46 - convention rbt frais enfant les ulis
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46 - convention rbt frais enfant les ulis
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal SEANCE DU 09 DECEMBRE 2010 Délibération n°2010-12-46 : Convention relative au remboursement à la commune de Palaiseau par la commune des Ulis des frais afférents à l'accueil des enfants des Ulis dans les restaurants scolaires palaisiens. Nombre de Conseillers en exercice : 35 Présents et représentés : 35 Date de convocation : 3 décembre 2010 L’an deux mil dix le neuf décembre à vingt et une heures vingt le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Député-Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. LAMY, Député-Maire ÉTAIENT PRÉSENTS : M. LAMY, Député-Maire, Mme ROBILLARD, M. MANTOAN, M. ROUYER, Mme PINNA, M. PERRAULT, Mme SAVAL, M. BODET, Mme DUCEUX, M. CARADEC, Adjoints, M. LAMBERT, Mme RIOU, M. DESCHAMPS, Mme LACHENAL, Mme DEVÉRITÉ-NICOLAS, M. DUBOISGUICHARD, Melle MANTOAN, Mme PIERREPONT, M. LEMER, Mme MARX, M. LOBÉ, Mme DUBOUÉ, M. LAPERSONNE, Mme CORNEAU, M. MAURICE, Mme CHENIAUX, M. PAILLET, M. POULAIN, M. HENRY, Mme CROZAT, Conseillers Municipaux. ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : Mme DAGISTE (Pouvoir M. BODET), Adjointe, M. SADJI (Pouvoir M. DUBOIS-GUICHARD), M. VIDAL (Pouvoir M. PAILLET), Mme VITTECOQ (Pouvoir M. POULAIN), M. VIGOUROUX (Pouvoir Mme CHENIAUX), Conseillers Municipaux. Mme ROBILLARD est nommée Secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Délibération n°2010-12-46 : Convention relative au remboursement à la commune de Palaiseau par la commune des Ulis des frais afférents à l'accueil des enfants des Ulis dans les restaurants scolaires palaisiens. Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT qu’un enfant des Ulis est scolarisé sur la commune de Palaiseau et est donc amené à fréquenter le restaurant scolaire, CONSIDERANT que la famille concernée doit régler la participation financière basée sur le tarif extérieur de la Ville de Palaiseau et que cette charge financière peut être difficile à assumer, Sur le rapport de M. LEMER et sa proposition, Après en avoir délibéré, DECIDE de signer avec la Ville des Ulis une convention précisant les modalités de prise en charge par celle-ci des frais afférents à la restauration scolaire. PRECISE que cette convention sera renouvelable par tacite reconduction. Cette convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au cours de l’année scolaire au moins un mois avant le terme souhaité. DIT que les recettes correspondantes seront imputées sur le Budget Chapitre 7, Nature 7067, Fonction 251. ADOPTE A L’UNANIMITÉ Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 15/12/2010 et de sa publication le 15/12/2010 Pour extrait conforme, Palaiseau, le 9 décembre 2010 Le Député-maire François LAMY