Formulaire de renseignements aux fins de déclaration fiscale

Mackenzie – Formulaire de renseignements
aux fins de déclaration fiscale américaine des entités
Statut fiscal des titulaires de compte d’entité
À remplir par le représentant autorisé du courtier :
•Ce formulaire doit être utilisé aux fins de la classification des titulaires de compte d’entité aux termes de la FATCA.
•Le terme FATCA désigne la loi américaine Foreign Account Tax Compliance Act.
Courtier réglementé par l’OCRCVM
•Utilisez ce formulaire dans le cas d’un compte détenu par une entité comme une société par actions, une société de
Courtier réglementé par l’ACFM
personnes, une association, toute fiducie légalement constituée ou toute autre forme de société ou d’organisation.
Courtier réglementé par l’AMF uniquement
Voir la partie « Pourquoi faut-il remplir ce formulaire? » à la fin du présent formulaire.
•Les particuliers incluant les propriétaires uniques et les fiducies informelles doivent utiliser « Mackenzie – Formulaire de renseignements aux fins de déclaration fiscale
américaine du particulier ».
•Ce formulaire doit être rempli par toute personne autorisée par l’entité à remplir et à signer le présent formulaire.
•Ce formulaire doit être utilisé lors de l’ouverture d’un compte ou de la mise à jour du statut fiscal d’une entité titulaire d’un compte existant.
•Si vous remplissez le formulaire W-8BEN-E et/ou le formulaire W-8IMY pour obtenir une réduction des retenues d’impôt sur les revenus de source américaine, vous pourriez
généralement utiliser le présent formulaire au lieu de la ligne 5 de la partie I du formulaire W-8BEN-E et/ou du formulaire W-8IMY. Un titulaire de compte peut aussi remplir
le formulaire W-8BEN-E et/ou le formulaire W-8IMY, selon le cas, au lieu du présent formulaire.
Les définitions figurant dans le présent formulaire le sont à titre informatif seulement et ne constituent pas des conseils de nature fiscale ou juridique. Pour plus de précisions sur les
définitions et les différents statuts de la FATCA, consultez votre conseiller fiscal ou visitez le site Web de l’ARC au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/nhncdrprtng/ntts-fra.html.
A. Renseignements sur le client
Nouveau compte
__________________________________
Numéro de compte
Compte existant
__________________________________
Numéro de compte
__________________________________________________________________________________________________________________
Nom complet de l’entité qui possède le compte
B. Classification aux termes de la FATCA
Aux fins de l’impôt, sélectionnez l’une des catégories de la FATCA suivantes pour cette entité :
i)
Institution financière étrangère (IFE) (non américaine)
iii)
(cochez le type d’IFE ci-dessous)
Institution financière canadienne déclarante : veuillez indiquer ci-dessous
le n° de GIIN (Global Intermediary Identification Number)
B énéficiaire effectif exempté
IFE réputée conforme : si elle est inscrite, veuillez fournir le n° de GIIN ci-dessous
IFE non participante
A
utre : veuillez indiquer la catégorie aux termes de la FATCA
P ersonne des États-Unis
ii)
(cochez le type de personne des
États-Unis ci-dessous)
P ersonne désignée des États-Unis :
veuillez fournir un n° de TIN des États-Unis
Il ne s’agit pas d’une personne désignée
des États-Unis : veuillez indiquer la
raison pour laquelle l’entité n’est pas une
personne désignée des États-Unis
E ntité étrangère (non américaine)
non financière (EENF)
(cochez le type d’EENF ci-dessous)
EENF active
E ENF passive : remplissez la
section « C. Renseignements sur les
personnes
détenant le contrôle » ci-dessous
N° de GIIN (Global Intermediary Identification Number)
C. Renseignements sur les personnes détenant le contrôle
•La présente section doit être remplie dans le cas d’une EENF passive. Les autres types d’entité n’ont pas à le faire.
•Le seuil de déclaration minimal dans le cas des entités, incluant les fiducies formelles, dépend de l’organisme de règlementation du courtier et des procédures de lutte contre le
blanchiment d’argent. Veuillez fournir les renseignements nécessaires (voir le coin supérieur droit du formulaire).
i)
Courtier membre de l’OCRCVM : Fournissez ci-dessous les renseignements sur tout constituant, fiduciaire ou bénéficiaire dans le cas des entités qui sont des fiducies; ou sur
tout particulier qui détient ou contrôle directement ou indirectement 10 % ou plus de l’entité qui est titulaire de ce compte. Si des renseignements sont requis pour des particuliers
supplémentaires, fournissez les renseignements nécessaires sur des copies distinctes du présent formulaire.
ii)Courtier membre de l’ACFM ou de l’AMF seulement : Fournissez ci-dessous les renseignements sur tout constituant, fiduciaire ou bénéficiaire dans le cas des entités qui sont
des fiducies; ou sur tout particulier qui détient ou contrôle directement ou indirectement 25 % ou plus de l’entité qui est titulaire de ce compte. Si des renseignements sont requis
pour des particuliers supplémentaires, fournissez les renseignements nécessaires sur des copies distinctes du présent formulaire.
Note : Si les procédures de lutte contre le blanchiment d’argent du courtier inscrit pour les entités prévoient un différent pourcentage que celui indiqué ci-dessous, utilisez celui des
procédures de lutte contre le blanchiment d’argent.
Particulier no 1 – Précisez son rôle au sein de l’entité.
Propriétaire
1 = M.
2 = Mme
3 = Mlle
4 = Autre
Fiduciaire
Bénéficiaire
Particulier no 2 – Précisez son rôle au sein de l’entité.
Constituant
Propriétaire
1 = M.
2 = Mme
3 = Mlle
4 = Autre
Nom de famille
Prénom
Bénéficiaire
Constituant
Nom de famille
Prénom
Adresse (no app./Ville/Province/Code postal)
Ce particulier est-il un citoyen américain
ou un résident des États-Unis aux fins de l’impôt américain?
Fiduciaire
Adresse (no app./Ville/Province/Code postal)
Oui
Si oui, veuillez nous fournir son Tax Identification Number (TIN) des États-Unis
Non
Ce particulier est-il un citoyen américain
ou un résident des États-Unis aux fins de l’impôt américain?
Oui
Si oui, veuillez nous fournir son Tax Identification Number (TIN) des États-Unis
Non
C. Renseignements sur les personnes détenant le contrôle (suite)
Particulier no 3 – Précisez son rôle au sein de l’entité.
Propriétaire
1 = M.
2 = Mme
3 = Mlle
4 = Autre
Fiduciaire
Bénéficiaire
Particulier no 4 – Précisez son rôle au sein de l’entité.
Constituant
Propriétaire
1 = M.
2 = Mme
3 = Mlle
4 = Autre
Nom de famille
Bénéficiaire
Constituant
Nom de famille
Prénom
Prénom
Adresse (no app./Ville/Province/Code postal)
Ce particulier est-il un citoyen américain
ou un résident des États-Unis aux fins de l’impôt américain?
Fiduciaire
Adresse (no app./Ville/Province/Code postal)
Oui
Ce particulier est-il un citoyen américain
ou un résident des États-Unis aux fins de l’impôt américain?
Non
Si oui, veuillez nous fournir son Tax Identification Number (TIN) des États-Unis
Oui
Non
Si oui, veuillez nous fournir son Tax Identification Number (TIN) des États-Unis
D. Renseignements sur le courtier ou l’agent
Numéro du courtier
Nom du courtier
Numéro du représentant
Nom du représentant
JJ/MMMM/AAAA
Signature du courtier/représentant
Date
E.Signature(s)
Je déclare/Nous déclarons que les renseignements fournis sur ce formulaire sont exacts et complets, au meilleur de mes/nos connaissances. J’accepte/Nous
acceptons d’aviser le courtier inscrit auprès de l’entité mentionnée ci-dessus dans les 30 jours à compter de la survenance de tout changement de circonstances
ayant pour conséquence de rendre incomplet, inexact, faux ou trompeur tout renseignement fournis dans la présente certification et à fournir au courtier
susmentionné un nouveau formulaire de renseignements aux fins de déclaration fiscale américaine des entités Mackenzie ou le formulaire W-8BEN-E et/ou
le formulaire W-8IMY, selon le cas, au lieu du présent formulaire. Je reconnais que les renseignements contenus dans ce formulaire et ceux qui concernent le
ou les comptes de l’entité susmentionnée détenus auprès de son courtier inscrit peuvent être communiqués à l’ARC, et que cette dernière peut à son tour les
communiquer au Internal Revenue Service des États-Unis.
JJ/MMMM/AAAA
Nom (lettres moulées)
Titre
Signature
Date
Nom (lettres moulées)
Titre
Signature
Date
JJ/MMMM/AAAA
Pourquoi faut-il remplir ce formulaire?
Conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et à l’accord intergouvernemental intervenu entre le Canada et les États, les institutions financières
canadiennes sont tenues de mettre en œuvre certaines mesures pour identifier et présenter une déclaration de renseignements sur certains titulaires de compte
qui sont des entités américaines et sur certains titulaires de compte d’entités ayant des personnes détenant le contrôle qui sont des résidents des États-Unis ou
des citoyens américains aux fins de l’impôt américain.
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Les renseignements recueillis dans ce formulaire serviront à déterminer les exigences de déclaration. L’ARC peut imposer des sanctions pour chaque cas de défaut
de fournir sur demande le Taxpayer Identification Number (« TIN ») des États-Unis, s’il y a lieu. Cette pénalité n’est pas imposée si vous n’avez pas de TIN des
États-Unis et si vous faites une demande d’attribution du TIN dans les 90 jours suivant la demande du numéro.
Placements Mackenzie
180, rue Queen Ouest,
Toronto, ON M5V 3K1
TÉLÉPHONE1-800-387-0615
TÉLÉCOPIEUR1-866-766-6623
COURRIEL [email protected]
SITE WEBplacementsmackenzie.com
Définitions
Les définitions fournies aux présentes le sont à titre informatif seulement et ne constituent pas des conseils de nature fiscale ou juridique.
Pour plus de précisions sur les définitions et les différents statuts de la FATCA, consultez votre conseiller fiscal ou visitez le site Web de l’ARC au
http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/nhncdrprtng/ntts-fra.html.
Entité
Personne des États-Unis
Le terme « entité » désigne une société par actions, une fiducie légalement constituée, une société de personnes, une association ou toute autre organisation.
Le terme n’englobe pas les entreprises individuelles.
En règle générale, une entité est une personne des États-Unis si elle est, selon le cas :
• une société ou une société de personnes constituée aux États-Unis ou dans un État des États-Unis;
• une fiducie assujettie à une loi des États-Unis et qui est contrôlée par un ou plusieurs citoyens américains ou résidents des États-Unis aux fins de l’impôt;
• une fiducie testamentaire ou un défunt qui était, au moment du décès, un citoyen américain ou un résident des États-Unis aux fins de l’impôt.
Personne désignée
des États-Unis
Institution financière
Institution financière
canadienne
Bénéficiaire effectif
exempté
IFE réputée conforme
IFE non participante
Entité étrangère non
financière (EENF)
Entité étrangère non
financière active
(EENF active)
Une société constituée au Canada ou organisée dans tout autre endroit en dehors des États-Unis n’est généralement pas une personne des États-Unis.
En règle générale, ce terme désigne une personne américaine qui ne fait pas partie de l’une des catégories suivantes :
• une société dont les actions sont régulièrement échangées dans un marché des valeurs mobilières organisées;
• un gouvernement ou un organisme des États-Unis;
• une fiducie ou un organisme exonéré d’impôt;
• une banque, une société de placement immobilier, une société mutuelle de placement, un fonds collectif ou un courtier
• une société qui est liée à une société dont les actions sont négociées sur le marché.
Un établissement de garde, un établissement de dépôt, une entité de placement ou une compagnie d’assurance qui offre des contrats d’assurance avec une
composante de placements ou de contrats de rente.
Toute institution financière qui réside au Canada (à l’exclusion de ses succursales situées à l’extérieur du Canada) et toute succursale, située au Canada, d’une
institution financière qui ne réside pas au Canada, qui produit une déclaration à l’ARC conformément à l’accord intergouvernemental.
Désigne une entité comme une banque centrale, une organisation internationale ou certains arrangements ou régimes de retraite, notamment des régimes de retraite
enregistrés et des régimes de retraite individuels.
Institutions financières canadiennes non déclarantes comme des banques locales, des institutions financières disposant d’une clientèle locale, des institutions
financières dont tous les comptes sont des comptes de faible valeur, etc.
Institution financière qui n’est pas conforme à la FATCA.
Toutes les entités sont des EENF, à l’exception des institutions financières et des personnes des États-Unis.
Il s’agit d’une EENF qui a tiré au cours de son dernier exercice moins de 50 % de son revenu brut de revenu passif et dont, pendant cet exercice, moins de 50 % des
actifs étaient détenus pour générer un revenu passif.
Une EENF active comprend aussi les entités suivantes :
• une société publique avec des actions qui sont régulièrement transigées à une bourse des valeurs mobilières reconnue (p. ex. le TSX, le NYSE, etc.);
• une entité liée à une société publique mentionnée ci-dessus;
• un organisme de bienfaisance enregistré ou club, association ou arrangement au Canada dont les activités ont pour seul but des fins culturelles, athlétiques ou
éducatives ou d’autres fins d’exonération fiscale.
• un organisme de bienfaisance enregistré;
• un gouvernement (ou l’une de ses organisme ou composantes) qui exécute des fonctions de nature gouvernementale,
• une entité en démarrage investissant dans des actifs dans le but d’exploiter une entreprise (autre qu’une entreprise faisant ou gérant des placements) si l’entité était
constituée ou autrement établie moins de 24 mois précédant le moment où elle se fonde sur ces critères pour attester son statut.
Les sociétés canadiennes (qui ne sont pas des institutions financières) qui exploitent activement un commerce ou une entreprise sont habituellement des EENF actives.
Par exemple, une société canadienne qui se consacre exclusivement à l’exploitation d’un restaurant, d’un salon de coiffure, d’un concessionnaire d’automobiles ou
d’une usine, prend une part active à ses activités et serait une EENF active.
Une société par actions ou une autre entité peut s’impliquer dans de nombreuses activités ou détenir une combinaison d’actifs de façon à ce qu’il puisse être plus
difficile de savoir s’il faut la catégoriser comme une EENF active. Par exemple, une société peut exploiter une entreprise active, mais également tirer un revenu
important d’avoirs en portefeuille. Il s’agit d’une EENF active dans la mesure où l’entité a tiré au cours de son dernier exercice moins de 50 % de son revenu brut de
revenu passif et que pendant cet exercice moins de 50 % de ses actifs étaient détenus pour générer un revenu passif (le critère « revenu passif/actifs »).
Entité étrangère non
financière (EENF passive)
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Personnes détenant
le contrôle
Inversement, prenons comme exemple un optométriste qui est l’unique actionnaire de la société. Il se prépare à prendre sa retraite et a réduit le nombre d’heures qu’il
travaille. Le portefeuille de placements que détient la société tire maintenant des revenus plus élevés que ses honoraires ou services. Selon la déclaration du dernier
exercice, 40 % du revenu de la société provient d’honoraires et 60 % constitue du revenu passif provenant des biens de placement. Dans ce cas-ci, la société de
l’optométriste serait réputée constituer une EENF passive.
Toute EENF qui n’est pas une EENF active. Les entités qui ne participent pas de façon importante à des activités d’entreprise visant à produire un bien ou service sont
habituellement des EENF passives.
Par exemple, une société ou une fiducie de placement personnelle aux fins de la détention de placements pour produire un revenu passif serait une EENF passive. Le
revenu passif comprend généralement le revenu tiré de la simple détention d’un immeuble de placement, comme des intérêts, des dividendes et le loyer.
Les personnes physiques qui contrôlent une entité. Dans le cas d’une fiducie, ce terme désigne l’auteur, les fiduciaires, un éventuel protecteur, les bénéficiaires ou la
catégorie de bénéficiaires et toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur la fiducie. Pour toute autre construction juridique, le terme
désigne les personnes dont la situation est équivalente ou similaire. Le terme « personnes détenant le contrôle » est interprété conformément aux recommandations du
Groupe d’action financière.
Placements Mackenzie
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