08 - garantie emprunts logirep 166 rue de paris

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 11 FEVRIER 2010
Délibération n°2010-02-08 : Garantie d'emprunts donnée à LOGIREP pour son projet
d'acquisition amélioration de 4 logements situés 166 rue de Paris à Palaiseau
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
Présents et
représentés : 35
L’an deux mil dix le onze février à vingt et une heures vingt
le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Député-Maire, s’est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
M. LAMY, Député-Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. LAMY, Député-Maire, Mme ROBILLARD,
M. MANTOAN, Mme DAGISTE, M. ROUYER, Mme PINNA,
M. PERRAULT, Mme SAVAL, M. BODET, Mme DUCEUX,
M. CARADEC, Adjoints, M. LAMBERT, M. SADJI, Mme RIOU,
M. DESCHAMPS, Mme LACHENAL, M. DUBOIS-GUICHARD,
Melle MANTOAN, Mme PIERREPONT, M. LEMER, M. LOBÉ,
Mme DUBOUÉ, M. LAPERSONNE, Mme CORNEAU, M. MAURICE,
M. VIDAL, Mme VITTECOQ, M.VIGOUROUX, Mme CHENIAUX,
M. PAILLET, M. HENRY, Mme CROZAT, Conseillers Municipaux.
Date de convocation :
Le 5 février 2010
ÉTAIENT REPRÉSENTÉES : Mme DEVÉRITÉ-NICOLAS (Pouvoir
M. ROUYER), Mme MARX (Pouvoir M. LAMBERT), Mme MICHAUT
(Pouvoir M. PAILLET), Conseillères Municipales.
M. LAMBERT est nommé Secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales
Délibération n°2010-02-08 : Garantie d'emprunts donnée à LOGIREP pour son projet
d'acquisition amélioration de 4 logements situés 166 rue de Paris à Palaiseau
Le Conseil Municipal,
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU la demande formulée par la société LOGIREP en date du 15 octobre 2009 portant
sur une demande de garantie d’emprunts pour un montant de 126 325,23 € d’une part
et 68 619,94 € d’autre part en vue de procéder à l’acquisition amélioration de
4 logements PLAI au 166 rue de Paris à Palaiseau,
Sur le rapport de M. Daniel LAPERSONNE et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’accorder sa garantie pour le remboursement de deux emprunts d’un
montant de 126 325,23 € d’une part et 68 619,94 € d’autre part, que la société
LOGIREP se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
aux conditions définies ci-après.
Ce prêt est destiné à financer l’acquisition amélioration de 4 logements PLAI à
PALAISEAU 166, rue de Paris.
Les caractéristiques des prêts PLAI consentis par la Caisse des Dépôts et
Consignations sont les suivantes :
1. PLAI foncier :
- Montant de l’emprunt : 126 326 €
- Durée du préfinancement : de 0 à 24 mois
- Echéances : annuelles
- Durée de la période d’amortissement : 50 ans
- Taux d’intérêt actuariel annuel : 1.05%
- Taux annuel de progressivité : 0%
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
2. PLAI construction :
- Montant de l’emprunt : 68 620 €
- Durée du préfinancement : de 0 à 24 mois
- Echéances : annuelles
- Durée de la période d’amortissement : 40 ans
- Taux d’intérêt actuariel annuel : 1.05%
- Taux annuel de progressivité : 0%
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
PRECISE que la garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt,
soit 0 à 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période de 50 ans, à hauteur
de 126 326 € pour la partie PLAI Foncier et de 40 ans à hauteur de 68 620 € pour la
partie PLAI construction, majorée des intérêts courus pendant la période de
préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est
inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son
terme.
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des
sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la
Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple
notification de la Caisse des dépôts et consignations par lettre missive, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement.
AJOUTE que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
AUTORISE M. le Député-maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés
entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur et à signer la convention
avec la société LOGIREP.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture 18 février
2010
et de sa publication le 18 février 2010
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 12 février 2010
Le Député-Maire
François LAMY