Contrôle URSSAF : questions-réponses

L'ACTUALITÉ JURIDIQUE
Contrôle URSSAF :
questions-réponses
Par Xavier Berjot
Avocat Associé
OCEAN AVOCATS
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Le contrôle URSSAF inquiète légitimement l’entrepreneur, dans la mesure où les
conséquences financières des redressements sont souvent importantes. Cette
inquiétude est renforcée par les pouvoirs étendus des agents de contrôle,
parfois méconnus.
1. Quelle est la fréquence des contrôles ?
Aucun texte ne précise la fréquence des contrôles, qui est aléatoire. Le délai de prescription étant de 3 ans (cf. question
2), il est généralement admis qu’une entreprise peut faire l’objet d’un contrôle une fois tous les trois ans. Par ailleurs, les
contrôles peuvent résulter d’une anomalie, communiquée à l’URSSAF par l’inspecteur du travail ou l’administration
fiscale.
2. Quelle est la période de contrôle ?
Selon l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale (CSS), le contrôle comprend les trois dernières années civiles et
l’année en cours. A titre d’exemple, une mise en demeure adressée par l’URSSAF en 2012 peut porter sur les cotisations
exigibles à compter du 1er janvier 2009, y compris les cotisations ayant leur fait générateur antérieur au 1er janvier 2009
mais dont la date d’exigibilité est postérieure au 31 décembre 2008 (Circ. Acoss du 6 février 2004).
3. Le contrôleur prévient-il de son passage ?
Tout contrôle sur place, sauf celui portant sur la recherche d'infractions liées au travail dissimulé et celui réalisé sur la
base de renseignements extérieurs, doit être précédé de l'envoi d'un avis en recommandé avec accusé de réception
(CSS art. R. 243-59). Le chef d’entreprise est prévenu 15 jours au moins avant le début du contrôle.
4. Sur quels éléments les opérations de contrôle portent-elles ?
L’URSSAF est chargée du contrôle des cotisations de sécurité sociale pour le compte des branches maladie, vieillesse et
allocations familiales du régime général. Par ailleurs, elle est également habilitée à vérifier l'assiette, le taux et le calcul
des cotisations destinées au financement des régimes de retraite complémentaire obligatoire et des régimes spéciaux.
Enfin, elle assure le recouvrement des contributions chômage et AGS.
5. Quelles sont les méthodes de contrôle de l’URSSAF ?
A côté du contrôle « sur place », qui s’exerce dans les locaux de l’employeur, l’URSSAF dispose d’autres moyens de
contrôle. Ainsi, elle peut procéder à un contrôle « sur pièces », dans ses locaux, concernant les employeurs occupant au
plus 9 salariés. L’URSSAF peut aussi procéder à la vérification de l’exactitude et de la conformité des déclarations qui
lui sont transmises par les employeurs, en procédant à des rapprochements. Enfin, elle peut diligenter des vérifications
par « échantillonnage et extrapolation », afin d’éviter une analyse exhaustive des comptabilités.
6. Quels sont les principaux motifs de redressement ?
Les redressements portent principalement sur les rémunérations non soumises à cotisations (travail dissimulé) et les
mesures dérogatoires en faveur de l’emploi (réduction Fillon, loi TEPA, etc.). Les frais professionnels sont également
sujets à de nombreux redressements. De manière plus marginale, les redressements concernent des erreurs d’assiette
ou de taux des cotisations.
Avril 2012 page 12
S.I.N.ERGIE
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7. Le contrôleur peut-il appeler les clients ou partenaires de l’entreprise ?
Les agents de contrôle peuvent obtenir des informations directement auprès de personnes entretenant ou ayant
entretenu des relations professionnelles avec l’employeur contrôlé. Ce droit ne peut être exercé qu’à condition (Circ.
DSS n° 2008-61 du 20 février 2008) :
- que les éléments relevés en comptabilité soient insuffisants et que les informations recueillies auprès d’autres
organismes ou administrations ne permettent pas de lever une incertitude ;
- que l’employeur contrôlé refuse de fournir des informations ou documents, ou en cas de doute sur la validité ou
l’authenticité des pièces fournies ou de contradiction de celles-ci avec les éléments du dossier.
8. Quels moyens de défense peuvent être invoqués face à l’URSSAF ?
En plus de la contestation du redressement sur le fond, le chef d’entreprise peut soulever des vices de forme (exemple :
contrôleur incompétent géographiquement, absence d’avis préalable, etc.). Par ailleurs, le chef d’entreprise peut
opposer au contrôleur les circulaires ou instructions du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces textes lient le
contrôleur, qui ne peut adopter une position contraire.
9. Comment se termine le contrôle ?
A l’issue de ses opérations, le contrôleur doit communiquer à l’employeur un document daté et signé : la lettre
d’observations, mentionnant notamment l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin
du contrôle et, le cas échéant, les observations faites au cours du contrôle.
10. Comment sécuriser son entreprise en amont de tout contrôle ?
Afin de se garantir contre un redressement, le chef d’entreprise peut solliciter de l’URSSAF un « rescrit social. » Cette
procédure permet à tout cotisant de solliciter de son organisme de recouvrement une décision explicite sur sa situation
au regard de l'application de certains dispositifs et de l'opposer ultérieurement à cet organisme. Cette garantie vaut
tant que la législation n'a pas été modifiée ou la circulaire abrogée.
SYNDICATS PROFESSIONNELS
SERGE LAFAIX
(Imprimerie DupliCrétin) réélu Président
du Groupement des
Métiers de
l'Imprimerie (GMI)
Huit nouveaux dirigeants d’entreprise intègrent le Conseil
d’Administration.
Posant les jalons de son nouveau mandat, Serge Lafaix
souligne qu'en cette période tourmentée, certains chefs
d'entreprise prennent conscience qu’il est de plus en plus
nécessaire de se retrouver au sein d’un groupement aussi
efficace que possible.
Il établit le constat qu’en 2012, plus de 65 % des imprimeurs
adhérents du GMI sont équipés en numérique, soit deux fois
plus qu’il y a encore deux ou trois ans. Et 70% d’entre-elles
sont aujourd’hui engagées dans une démarche écologique
(Print Environnement, Imprim’Vert, Bilan Carbone, etc.).
Le S.I.N. Et le GMI entendent accroître dans le futur un
certain nombre d'actions concertées et créer de nouvelles
synergies. À suivre !
S.I.N.ERGIE
Avril 2012 page 13