CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE

Annexe 6
Accompagnement des Communes et des Territoires pour
l’Investissement dans la Vienne (ACTIV)
CONTRAT AU TITRE DU VOLET 2
(avec les communes de plus de 3 500 habitants)
Entre
Le Département de la Vienne, représenté par M. Bruno BELIN, Président du Conseil
Départemental, autorisé à signer le présent contrat par délibération de la Commission
Permanente du 7 juillet 2016,
ET
La Commune de Naintré représentée par Mme Christine PIAULET, Maire, autorisée à signer
le présent contrat par délibération du Conseil Municipal du…………..
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L 3211-1,
Vu la délibération du Conseil Départemental du 2 avril 2015 relative aux délégations de
compétences à la Commission Permanente,
VU la délibération du Conseil Départemental du 4 décembre 2015 adoptant la nouvelle
politique d’accompagnement des communes et des territoires pour l’Investissement dans la
Vienne – ACTIV,
Vu la délibération du Conseil Départemental du 11 mars 2016 relative au Budget Primitif
2016,
VU la délibération du Conseil Départemental du 11 mars 2016 adoptant le règlement
départemental du dispositif ACTIV et la répartition des crédits au titre des Volets 2 et 3,
VU les différents schémas départementaux en vigueur,
VU le projet présenté par la commune de Naintré,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
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Préambule
Par délibérations du 4 décembre 2015 et du 11 mars 2016, le Conseil Départemental s’est
engagé dans une nouvelle politique de développement territorial dénommée ACTIV’
« Accompagnement des Communes et des Territoires pour l’Investissement dans la
Vienne ».
Applicable à compter du 1er janvier 2016, elle repose sur la volonté de maintenir un niveau
élevé d’intervention pour les communes, les intercommunalités et l’ensemble des acteurs
du territoire. Dans un contexte budgétaire contraint, le Département affirme ainsi sa
volonté de poursuivre l’investissement pour ses propres réalisations et l’accompagnement
qu’il apporte à ses partenaires.
Cette nouvelle politique d’Accompagnement des Communes et des Territoires pour
l’Investissement dans la Vienne (ACTIV) répond à un objectif stratégique de favoriser le
partenariat selon une logique de projets et s’articule autour de 5 axes prioritaires :
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Volet 1 : Projets Départementaux (Investissements réalisés sous maîtrise d’ouvrage
départementale sur les territoires) ;
Volet 2 : Projets de territoires (Contrats avec les EPCI et leurs communes, dont les
Agglomérations de Poitiers et Châtellerault ; dotations spécifiques des communes de
plus de 3 500 habitants intégrées et soumises aux conditions d’attribution du Volet
2, calculées selon les règles du Volet 3) ;
Volet 3 : Projets d'initiative locale (Dotation de Solidarité Communale pour toutes les
communes hors Poitiers et Châtellerault) ;
Volet 4 : Appels à projet (Patrimoine, Habitat ancien, Schéma de l’Eau) ;
Volet 5 : Projets des autres partenaires (Bailleurs sociaux, Syndicats, particuliers,
associations, autres porteurs de projets pour le tourisme, le logement et
l’environnement).
Le présent contrat concerne le Volet 2 de ce nouveau dispositif avec les communes de plus
de 3 500 habitants.
Pour précision, la dotation afférente, intégrée et soumise aux conditions d’attribution du
Volet 2, est calculée selon les règles du Volet 3.
La contractualisation offre au Département la possibilité d’afficher ses objectifs et ses
priorités en matière de développement et d’aménagement du territoire dans le soutien
apporté aux communautés de communes ou communautés d’agglomération et leurs
communes.
Article 1 – Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de soutenir, pour l’année 2016, la réalisation du projet
détaillé à l’article 2 du présent contrat, déposé par la commune de Naintré, de lui affecter
une dotation globale et de fixer les modalités d’application administratives et financières de
ce contrat.
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Article 2 – Contenu du contrat – Le projet retenu
Nature du projet
Coût total du
projet HT
Travaux de rénovation de la salle du
Riveau à Naintré (chauffage, isolation,
aménagements intérieurs et extérieurs,
sanitaires)
183 300 €
Taux de
subvention*
31,6 %
Subvention
2016
58 000 €
* le taux s’applique sur l’ensemble du montant de la dépense subventionnable. L’aide totale apportée ne pourra
cependant pas être supérieure aux montants inscrits annuellement.
Article 3 – Participation financière du Département
Le Département affecte pour le projet visé à l’article 2 du présent contrat, porté par la
commune de Naintré une dotation globale de 58 000 €.
Article 4 - Engagement du porteur de projet
La commune s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer l’exécution des opérations
inscrites dans le présent contrat au titre du Volet 2 et pour une dotation globale de 58 000 €
pour 2016. A cet effet, elle établira ses demandes de subventions suivant un cadre défini ciaprès.
La commune bénéficiaire d’une subvention au titre du présent contrat pour un projet dont
le montant HT s’élève à plus de 150 000 € prend l’engagement d’intégrer des clauses
sociales dans les marchés de travaux. Le Département mettra en place un accompagnement
technique.
Article 5 - Modalités d’application du contrat
La subvention départementale sera individualisée par le Conseil Départemental ou par la
Commission Permanente, au fur et à mesure de la transmission par la commune des
dossiers complets se rapportant à chaque projet au regard du règlement départemental du
dispositif ACTIV.
Article 6 - Modalités de paiement des subventions
Pour chaque opération, le Département de la Vienne versera la subvention accordée selon
les modalités prévues à l’article 4.7 du règlement départemental ACTIV, et notamment :
- par acomptes (3 ou 5 maximum suivant le montant de la subvention),
- en une seule fois,
au vu des pièces suivantes :
- certificat de paiement,
- décompte des travaux et fournitures,
- factures correspondantes,
- plan de financement définitif,
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- attestation d’accessibilité.
Le Département se libérera des sommes dues par virement administratif sur le compte
ouvert auprès du Trésor Public au nom du bénéficiaire.
Le comptable assignataire des paiements est le payeur départemental de la Vienne.
Article 7 – Non-exécution
Si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet du présent
contrat, le bénéficiaire sera tenu de reverser au Département de la Vienne, sur simple
injonction de celui-ci, le montant correspondant à celles-ci.
Article 8 - Durée de validité des crédits
La décision d’attribution des crédits pourra être annulée si l’opération subventionnée n’a
pas reçu de commencement d’exécution dans le délai d’un an à compter de la date de la
délibération du Conseil Départemental ou de la Commission Permanente individualisant la
subvention.
Les crédits engagés, mais non intégralement mandatés, pourront être annulés si l’opération
subventionnée n’est pas terminée dans le délai de deux ans à compter de la date de la
délibération du Conseil Départemental ou de la Commission Permanente.
Le montant de l’aide départementale sera alors réajusté au prorata des dépenses
effectivement réalisées.
Des titres de recettes seront émis en tant que de besoin.
Par ailleurs, le règlement ACTIV, dans son article 5.1, prévoit qu’une prorogation de délai
peut être accordée par le Conseil Départemental ou la Commission Permanente.
Article 9 - Durée - modifications
Le présent contrat est conclu pour l’année 2016.
Il pourra être modifié par voie d’avenant.
Article 10 - Evaluation
A la fin de la période de validité du présent contrat, un rapport d’exécution devra être établi
et adressé au Département, dressant le bilan financier et de réalisation des opérations
relevant du contrat.
Article 11 - Information - Communication
Le bénéficiaire fera mention de la participation financière du Département et fera figurer
son logo-type sur tous les documents d’information et de communication relatifs aux
opérations faisant l’objet du présent contrat.
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Pendant la durée des travaux, le bénéficiaire apposera à la vue du public un panneau
d’information faisant apparaître la mention « travaux réalisés avec le concours financier du
Département de la Vienne » précédée ou suivie du logo-type du Département.
De même, en cas de cofinancement d’autres partenaires publics pour des investissements
dont les coûts dépassent un million d’euros, leur participation sera mentionnée et leur logo
figurera sur ledit panneau.
En cas d’apposition d’une plaque commémorative sur l’infrastructure après les travaux, le
partenariat du Département sera mentionné.
Article 12 - Modalités de Résiliation
Le Département pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception au bénéficiaire, résilier le présent contrat s’il apparaît qu’une des
clauses n’est pas respectée.
Le Département se réserve alors le droit de suspendre le(s) paiement(s) de subvention(s) ou
d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées.
Un titre de recettes pourra être émis en tant que de besoin.
Article 13 - Litiges
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de
Poitiers.
Fait à Poitiers, en deux exemplaires originaux, le
Le Maire de la Commune
de Naintré,
Le Président du Conseil Départemental
de la Vienne
Christine PIAULET
Bruno BELIN
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