Je me suis mariée sous le régime de la communauté. Actuellement

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Combien de temps faut-il pour régler une succession ?
« La mission du notaire est notamment de conseiller les
personnes et les familles à chaque étape importante de leur
vie. La disparition d’un membre de la famille en fait partie car
les problèmes juridiques et fiscaux à régler sont nombreux. La
loi fixe des délais pour l’accomplissement de certaines
démarches et pour acquitter les éventuels droits de succession.
Le notaire va devoir déterminer la liste des personnes appelées
à recueillir la succession, constituer l’actif et le passif de la
succession, établir la déclaration de succession, délivrer à
chaque héritier ses titres de propriété éventuels.
Chaque dossier est particulier et le délai nécessaire peut être
variable. Quand les héritiers sont majeurs, s’entendent et
fournissent immédiatement les renseignements et documents
utiles au notaire, le règlement a lieu en quelques mois
seulement. Ce délai peut s’allonger de plusieurs mois et même
parfois de plusieurs années suivant les difficultés du dossier :
par exemple s’il y a parmi les héritiers un mineur non émancipé
ou un majeur incapable juridiquement (handicapé sous tutelle
ou curatelle), si un héritier est introuvable, ou qu’un désaccord
grave persiste entre eux.
L’administration fiscale impose aux héritiers un délai de six
mois à compter du décès pour établir et produire un bilan du
patrimoine du défunt (déclaration de succession avec paiement,
le cas échéant, des droits de succession sous peine d’intérêts
de retard voire de pénalités, sauf paiement différé ou fractionné).
Tout retard apporté dans cette formalité entraîne, en principe,
une majoration de 0,40 % par mois de retard, à laquelle s’ajoute
une majoration de 10 % si la déclaration n’est pas déposée
dans les douze mois du décès. Par ailleurs si l’administration
adresse une notification de mise en demeure à l’un des héritiers,
une majoration de 40 % est encourue à défaut de régularisation
dans les 90 jours de cette notification. La majoration est portée
à 80 % en cas d’activités occultes.
Il convient également de rappeler que le notaire est souvent
l’interlocuteur privilégié entre l’administration fiscale et le
contribuable en cas de contentieux fiscal. »
Maître Jean-Pierre Bossé
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Je me suis mariée sous le régime de la
communauté. Actuellement en instance de divorce,
puis-je acquérir seule un bien ?
« Dans la période dite « d’instance en divorce », il n’est pas rare
que l’un des époux souhaite acquérir seul un bien immobilier,
souvent pour se loger. L’hypothèse la plus délicate concerne
les couples mariés sous le régime de la communauté légale
ou conventionnelle. En effet, tant que le divorce n’est pas
prononcé, la communauté n’est pas dissoute. Tout achat et tout
emprunt sont donc par nature communs, réalisés au nom des
deux époux. La seule solution consiste alors à jouer sur la date
des effets des conséquences du divorce entre les époux.
Dans le cadre de la procédure de consentement mutuel, le
Code Civil prévoit que les époux déterminent eux-mêmes la
date d’effet du divorce, celle-ci étant la date de dissolution de
la communauté. Pour les autres procédures, la date d’effet est
celle de l’ordonnance de non-conciliation rendue par le juge,
sauf demande d’un des époux de la reporter rétroactivement au
jour de la cessation de cohabitation.
Une acquisition par un époux seul pendant l’instance en
divorce est donc envisageable, à condition que la date d’effet
du divorce soit fixée antérieurement à celle de la régularisation
de l’acte d’achat par l’un des époux. En pratique, le mécanisme
doit être mis en place avec précision : il s’agit de sécuriser
auprès de l’autre époux cette date d’effet du divorce, en la
figeant juridiquement dans le cadre de la procédure en cours.
Il est donc impératif de faire appel à l’expertise de votre notaire
en la matière. Son conseil et son intervention vous seront
indispensables dès la régularisation du compromis de vente.
Cela vous garantira que votre acquisition soit bien effectuée en
votre seul et unique nom. »
Maître Philippe Praud
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