newsletter social juin 2015

NEWSLETTER SOCIAL
JUIN 2015
REGLEMENTATION :
Base de données économiques et sociales (BDES) :
Les entreprises de 50 à 300 salariés avaient jusqu’au 14 juin 2015 pour mettre en
place une BDES (ou Base de données unique - BDU) à destination des
Christophe Béheulière,
représentants du personnel.
Associé, Département
de Droit social
Pour mémoire, cette base a pour objectif de donner aux représentants du
Le droit social est au
social dynamique. Elle peut être constituée sur un support papier ou informatique,
cœur de l’actualité et
étant précisé que les conditions d’accès et la sécurisation des données doivent être
constitue une arme
définies par l’employeur.
stratégique de
développement.
Entre flexibilité,
personnel un ensemble d’information nécessaire à la mise en œuvre d’un dialogue
L’accès à la base est conditionné à une obligation de discrétion à l'égard des
informations contenues revêtant un caractère confidentiel et présentées comme
telles par l’employeur. La confidentialité doit être limitée dans le temps.
sécurisation et
Le 31 décembre 2016 au plus tard, la BDU devra obligatoirement comporter
complexités, des
l'ensemble des informations communiquées de manière récurrente au Comité
avancées sont attendues
d’entreprise.
prochainement. Elles
feront l’objet de notre
prochaine newsletter.
En attendant, gardons
le cap et anticipons !
Publication de l’arrêté d’agrément relatif aux contrats de
sécurisation professionnelle (CSP) :
L’allocation de sécurisation
professionnelle est désormais fixée à 75% du salaire journalier de référence brut
pour les salariés justifiant de 2 ans d’ancienneté pendant une durée maximale de
12 mois.
Le chiffre des redressements URSSAF 2014 : 1,3 Milliard d’€ !
Selon l’Acoss, les redressements se répartissent entre 900
millions d’€ en contrôle comptable d’assiette et 400 millions d’€
au titre de lutte contre le travail dissimulé. Les actions contre le
travail illégal ont crû de 17% en 2014.
Actualités jurisprudentielles
Clause de non concurrence :
La Cour de cassation affine le régime
juridique des clauses de nonconcurrence
Le contrat de travail ne peut pas
prévoir une minoration de la
contrepartie pécuniaire due en cas
d’exercice d’une clause de non
concurrence en fonction du mode de
rupture du contrat de travail ou son
motif (Cass. Soc.,9 avril 2015 n° 1325.847).
Dans un tel cas, la clause est réputée
« non écrite », le salarié bénéficie
alors de la contrepartie financière la
plus élevée mais reste tenu par son
obligation de non-concurrence.
En revanche, l'absence totale de
contrepartie financière entraîne la
nullité de la clause de nonconcurrence.
Clause de discrétion et de
confidentialité :
Demander au salarié de s’expliquer par
écrit peut constituer une sanction
Simple mesure d’instruction
conserver
ou sanction disciplinaire ?
disciplinaire, l’employeur doit se
Une demande d’explication écrite
à
un
salarié
sur
considérés
comme
constitue
une
des
faits
fautifs
sanction
disciplinaire (Cass. soc. 19 mai
2015 n° 123-26.916 FS-PB). En
A l’inverse, la Cour de cassation
maintien sa jurisprudence libérale en
matière de clauses de discrétion et de
secret professionnel. La sujétion du
salarié en la matière n’ouvre pas droit
à une contrepartie financière, ni à une
indemnisation.
(Cass.Soc.,
15
novembre 2014 n° 13-11.524).
Il ne s’agit en effet que du
prolongement de l’obligation de
loyauté du salarié à l’égard de son
employeur pendant l’exécution de son
contrat de travail.
Mi-temps thérapeutique :
conséquence, l’employeur ne peut
pas valablement prononcer par la
pouvoir
borner à émettre une simple
demande d’éclaircissement, sans
qualifier les faits de fautifs et sans
menacer le salarié récalcitrant.
L’objectif doit ainsi demeurer
l’établissement
des
faits
et
l’estimation de l’ampleur des
manquements éventuels.
suite un licenciement pour lesdits
Au
faits, en raison de la prohibition
d’enquête, l’employeur engagera
des doubles sanctions.
éventuellement la procédure de
En l’espèce, les faits étaient
terme
de
cette
période
licenciement.
qualifiés de fautifs, le salarié
A
devait
et
prescription des faits fautifs de
immédiatement aux questions qui
deux mois ne commence à courir
lui étaient posées et tout refus de
qu'à compter du dépôt du rapport
s’exécuter après une mise en
d'enquête, informant l'employeur
demeure
répondre
constituait
supplémentaire
Est fautif l'employeur qui refuse de
réintégrer un salarié déclaré apte à la
reprise
en
temps
partiel
thérapeutique et le dispense de
travail. L'avis d’aptitude du médecin
du travail, même avec d'importantes
réserves, s'impose aux parties.
(Cass.Soc., 13 mai 2015 n° 13-28.792).
son
seul
cet
égard,
le
délai
de
un
grief
de la réalité de la faute commise
justifiant
une
(Cass. soc. 16 mars 2010 n° 08-
sanction. Bien évidemment, les
44.523).
explications étaient conservées
dans son dossier individuel.
Encore une fois, tout est une
question de rédaction. Afin de
Coordonnées :
[email protected]
Tel : 01.45.62.10.00