déclaration de revendication - Syndicat des Côtes de Provence

Référence :
05.ENR.11
Révision et
Adresser à l’ODG Côtes de Provence – Maison des vins RN7 – CS 40001 -83460 Les Arcs date :
0 – 08/10/2012
Fax : 04.94.99.50.02 – Mail : [email protected]
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DÉCLARATION DE REVENDICATION
Au plus tard le 15 décembre de l’année de récolte
Identité de l’opérateur (TOUS les champs sont à remplir)
Nom/Raison sociale :
N° SIRET :
N°PPM (si vous êtes bailleur à fruits) :
Responsable (si personne morale) :
Adresse:
Portable :
Tel :
Courriel :
N° CVI / EVV:
CP:
ANNÉE DE RÉCOLTE (à préciser): _______
Commune :
Fax :
Date réception ODG :
Déclaration :  Totale
 Partielle (si elle ne porte pas sur tous les produits revendiqués. La
OU
déclaration totale est à fournir
au plus tard le 15/12)
 AOC Côtes de Provence
OU (Faire 1 déclaration par type de produit)
 DGC La Londe  DGC Ste Victoire 
 DGC Fréjus  DGC Pierrefeu
SUPERFICIES ET VOLUMES REVENDIQUES
Obligation de différencier les 3 couleurs
Couleur
BLANC
ROUGE
ROSE
TOTAL
Date :
Superficie en production
____ ha_____a_____ca
Volume revendiqué
(ligne 15 de la déclaration de récolte)
__________hL_____
Cadre réservé à l’ODG
Délais :  C  NC  NA
PP /DR :
rendement :
 C  NC  NA
 C  NC  NA
 C  NC  NA
 C  NC  NA
 C  NC  NA
 C  NC  NA
Date transmission OI :
Nom et signature du responsable :
DOCUMENTS A JOINDRE OBLIGATOIREMENT
Cave particulière : 2 photocopies de la déclaration de récolte
Cave coopérative : 2 photocopies du SV11 complet + transmission informatique du fichier Déclaration de
Récolte Pro-douanes des coopérateurs
Acheteurs de raisins ou de moûts : 2 photocopies du SV12 et les déclarations de récolte des vendeurs de
raisins ou de moûts ou transmission informatique fichier déclaration de récolte Pro-douanes des vendeurs.
CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES (art L642-13 du Code Rural)*
 Droit INAO = 0,13 €/hl x volume revendiqué (art L642-13 du Code Rural)
 Cotisation O.D.G. = 0.85 €/hl x volume revendiqué
 Cotisation O.I. = 0.30 € HT + TVA x volume revendiqué
(*) La facture globale vous sera adressée dans quelques jours et sera à régler :
-
le 1er tiers à réception de celle-ci
- Le solde au 30 juin de l’année suivant la récolte
pour le 2eme tiers au 31 Mars de l’année suivant la récolte
Délais à respecter sous réserve de pénalités de retard
Le signataire est informé que la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 s’applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit au déclarant un droit
d’accès et de rectification pour les données le concernant auprès du Syndicat ODG Côtes de Provence – RN 7 – 83460 Les Arcs
Exemplaire à adresser au Syndicat/ODG (le demandeur devra en conserver une copie)
Syndicat des Vins Côtes de Provence – Organisme de Défense et de Gestion – Maison des vins RN7-CS 40001-83460 Les Arcs Sur Argens
Tel : 04.94.99.50.00 – Fax : 04.94.99.50.02 – Mail : [email protected]