LA RÉFORME DU DIVORCE OU COMMENT NE PLUS PASSER

LA RÉFORME DU DIVORCE OU COMMENT NE PLUS PASSER PAR LA CASE
TRIBUNAL
Depuis le 1er janvier 2017, les couples mariés qui veulent divorcer par consentement
mutuel n’ont plus à comparaître devant un juge, c’est l’instauration par le législateur
du « divorce par consentement mutuel, par acte sous signatures privées,
contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire » issu de la loi
du 18 novembre 2016.
La procédure de divorce par consentement mutuel est mise en œuvre sans avoir
recours au juge mais à l’avocat, les couples peuvent ainsi faire constater leur divorce
au moyen d’un acte d’avocats qui sera déposé au rang des minutes d’un notaire.
Chacun son avocat : la garantie de l’égalité des époux dans la procédure
Le législateur a considéré comme essentiel que chaque époux soit assisté par son
avocat pour éviter, dans un moment où les époux sont fragilisés dans leur vie
personnelle, que l’un subisse des pressions de l’autre.
Les époux, assistés chacun par leur avocat, vont mutuellement consentir à la rupture
du mariage et constater leur accord sur le divorce et sur ses effets les concernant,
ainsi qu’à l’égard de leurs enfants et de leurs biens.
Chacun bénéficiera du conseil et de l’assistance de son avocat tout au long de la
négociation et du processus de séparation. L’acte qui constatera le divorce sera
rédigé conjointement par les deux avocats selon les accords des époux.
L’acte d’avocats, un acte à la sécurité juridique renforcée
L’acte constatant le divorce par acte d’avocats bénéficie d’une sécurité juridique
renforcée. En effet, l’acte d’avocats est un document aux termes duquel l’avocat
garantit à la fois « les signatures et l’écriture et reconnait avoir éclairé pleinement son
client sur les conséquences juridiques de l’acte ».
L’Autorité de la concurrence souligne par ailleurs, dans un avis du 27 mai 2010, que
l’acte d’avocat « constitue un instrument au service de la sécurité juridique qui peut
être réservé aux avocats en raison de la spécificité de leur profession tenant à la fois
à leur formation, leur déontologie et leur maîtrise du contentieux qui leur permet,
mieux que d’autres professionnels, d’anticiper d’éventuelles difficultés
rédactionnelles ».
La présence de deux avocats garantit l’équilibre de la convention et assure le
respect de l’ordre public.
Le divorce par acte d’avocats assure la protection des époux et des enfants.
Le consentement des époux est protégé, ils bénéficient d’un délai de réflexion de 15
jours après réception du projet de convention avant signature.
Les enfants en âge de discernement reçoivent un formulaire d’information de leurs
droits qu’ils doivent signer, ce qui garantit un respect renforcé de leurs droits.
En pratique :
- l’acte d’avocats constate le consentement des époux au divorce et doit être signé
par chacun d’eux et leurs avocats ensemble au cours d’un rendez-vous de signature,
- l’acte d’avocats protège les intérêts des enfants,
- l’acte d’avocats est adressé au notaire pour dépôt au rang des minutes, moyennant
le coût de 50 euros.
Les époux n’ont pas à comparaître devant le notaire pour ce simple dépôt, la
transcription étant effectuée par l’un des avocats du couple sur les actes de l’Etat
civil.
Cette nouvelle procédure de divorce constituera un gain de temps et sera un facteur
de paix sociale.
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