garantie emprunts france habitation - 2-18 rue d

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 1ER AVRIL 2010
Délibération n°2010-04-06 : Garantie d'emprunts donnée à France-Habitation pour la
réhabilitation de l'opération immobilière de 83 logements du 2/18 rue d'Auvergne à
Palaiseau (Abrogation de la délibération n°2009-12- 06 du 10 décembre 2009)
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
Présents et
représentés : 35
Date de convocation :
Le 26 mars 2010
L’an deux mil dix le 1er avril à vingt et une heures vingt
le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Député-Maire, s’est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
M. LAMY, Député-Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. LAMY, Député-maire, Mme ROBILLARD,
M. MANTOAN,
Mme DAGISTE, M. ROUYER, Mme PINNA,
M. PERRAULT, Mme SAVAL, M. BODET,
Mme DUCEUX,
M. CARADEC, Adjoints, M. LAMBERT, M. SADJI, Mme RIOU,
M. DESCHAMPS, Mme LACHENAL, M. DUBOIS-GUICHARD,
Melle MANTOAN, Mme PIERREPONT, M. LEMER, M. LOBÉ,
Mme DUBOUÉ, M. LAPERSONNE, Mme CORNEAU, M. MAURICE,
M. VIDAL, Mme CHENIAUX, M. PAILLET, M. POULAIN, M. HENRY,
Mme CROZAT, Conseillers Municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : Mme DEVÉRITÉ-NICOLAS (Pouvoir
M.ROUYER), Mme MARX (Pouvoir M. MANTOAN), Mme VITTECOQ
(Pouvoir M. PAILLET), M.VIGOUROUX (Pouvoir Mme CHENIAUX),
Conseillers Municipaux.
M. DESCHAMPS est nommé Secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales
Délibération n°2010-04-06 : Garantie d'emprunts donnée à France-Habitation pour la
réhabilitation de l'opération immobilière de 83 logements du 2/18 rue d'Auvergne à
Palaiseau (Abrogation de la délibération n°2009-12- 06 du 10 décembre 2009)
Le Conseil Municipal,
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU la demande formulée par la société anonyme d’HLM FRANCE-HABITATION en
date du 21 septembre 2009 portant sur une demande de garantie d’emprunts pour un
montant de 1 535 500 € d’une part et 190 376 € d’autre part en vue de procéder à la
réhabilitation de 83 logements de l’opération immobilière 2/18 rue d’Auvergne à
Palaiseau,
CONSIDERANT que la commune de Palaiseau peut bénéficier, par l’octroi de sa
garantie, d’un contingent de 17 logements dans la résidence,
Sur le rapport de M. Daniel LAPERSONNE et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’accorder sa garantie pour le remboursement de deux emprunts d’un
montant de 1 535 500 € d’une part et 190 376 € d’autre part, que la société anonyme
d’HLM FRANCE-HABITATION se propose de contracter auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, aux conditions définies ci-après :
Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 83 logements de l’opération
immobilière 2/18 rue d’Auvergne à Palaiseau.
Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations
sont les suivantes :
1. Eco-prêt :
- Montant de l’emprunt : 1 535 500 €
- Montant de la garantie : 100 %
- Taux fixe : 1,9 %
- Durée : 15 ans
2. prêt PAM :
- Montant de l’emprunt : 190 376 €
- Durée totale du prêt : 15 ans
- Echéances : annuelles
- Amortissement : constant
- Montant de la garantie : 100 %
-Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,35 %
- Révisabilité du taux d’intérêt : en fonction de la variation du Livret A
Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est
susceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de
commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et
de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront
ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
PRECISE que au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait
pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus,
la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple
notification de la Caisse des dépôts et consignations par lettre missive, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement.
AJOUTE que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
AUTORISE M. le député-maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés
entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur et à signer la convention
avec la société anonyme d’HLM FRANCE-HABITATION.
ABROGE la délibération n°2009-12-06 du 10 décembre 2009 donnant garantie
d'emprunts à France-Habitation pour la réhabilitation de l'opération immobilière de 83
logements du 2/18 rue d'Auvergne à Palaiseau.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 09 avril
2010
et de sa publication le 09 avril 2010
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 1er avril 2010
Le Député-Maire
François LAMY