Newsletter DROIT DE LA FAMILLE

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janvier 2017
DROIT DE LA FAMILLE
Le divorce par Acte d’Avocats
Est-il possible de divorcer sans passer devant
un juge ?
Christine BOIZAT
Avocat
Oui, depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par
acte d’avocats.
Il est nécessaire que les époux s’entendent sur
le principe de la rupture du mariage et ses
effets. Ils constatent leur accord dans une convention qui prend la forme d’un acte d’avocats
(c’est-à-dire d’un acte contresigné par l’avocat
de chacun des époux), déposé ensuite chez un
notaire.
Qui vérifie l’équilibre de la convention de divorce ?
Désormais, l’avocat de chacun des époux a
cette responsabilité.
Il vérifie que les droits des enfants ont été respectés. Auparavant, le juge avait cette charge.
Quel sera le rôle du notaire ?
Le notaire doit s’assurer que le formalisme est
bien respecté. A ce titre, il vérifiera notamment l’existence de mentions et de dispositions obligatoires (ex : nom…).
Dans un délai de 7 jours, la convention signée
sera adressée au notaire.
Il disposera de 15 jours pour la déposer au
rang des minutes et délivrer une attestation de
dépôt.
Ensuite, l’avocat fera effectuer par la mairie la
retranscription du divorce en marge de l’acte
d’état civil.
Un délai de 5 semaines sera donc désormais
nécessaire pour divorcer contre plusieurs mois
avant la réforme !
Le divorce par consentement mutuel est-il
possible par acte d’avocats dans tous les cas ?
Il existe 2 exceptions :
- lorsque l’enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge,
demande son audition ;
- lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
Dans ces 2 cas, le divorce nécessitera l’intervention du juge.
Peut-on choisir son notaire ?
CE QU’IL FAUT RETENIR :
Les époux devront mentionner le nom du notaire qu’ils auront retenu dans la convention
de divorce. La loi, comme le décret d’application n’impose aucun nom, les époux seront
donc libres.
Divorce sans juge = possible depuis le 1er janvier 2017.
Est-il vrai que les couples pourront divorcer
plus rapidement ?
Oui, en effet, car une fois le contenu de la convention approuvé, il sera adressé par chaque
avocat à son client en recommandé avec accusé de réception ; 15 jours après, la convention
pourra être signée. C’est un délai de réflexion
qui doit éviter les divorces coup de tête.
2 avocats + 1 notaire.
Délais =
15 jours de réflexion (incompressible) ;
7 jours au plus pour déposer chez le notaire ;
15 jours au plus pour le dépôt au rang des minutes.
15 j -7 j - 15 j
Cabinet d’Avocats NORMANDIE-JURIS
Ahmed AKABA – Luc ANDRIEU – Christine BOIZAT – Albane SADOT
Tel : 02 76 51 2000
internet : www.normandie-juris.com