail des salariés sans
retenue de salaire, soit rémunérée comme temps de travail normal dans le cas ou ces examens ne
pourraient avoir lieu pendant les heures de travail.
Les frais de transport sont pris en charge par le chef d’entreprise (Art R.4624-28 du code du travail).
En pratique :
L’employeur, en cas de refus du salarié de répondre aux convocations du médecin du travail,
usera de son pouvoir disciplinaire pour :
• Sommer son salarié, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, d’obtempérer aux
convocations du médecin du travail.
• Sanctionner au besoin ce salarié suivant l’échelle des sanctions prévues par le Règlement Intérieur de
l’entreprise y compris, en cas de refus persistant ou de récidive, par un licenciement (éventuellement
pour faute grave, c'est-à-dire sans préavis ni indemnités de licenciement).
Version 1 le 26/08/08
Centres Médicaux
SAINTE MARIE
SAINT-DENIS
LE PORT
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Immeuble Paille en Queue
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Les cuves de la Mare
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