Air Liquide Transmission patrimoine vfinale [Mode de compatibilité]

Transmettre son patrimoine :
des repères pour y voir plus clair
Paris, Espace actionnaires | 29/11/2016 l Webconférence
Me Arlette Darmon
Notaire associé,
Présidente du Groupe Monassier
Sophie Laming
Responsable Relations actionnaires et Opérations nominatives
Service actionnaires d’Air Liquide
Didier Henriot
Responsable Fiscalité, Comptabilité-titres et Réglementation
Service actionnaires d’Air Liquide
Plan
■ 1ère partie
Comment préparer la transmission de son patrimoine ?
■ 2ème partie
La transmission de titres Air Liquide : quelles possibilités ?
■ 3ème partie
Focus sur la donation en démembrement
■ 4e partie
Nous répondons à vos questions
Durée estimée : 1 heure
2
29 novembre 2016
Webconférence
Air Liquide, leader mondial des gaz , technologies et services pour l’industrie et la santé
1ère partie
Comment préparer la transmission de
son patrimoine ?
Me Arlette Darmon
Notaire associé,
Présidente du Groupe Monassier
Introduction
Ce qu’il se passe
lorsqu’une
succession n’est
pas préparée
Le cadre d’une
succession
anticipée
Exemples et
comparaison
4
29 novembre 2016
Webconférence
Air Liquide, leader mondial des gaz , technologies et services pour l’industrie et la santé
Si vous n’avez pas préparé votre succession
Loi
du 23 juin
2006
Si le défunt laisse un conjoint :
ordre à part avec des droits propres
Qui
hérite ?
5
29 novembre 2016
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Si enfants
communs
¼ en pleine
propriété ou
totalité en
usufruit
Si enfants
non
communs
¼ en pleine
propriété
Si père et
Si père ou
mère vivants mère vivants
½ en pleine
propriété
Air Liquide, leader mondial des gaz , technologies et services pour l’industrie et la santé
¾ en pleine
propriété
Pourquoi anticiper la transmission de son patrimoine ?
?
Objectifs
poursuivis
Réduire les
droits de
succession
6
29 novembre 2016
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Anticiper le
sort des biens
transmis
Bénéficier
des mesures
fiscales en
vigueur
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Quelles solutions s’offrent à vous ?
Les
donations
4
solutions
Donation
au dernier
vivant
Testament
et legs
Aménagement
du contrat de
mariage
7
29 novembre 2016
Communauté
universelle
Séparation
de biens
Clause attribution
intégrale ou
partielle
Adjonction
d’une société
d’acquêts
Webconférence
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5 possibilités pour transmettre son patrimoine de son vivant
Donationpartage
Devant
notaire
Présent
d’usage
Devant
notaire
Donationpartage transgénérationnelle
Devant
notaire
Donation
8
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Don manuel
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Les abattements en cas de donations
€
100 000 €
Tous les
15 ans
Donations en
exonération totale
de droits, dans la
limite de :
9
29 novembre 2016
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Pour chaque enfant et
par chacun des parents
80 724 €
Pour le conjoint ou
partenaire de PACS
31 865 €
Pour chaque petit-enfant
15 932 €
Pour chaque frère et
sœur
7 967 €
Pour chaque neveu ou
nièce
5 310 €
Pour chaque arrièrepetit-enfant
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Les frais, droits et exonération des différentes solutions
Transmission
entre
€
Estimation
des biens
Chaque
héritier paie
des droits de
succession
10
29 novembre 2016
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Part nette taxable (après abattements)
Taux Retrancher
Inférieur à 8 072 €
5%
0
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €
10 %
404 €
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €
15 %
1 009 €
En ligne directe
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €
20 %
1 806 €
(enfants et
parents)
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
30 %
57 038 €
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
40 %
147 322 €
Au-delà de 1 805 677 €
45 %
237 606 €
Inférieur à 24 430 €
Au-delà de 24 430 €
35 %
45 %
0
2 443 €
Entre collatéraux
jusqu’au 4ème
degré (oncles,
Sur la part taxable
tantes, neveux,
nièces..)
55 %
0
Entre parents audelà du 4ème
Sur la part taxable
degrés et entre
non parents
60 %
0
Frères et sœurs
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Exemple
Transmission subie
Transmission préparée
Décès Actif successoral :
3 millions
d’un père
Enfant A
reçoit
1 500 000 €
Enfant B
reçoit
1 500 000 €
Abattement de 100 000 €
Patrimoine taxable pour chaque
enfant :
1 400 000 €
Droits
à payer :
412 678 €
40 %
11
29 novembre 2016
Droits
à payer :
412 678 €
Pression
fiscale
40 %
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Un père Patrimoine :
de 51 ans 3 millions
Donation
Enfant A
reçoit
500 000 €
Enfant B
reçoit
500 000 €
Abattement de 100 000 €
Patrimoine taxable pour chaque
enfant :
400 000 €
Droits
à payer :
78 194 €
Droits
à payer :
78 194 €
156 388 €
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Si renouvelé
3 fois tous les
15 ans, montant
des droits de
469 164 €
(156 388 x 3)
2e partie
La transmission de titres Air Liquide :
quelles possibilités ?
Sophie Laming
Responsable Relations actionnaires et Opérations
nominatives, Service actionnaires d’Air Liquide
Transmettre des titres, transmettre aussi…
Une
culture
boursière
Un
attachement
au Groupe
Une épargne
sur le
long terme
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29 novembre 2016
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Air Liquide, leader mondial des gaz , technologies et services pour l’industrie et la santé
Partage anticipé de vos titres
Donationpartage
Prime
de fidélité
conservée
14
29 novembre 2016
Webconférence
1
Frais de succession réduits
2
Mesures fiscales avantageuses
3
Aux enfants seulement
4
Non rapporté à la succession du
donateur
5
Acte notarié et déclaration du don
effectué par le notaire
6
Prix de revient évalué au cours
moyen du jour de la déclaration par
le notaire ou au cours de clôture de
la veille
Leader mondial des gaz, technologies et services pour l’industrie et la santé
Partage anticipé de vos titres
Donation
simple
Prime
de fidélité
conservée*
15
29 novembre 2016
Webconférence
1
Frais de succession réduits
2
Mesures fiscales avantageuses
*Si donation au profit d’un conjoint ou
3
d’un parent au degré successible
4
Rapportable à la succession du
donateur
5
Acte notarié et déclaration
du don effectué par le notaire
6
Prix de revient évalué au cours
moyen du jour de la déclaration par
le notaire ou au cours de clôture de
la veille
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Donation-partage vs. donation simple
Donation simple
Donation-partage
Forme et attribue des lots sous
l’autorité du donateur et la
médiation des donataires
Assure la paix familiale
Fige la valeur des biens
transmis au jour de la donation
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29 novembre 2016
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Expose le donataire à devoir
payer une indemnité aux autres
héritiers si le bien donné a pris
de la valeur
• Le 1er enfant fait l’acquisition d’un appartement
• Le 2ème enfant part faire le tour du monde
• Le 3ème enfant crée une start-up
Quelques années plus tard, les parents
disparaissent accidentellement, on fait les
comptes pour rapporter les biens lors de la
succession :
• L’aîné a doublé la valeur de son appartement
• Le deuxième a dépensé son argent
• Le troisième a cédé sa start-up pour 5 millions
d’euros
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Don de la main à la main de titres
1
2
3
Rapporté à la succession du
donateur et inclut dans le
partage des biens
Mesures fiscales
avantageuses
4
5
Accord écrit des deux parties
Déclaré au moyen de l’imprimé
fiscal 2735, dans le mois qui
suit la donation
Prix de revient évalué au cours
moyen du jour de la
déclaration fiscale ou de la
donation
(si celui-ci est supérieur)
Don
manuel
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Prime
de fidélité
conservée
A l’occasion d’un événement : mariage, anniversaire, etc.
1
Faible valeur par rapport à la
situation financière du donateur
2
Non rapporté à la succession
3
Pas d’obligation déclarative
4
Prix de revient à zéro
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Présent
d’usage
Prime
de fidélité
conservée
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Cas particuliers nécessitant un acte authentique
Don d’usufruit
temporaire
Je souhaite
donner l’usufruit
de mes titres
Air Liquide pendant
une période
déterminée
Je souhaite donner
mes titres
Air Liquide mais
je ne veux pas que le
donataire les vende
Interdiction
d’aliéner
Je souhaite
procéder au partage
anticipé de mes
titres en faveur de
mes petits-enfants
Donation-partage
transgénérationnelle
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29 novembre 2016
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Je veux donner
mes titres
Air Liquide à mes
enfants mais continuer
à percevoir les
Donation en
dividendes
démembrement avec
réserve d’usufruit
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3e partie
Focus sur la donation en
démembrement
Didier Henriot
Responsable Fiscalité, Comptabilité-titres et Réglementation
Service actionnaires d’Air Liquide
Pourquoi mettre en place la donation en démembrement ?
■ Pour continuer à percevoir les dividendes
■ Pour bénéficier d’un cadre légal avantageux
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29 novembre 2016
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Bien comprendre le langage de la donation en démembrement
Usufruit : droit de jouir des choses dont un autre
a la propriété, comme le propriétaire lui-même,
mais à charge d’en conserver la substance
(article 578 du Code civil)
La donation en
démembrement
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29 novembre 2016
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Nue-propriété : propriété d'un bien dont le
titulaire n'a pas les droits de jouissance et de profit
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Valorisation et estimation des droits démembrés
Valeur fiscale article 669 I du Code général des impôts
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Droits et devoirs de l’usufruitier et du nu-propriétaire
D
R
O
I
T
S
D
E
V
O
I
R
S
24
Usufruitier
Nu-propriétaire
a droit aux dividendes distribués
est redevable des droits de garde
participe au vote des décisions en AG
gère le portefeuille
peut vendre, avec l’accord des nuspropriétaires, tout ou partie des titres
composant le portefeuille
doit conserver la substance du
portefeuille et réemployer les fonds issus
de la cession des titres
doit informer le nu-propriétaire de
l'évolution du portefeuille
en cas de perte de valeur, il sera
débiteur de la valeur perdue
29 novembre 2016
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peut contester la gestion de l’usufruitier
participe au vote des décisions en AG, s’il
est mandaté par l’usufruitier
peut contester la gestion de l’usufruitier
est informé de l'évolution du portefeuille
Air Liquide, leader mondial des gaz , technologies et services pour l’industrie et la santé
Cas particulier : Augmentation de capital avec DPS
■ En droit
Les titres souscrits rentrent dans le démembrement ou l’indivision à la
hauteur de la valeur théorique des DPS et au-delà, ils sont la pleine
propriété de celui qui a apporté les fonds
Les règles applicables à votre indivision sont susceptibles d’être spécifiques
ou les parties peuvent se mettre d’accord sur une autre répartition
C’est pourquoi, nous avons inscrit dans un premier temps les titres
souscrits sur le compte en indivision ou en démembrement
=> Nous vous invitons à contacter dans les meilleurs délais votre notaire
et à nous transmettre vos instructions
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29 novembre 2016
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Fiscalité du dividende et ISF
L’imposition du dividende s’opère en deux temps :
1
Au moment du paiement du
dividende
2
Deux prélèvements à la source sont
effectués sur le montant de votre dividende
brut :
- 15,5 % au titre des prélèvements
sociaux
- 21 % au titre de l’acompte d’impôt
sur le revenu
Au moment du paiement
de l’impôt sur le revenu
- Un abattement de 40 % non plafonné
est appliqué sur votre dividende brut
- Cette base d’imposition est ensuite
soumise à l’impôt sur le revenu selon le
barème progressif
Redevable : usufruitier
ISF
Redevable : le bien entre dans le patrimoine imposable de l’usufruitier pour sa valeur en
pleine propriété
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29 novembre 2016
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Fiscalité des plus-values de cession de titres démembrés
Partage du prix de vente : en droit, la plusvalue est calculée sur la quote-part de l’usufruitier
et du nu-propriétaire.
Chacun paie sa quote-part de plus-value.
€
Selon le sort du prix
de vente, la plusvalue est imposée
de la manière
suivante
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29 novembre 2016
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Quasi-usufruitier : le prix de vente est attribué
au quasi-usufruitier. Celui-ci peut utiliser le prix de
vente.
L’impôt est dans ce cas dû par l’usufruitier. Au
décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire prélèvera,
à hauteur du montant du prix de cession des biens
sur l’actif successoral en toute franchise d’impôt.
Air Liquide, leader mondial des gaz , technologies et services pour l’industrie et la santé
Opportunité de constituer une société civile de portefeuille titres
Dans le cadre d’une transmission le recours à une société civile de portefeuille peut être opportun.
■ La Société Civile ne présente aucun avantage fiscal mais permet :
Une meilleure organisation des pouvoirs des parents donateurs usufruitiers ou non (modalités
particulières de la gérance et droits de vote)
Une grande liberté pour appréhender les résultats de quelque source qu’ils proviennent
D’assurer une unité de gestion
La prise en compte d’une décote sur l’évaluation des titres de la société
D’anticiper la gestion de la Société en présence d’enfants encore jeunes
Le recours à cette Société peut être très utile pour :
Organiser la gestion du patrimoine de personnes vulnérables
Organiser des legs ou donations résiduelles ou graduelles
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29 novembre 2016
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Le Service actionnaires vous accompagne et…
..Concrétise
vos démarches
de transmission
de patrimoine
..Vous offre un
nouveau service
à l’approche de
Noël
Coffret cadeau à offrir à vos proches
29
29 novembre 2016
Webconférence
Leader mondial des gaz, technologies et services pour l’industrie et la santé
3e partie
Nous répondons à vos questions
Fin de la présentation
Merci de votre attention