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Juin - Juillet 2011
Le Sénat vote la réforme de la fiscalité du patrimoine
Les sénateurs ont adopté l'article du projet de loi de finances
rectificative qui allège l'impôt de solidarité sur la fortune
(ISF), instituant deux tranches et deux taux d'imposition au
lieu de six actuellement. Ils ont également renforcé certaines
dispositions sur la fiscalité sur les successions/donations et
l'assurance-vie qui doivent compenser cet allégement de l'ISF
et la suppression du bouclier fiscal. Ils ont également aussi
assoupli certaines contraintes en matière de dons manuels qui
avaient été votées par les députés. En revanche ils ont donc
décidé de délaisser l’idée d’une surtaxe des 363 000
résidences secondaires, appartenant à des étrangers ou à des
Français vivant hors de France. Une qui faisait craindre aux
professionnels de l'immobilier une fuite des propriétaires
étrangers et le risque d’un coup de froid sur le marché des
résidences secondaires.
Réforme de l’ISF en bref
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Seuil de déclaration 1.300.000 euros
Pour 2011 la limite de dépôt de la déclaration et du
paiement de l’ISF de l’année sera au 30 septembre 2011.
Suppression du bouclier fiscal à compter de 2012.
Deux tranches d’imposition à partir également de 2012
(0,25% jusqu’à 3 millions d’euros et 0,5% au delà)
Simplification des modalités déclaratives à compter de
2012, pour les contribuables déclarant moins de 3 000
000 euros qui devront uniquement reporter le montant
de leur actif net taxable sur leur déclaration d’impôt sur
le revenu.
Réforme de la fiscalité sur les donations et
successions
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Allongement de 6 à 10 ans du délai de « rappel fiscal »
des droits de mutation à titre gratuit ; en cas de nouvelle
donation ou d’ouverture de succession moins de 10 ans
(au lieu de 6 ans) après une précédente donation
le barème progressif des droits s’applique au niveau où
s’est arrêtée la taxation précédente
Possibilité pour l’administration fiscale de réévaluer le
montant des donations prescrites (après l’année de la
donation plus 3 ans) sans revenir sur les droits payés
lors de la donation précédente, mais en pouvant ainsi
relever le niveau de départ de la taxation de la nouvelle
transmission dans le barème progressif.
Suppression des réductions de droits pour transmission
anticipée du patrimoine ;
Document non contractuel – destiné uniquement à l’information.
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Relèvement de 5 points du taux de taxation sur les deux
tranches supérieures du barème progressif des droits
(40% au lieu de 35% pour la part nette taxable comprise
entre 902.838 € et 1.805.677 € par héritier ou donataire
en ligne directe et 45% au lieu de 40% au delà de
1.805.677 €). "
Validation de l’amendement du député UMP Philippe
Marini, qui prévoit de revoir à la baisse les abattements
consentis en matière de donations. Baisse opérée pour
limiter l’impact du nouveau délai imparti entre deux
donations défiscalisées (dix à six ans). Résultat : 10 % de
la valeur de la donation et non plus 20 % pour une
donation datant de 6 ans, 20 % au lieu de 40 % pour une
donation de 7 ans, 30 % au lieu de 60 % au-delà des 8
ans et enfin, 40 % au lieu de 80 %, si elle a été passée
entre 9 et 10 ans.
Réforme de le fiscalité de l’assurance vie
Le Gouvernement y était opposé mais les sénateurs en ont
décidé autrement : les gros contrats d’assurances-vie verront
désormais leur régime fiscal aligné sur celui des droits de
succession. le taux de prélèvement sur l’assurance-vie au
décès du souscripteur passe de 20 % à 25 %, pour les contrats
de plus de 902 838 euros après abattement.
Droit de partage
Par ailleurs, le taux du droit de partage est relevé, non pas 1,1
% à 2,2 %, comme le prévoyait l’Assemblée, mais à 2,50 %.
Rappelons que cette somme est due en cas de partage d’actifs
ou de vente de biens, mobiliers ou immobiliers, par licitation.
Dons manuels
La fiscalité en matière de dons manuels évolue, elle aussi.
Comme le réclamait Philippe Marini, l’obligation de
révélation déclarative ne concernera désormais, que les dons
supérieurs à 15 000 euros, et ce, afin de ne pas alourdir la
procédure applicable aux « petites » sommes .