AVANTAGES EN NATURE : fourniture de repas gratuits - Cdg-64

Fiches statut
Rémunération
1/29/MA
Service «Gestion des carrières - Protection sociale»
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AVANTAGES EN NATURE :
fourniture de repas gratuits
au personnel
Les personnels des collectivités publiques peuvent être appelés à prendre leur repas sur leur lieu de travail. Les
collectivités accordent parfois la gratuité de ces repas, pratique qui comporte des risques juridiques souvent mal
appréciés.
La difficulté de gestion de ces prestations par les collectivités locales tient au fait qu’aucun texte statutaire ne
donne une définition des avantages en nature ou n’en dresse une liste exhaustive.
De plus, la gestion de ces avantages est différente selon que l’on se place du point de vue du juge administratif
ou des URSSAF et services fiscaux :
 Le juge administratif soumet les avantages en nature au principe de parité.
De ce point de vue la gratuité des repas pour les personnels accompagnant les enfants durant le temps de
repas est illégale car aucun équivalent n’existe à l’Etat que ce soit pour les ATSEM ou les personnels des
Centres de loisirs. Le juge administratif a conclu à l'illégalité de la fourniture de repas gratuitement à des
ATSEM intervenant dans les cantines scolaires pour ce motif (CE – 29 juin 2001 – n° 204346).
 Du point de vue du régime social :
Si toutefois les collectivités accordent des repas gratuits à ces agents (selon une pratique courante et
irrégulière si l'on se réfère à la position du juge administratif) il s'agira, par principe, d'avantages en nature
au titre de la législation sociale. Ces avantages seront soumis au régime social prévu pour les avantages
"nourriture". Ils seront donc soumis à cotisations sociales.
Sur ce point, l'URSSAF de PARIS s'est prononcée au sujet de l'attribution de repas gratuits à des agents
spécialisés des écoles maternelles assurant l'accompagnement d'enfants dans les cantines scolaires : la
présence de ces agents au moment du repas des enfants résulte d'une obligation de longue date qui
caractérise le rôle actif des ATSEM dans les établissements scolaires et, plus particulièrement, au moment
de la restauration. En raison de la charge éducative, sociale et psychologique assurée par ces agents, le
repas gratuit n'est pas considéré comme un avantage en nature ; l'URSSAF accepte dans ces conditions
une exonération de cotisations sociales.
Il convient de se rapprocher de l’URSSAF locale pour vérifier quelle est sa position sur ce point afin
d’éviter les redressements de cotisations, étant précisé que même si l’URSSAF accepte la gratuité, cette
pratique ne sera pas conforme à la position du juge administratif. L'URSSAF des Pyrénées-Atlantiques
accepte l'exonération de cotisations lorsque l'intervention des ATSEM et autres personnels dans les
cantines scolaires correspond à un projet éducatif.
 Du point de vue du régime fiscal :
L’article 82 du Code Général des Impôts fixe la règle : le montant des rémunérations allouées sous la
forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité
sociale.
En raison du risque juridique, sauf si l'URSSAF accorde l'exonération de cotisations, il est
conseillé aux collectivités de considérer les repas fournis à titre gratuit comme des avantages en
nature et donc de réintégrer cet avantage dans l'assiette des cotisations et dans le revenu
imposable. Elles peuvent également plus simplement demander à l'agent le paiement du prix du
repas.
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CDG 64 – Février 2012
S'il s'agit de compenser des contraintes liées au poste de travail ou d'améliorer la rémunération,
l'outil du régime indemnitaire paraît plus adapté.
Pour la détermination de l'assiette de cotisation correspondant à l'avantage en nature, des règles
d'évaluation forfaitaire sont fixées par un arrêté ministériel du 10 décembre 2002. Les données sont
régulièrement mises à jour sur le site des URSSAF :
http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/avantages_en_nat
ure_02.html#OG18262
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