W-8BEN-E

W-8BEN-E- Certificat de statut de propriétaire véritable étranger aux fins de déclaration et de retenue d’impôt des États-Unis (entités)
Un formulaire W-8BEN-E doit être rempli correctement et sans aucune
correction.
En cas d'erreur, recommencez sur un nouveau formulaire.
N'utilisez pas de correcteur liquide ou d'autre outil de correction.
Tous les formulaires W doivent être remplis en anglais ou français.
A. Veuillez lire cette section et les instructions afférentes pour vous assurer
de remplir le bon formulaire W.
B. PARTIE I (identification du propriétaire véritable) (page 1 du formulaire)
Ligne 1 Nom complet de l'organisation qui a la propriété véritable
Ligne 2 Pays de constitution ou d'organisation
Ligne 3 Nom de l'entité transparente recevant le paiement (le cas échéant)
Ligne 4 Statut du chapitre 3 (type d'entité) (cocher une seule case) :
Ligne 5 Statut du chapitre 4 (statut d’entité visée par la FATCA)
Ligne 6 Adresse de résidence permanente.
Indiquez le nom complet de la rue sur la première ligne et la ville, l'État ou la province, ainsi que
e
le code postal sur la 2 ligne, puis le pays dans la case « Country ».
NE PAS INDIQUER :
la boîte postale ou une adresse « aux soins de » (C/O)
le nom d'une tierce partie
l'adresse d'une institution financière
une adresse aux États-Unis
Ligne 7 Adresse postale, y compris le pays dans la case « Country »
Indiquez une adresse postale uniquement si celle-ci diffère de l'adresse de résidence
permanente.
Remarque :
Si vous indiquez une adresse postale aux États-Unis, vous serez tenu de joindre une explication écrite justifiant
l’utilisation de cette adresse. Si le pays n’est pas le même que le pays de votre adresse de résidence permanente,
vous serez tenu de joindre une explication écrite.
Ligne 8 Numéro d’identification du contribuable aux États-Unis (TIN), si nécessaire.
Indiquez le numéro d'identification de l'employeur (EIN), si celui-ci est connu.
Un EIN valide est toujours composé de 9 chiffres.
Un EIN ne doit pas :
(1) contenir d’autres caractères que des chiffres,
(2) contenir moins ou plus de neuf chiffres,
(3) être composé de neuf chiffres identiques, ou
(4) être composé de neuf chiffres séquentiels (par ordre croissant ou décroissant).
Ligne 9 Cochez la case 9a « GIIN » et indiquez votre numéro d'identification d'intermédiaire mondial
(GIIN) ou cochez la case 9b « Foreign TIN » et indiquez votre numéro d'identification du
contribuable étranger (Foreign TIN), si ce dernier est connu.
Si vous ne disposez pas d'un GIIN et que vous souhaitez en faire la demande sous peu, ou que vous
avez déjà déposé une demande de GIIN, indiquez « Applied For » dans l'espace réservé au GIIN.
Vous disposerez d'un délai de 60 jours pour nous fournir votre GIIN.
Ligne 10 Ne pas remplir.
Remarque : Reportez-vous aux instructions du formulaire W-8BEN-E pour obtenir des informations
supplémentaires concernant le propriétaire véritable.
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C. PARTIE II (page 2 du formulaire)
Agence ou entité transparente recevant le paiement. (À remplir uniquement s'il s'agit d'une agence ou entité
transparente d'une autre IFE que la IFE du pays de résidence.)
D. PARTIE III (demande d’avantages au titre d’une convention fiscale) (le cas échéant). (Aux fins du
chapitre 3 uniquement)
Remplissez cette section uniquement si vous résidez dans un pays faisant l’objet d’une convention
fiscale et si vous êtes en droit de demander des avantages au titre de celle-ci, c'est-à-dire si vous
percevez un revenu fixe ou déterminable, annuel ou périodique (FDAP), tel qu’un versement de
dividendes, et si le paiement provient de sources aux États-Unis. Pour toute question concernant votre
admissibilité à réclamer des avantages au titre d’une convention fiscale, nous vous recommandons de
vous adresser à un conseiller fiscal indépendant.
Ligne 14a Cochez la case et indiquez le pays de résidence dans la case « Country »
Ligne 14b OU 14c Cochez l'une des cases, le cas échéant.
Ligne 15 Conditions et taux spéciaux (le cas échéant seulement; se reporter aux instructions).
E. PARTIES IV à XXVIII
Les parties restantes de ce formulaire (parties IV à XXVIII) comportent des attestations spécifiques
liées au statut du chapitre 4 que vous avez coché à la Ligne 5, dans la Partie I.
Dans cette section du formulaire, vous êtes tenu de remplir uniquement les attestations applicables à
votre statut en vertu du chapitre 4.
Exemple :
Si une entité a sélectionné « Certified deemed-compliant nonregistering local bank » (Banque locale
réputée conforme certifiée non assujettie à l’enregistrement) à la Ligne 5, dans la Partie I, l'entité est tenue de
remplir la Partie V du formulaire W-8BEN-E.
Notez que le titre de la section à remplir correspond au statut du chapitre 4 (statut d’entité visée par la
FATCA) sélectionné à la Ligne 5 de la Partie I. En outre, la Ligne 5 de la Partie I contient également la
référence de la section à remplir (dans cet exemple : Partie V).
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F. PARTIE XXIX (attestation) (page 8 de ce formulaire)
Vous devez disposer de l'autorisation nécessaire pour signer au nom de l'entité à la Ligne 1.
1. Veuillez signer le formulaire.
2. Veuillez indiquer votre nom en caractères d’imprimerie sur la ligne, à côté de votre signature.
3. Veuillez dater le formulaire selon la séquence MM/JJ/AAAA.
4. Veuillez cocher la case « I certify that I have the capacity to sign for the entity identified on Line 1 of
the form » (J’atteste que je suis habilité à signer pour l'entité dont le nom figure à la Ligne 1 du
formulaire).
Remarque : Le présent formulaire ne peut être signé en vertu d’une procuration, sauf si cette procuration
mentionne expressément que le mandataire/avocat est habilité à signer à des fins fiscales ou sur des
formulaires fiscaux (sous réserve qu’une copie soit fournie ou détenue) ou si un formulaire 2848 de l’IRS
est fourni.
G. Partie XXX Propriétaires importants aux États-Unis d'une EENF passive
(à remplir uniquement si la Partie XXVI a été remplie et uniquement si la situation l'exige.)
Veuillez indiquer le nom, l'adresse et le TIN de chaque propriétaire important aux États-Unis de
l’EENF.
Veuillez vous reporter aux instructions du formulaire W-8BEN-E pour obtenir la définition de
propriétaire important aux États-Unis.
* HSBC ne peut pas fournir de conseils fiscaux. Si vous souhaitez obtenir des conseils, veuillez contacter un conseiller fiscal
indépendant.
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