FICHE REGLEMENTATION dar

Réglementation : Délais avant récolte
TITRE
Délais avant récolte
REFERENCE
Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
visés à l’article L. 253-1 du code rural Article 3.I
TEXTE
Tout produit autorisé sur une culture alimentaire est affecté d’un délai avant récolte (DAR),
sauf disposition contraire prévue par l’AMM.
C’est la durée minimale qui doit séparer la date du traitement de la date de récolte. Elle est
fixée par les décisions d’AMM (Autorisation de Mise sur le Marché).
Par défaut, le DAR minimal est de 3 jours pour les produits destinés à être utilisés par les
professionnels.
INTERET PIC
Ce critère fait partie intégrante du choix d’un produit présentant le moins de risque et le
minimum d’effets secondaires sur la santé humaine et l’environnement, [principe 5 de la
Protection intégrée – Directive 2009/128].
Le délai avant récolte est destiné à prévenir les dépassements de résidus de produits dans
les denrées alimentaires.
Lors du choix d’un produit, il est impératif de connaître le délai avant récolte et de le
comparer avec la durée qui sépare la date potentielle de traitement avec la date estimée de
récolte.
Ce texte est corrélé aux bonnes pratiques d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
LIENS
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000425570&dateTexte
=&categorieLien=id