PwC - SABSA Foundation seminar

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Planning the Year End
Quel est l’impact du “glissement” fiscal
(“tax shift”) et de la “taxification” du
nouveau gouvernement pour les
entreprises ?
Patrice Delacroix
Partner PwC
Agenda

Tax shift et la « tax-cification »

Principes de la réforme fiscale (accord de gouvernement)

Exposé d’orientation politique – la lutte contre la fraude fiscale
(13/11/14)

Note de politique générale (14/11/14)

Nouvelles mesures proposées dans le projet de loi-programme

Mesures évoquées dans l’accord de gouvernement

Mesures non (encore ?) visées
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November
2
Tax shift du nouveau gouvernement pour les
entreprises
«Apparemment, chaque parti du gouvernement a sa vision.
Ce gouvernement est une armée mexicaine. Qui est le chef de
ce gouvernement?» Kristof Calvo, Groen-Ecolo.
« La pression de la rue a fait bouger les positions, et l'on ne
connaît plus aujourd'hui la position du gouvernement?»
Ahmed Laaouej, PS
« Notre obsession, c'est de conforter nos entreprises pour créer de
l'emploi. Il n'y a pas de brouillard (sur le shift fiscal), c'est écrit noir
sur blanc dans l'accord de gouvernement » Denis Ducarme, MR
«On a commencé le travail pour corriger cela et on va le
continuer» Charles Michel, MR
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3
Tax shift et la "tax-cification" du nouveau
gouvernement pour les entreprises
Tax shift
• Un glissement fiscal et parafiscal
• Pour financer une réduction substantielle des charges,
• De manière à diminuer les charges fiscales et parafiscales sur le
travail
Tax-cification
• La confiance réciproque entre les contribuables et l'administration
fiscale doit être renforcée
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Principes de la réforme fiscale





Simplicité & transparence
Efficience
Efficacité
Équité
Respect du contribuable
But à court terme
Promotion de la croissance,
encouragement de l'emploi
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 Stabilité et sécurité
juridique
 Stabilité en matière
fiscale
But à long terme
À la fin de la législature une
réduction substantielle des
coûts du travail et de
production
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5
Principes de la réforme fiscale – procédure de
contrôle
•
Les procédures administratives de contrôle seront évaluées et, au
besoin, ajustées,
•
en vue d'accroître l'efficacité, l'efficience, l'équité, la justice et la
proportionnalité,
•
afin de garantir les droits fondamentaux des contribuables, dont le droit à
la vie privée
•
Le SPF Finances utilisera prioritairement les applications de datamining
pour la sélection des contrôles
•
Lorsque c'est possible, les contrôles fiscaux seront coordonnés avec
d'autres contrôles (par ex. des inspections sociales)
•
Les services d'inspection pourraient davantage intervenir en tant que
partenaires des entreprises, en particulier dans le cas d'une première
infraction
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Principes de la réforme fiscale – procédure de
contrôle (suite)
• L'organisation du traitement des plaintes sera évaluée en
partant d'une approche client, et affinée où nécessaire
• Le gouvernement mettra en place un mécanisme de contrôle des
services fiscaux
 L'intégration de ces principes dans la réalisation de la réforme
fiscale se traduira par une meilleure protection du système
fiscal contre la fraude
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Exposé d’orientation politique - la lutte contre la
fraude fiscale (13/11/14)
• « La lutte contre la fraude ne peut pas avoir pour effet d’impacter
l’économie régulière » (vu « la complexité de la législation et la
multiplicité des obligations imposées »)
 Il est essentiel de préserver l’équilibre entre l’entrave à la
concurrence déloyale, consécutive à la fraude, et la capacité
d’entreprendre honnêtement
• Notion de fraude fiscale « vaste et définie différemment par
chaque individu, ce qui finit par rendre la question assez
subjective »  définition à venir pour distinguer les cas de « (i)
non respect des obligations légales imputable à la complexité de la
législation et au caractère international de l’activité économique »,
(ii) la volonté d’éluder l’impôt et (iii) la fraude fiscale menée en
ignorant volontairement la loi »
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Exposé d’orientation politique - la lutte contre la
fraude fiscale (13/11/14)
• Une approche structurelle pour remplir les obligations légales: la
réciprocité
• Chaque citoyen et chaque entreprise doit apporter sa contribution
en se conformant aux règles légales
• Lorsque les règles ont été violées à plusieurs reprises, l’autorité
publique se doit de sévir
• Collaboration nationale et internationale
• Le renforcement de l’échange international des données
(référence à BEPS, FATCA, au traité récemment signé concernant
l’échange d’informations)
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Exposé d’orientation politique - la lutte contre la
fraude fiscale (13/11/14) (suite)
• La législation fiscale doit être simplifiée pour favoriser le respect des
dispositions et les contrôles
• Le régime des dépenses non admises sera réformé et simplifié
•
Une meilleure cohésion entre la législation fiscale et sociale
•
Abus de sociétés – « le gouvernement va prendre des mesures
pour traiter de manière ciblée l’abus de structure de société,
notamment le recours à des sièges sociaux fictifs »
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Note de politique générale (14/11/14)
•
Diminution des charges du travail qui doit être financé « par d’autres revenus comme
les revenus provenant de l’écofiscalité et des capitaux »
•
« A cet effet, les revenus provenant d’autres sources, dont la TVA, les accises ou le
patrimoine, sont augmentés au profit des charges fiscales sur le travail »
•
« Pas de fiscalité qui change tous les trimestres, pas de règles du jeu qui changent
pendant le jeu »  grace au « Pacte fiscal » suppression du facteur d’incertitude
•
Taxe sur les transactions Financières: plaidoyer pour une FTT sur actions et
dérivés ayant un caractère spéculatif et pas sur l’activité économique réelle (entre
autres les opérations intragroupe), ni sur les opérations des OFP et compagnies
d’assurances (pour leurs valeurs représentatives), ni sur les effets publics.
•
Simplification du régime des DNA / assouplissement du régime des
commissions secrètes (Cfr ci-dessous)
•
Rationalisation des concepts de dépenses subissant une restriction
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Note de politique générale (14/11/14) (suite)
•
Coordination de la législation fiscale fédérale dans un « Code fédéral de la fiscalité »
•
Actualisation et intégration de la Charte du contribuable dans ce code avec une attention
particulière pour le droit de visite du fisc et le respect des droits du citoyen
•
Partage de la vision de l’administration via un commentaire des articles qui remplaceront les
circulaires, décisions, avis, etc…
•
Suivi systématique des modifications de loi par la publication de FAQ et mise à jour du
commentaire administratif
•
Harmonisation des procédures fiscales, avec l’accent sur une concertation et un règlement
efficace des litiges (intégration éventuelle de la procédure de rectification et de réclamation)
•
Explication de la GAAR (Art. 344§1er CIR) « à l’aide d’une note administrative qui
augmentera la sécurité juridique »
•
Maintien du SDA qui continuera à travailler de manière indépendante et renforcement de l’accès
du SDA aux PME + possibilité de s’exprimer sur l’article 344§1er CIR
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Note de politique générale (14/11/14) (suite)
•
Stimuler l’entrepreunariat – « L’Etat veut se positionner comme un partenaire des
entreprises, certainement lorsqu’il est question d’une première infractio ou d’une
infraction involontaire. L’administration consent beaucoup d’efforts pour qu’il n’y ait
pas de première infraction et une marge de manœuvre est prévue pour y remédier en
respectant les procédures fiscales ».
•
Banques et assureurs devront fournir électroniquement les données relatives aux
emprunts hypothécaires et aux assurances-vie
•
Les données relatives aux dons fiscalement déductibles et à la garde d’enfants
doivent être fournies électroniquement pas les institutions concernées
•
« Toute la législation en matière d’informations patrimoniales fédérales sera reprise
dans un seul code »
•
Taxation des intercommunales àpd de 2015
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Nouvelles mesures proposées dans le projet de loiprogramme
Mesures concernant l’impôt des sociétés
1.
Intercommunales – passage à l’impôt des sociétés
2. Cotisation distincte sur certains frais, avantages de toute nature et
avantages financiers et sur des bénéfices dissimulés
3. Déduction pour capital à risque
4. Réserve de liquidation: un régime 'VVPR' complémentaire
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1. Intercommunales – passage à l’impôt des
sociétés
Art. 14 – 24 projet de loi-programme
But:
• Création d’une concurrence fiscale loyale entre le secteur privé et le
secteur public de sorte que les intercommunales soient mises sur
un pied d’égalité, à partir du moment où elles exercent une activité
similaire
Mesure proposée:
• Passage des intercommunales de l’impôt des personnes morales à
l’impôt des sociétés par l’abrogation du régime actuel (art. 180,1°,
CIR)
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1. Intercommunales – passage à l’impôt des
sociétés
Art. 14 – 24 projet de loi-programme
•
Sont visées: les intercommunales, les structures de coopération et les associations de
projet
•
Des mesures transitoires règlent le traitement des postes bilantaires dans le cadre du
passage, tels que capital, réserves, provisions,…
•
Exemple: provision actée durant l’époque IPM et frais supportés durant l’époque ISOC
– quid déductibilité ? Oui, avec majoration de la situation du début des réserves pour
neutraliser l’extourne de la provision
•
Exemple: sous-estimations d’éléments d’actifs / surestimations d’éléments du passif =
pas taxables si on peut prouver que celles-ci trouvent leur origine au cours d’une
période imposable pour laquelle l’IC était assujettie à l’IPM.
•
Amortissements, moins-values ou plus-values à prendre en considération sont
déterminés comme si l’intercommunale avait toujours été assujettie à l’ISOC.
•
Pas de déduction des pertes comptables antérieures
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2. Cotisation distincte sur certains frais, avantages de toute
nature et avantages financiers et sur des bénéfices
dissimulés
Art. 25 – 32 projet de loi-programme
Réforme en profondeur de la cotisation distincte
- Fin du régime automatique de la cotisation distincte en cas
d’absence de dépôt régulier des fiches individuelles (amendes
administratives éventuelles)
- Cotisation distincte sera due uniquement en cas de noncommunication ou de communication tardive de
l’identité du bénéficaire  La cotisation sera une mesure
d’exception applicable seulement en l’absence d’imposition du
bénéficaire
- La cotisation ne s’appliquera pas si l’on réintègre les
bénéfices dissimulés dans les comptes de la société
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2. Cotisation distincte sur certains frais, …
Art. 25 – 32 projet de loi-programme
La cotisation distincte sera due uniquement en cas de noncommunication ou de communication tardive de l’identité
du bénéficaire
 Le bénéficiaire devra être identifié indiscutablement dans un délai
de 2 ans et 6 mois à partir du 1er janvier de l’ex. d’imp. concerné
La cotisation distincte ne s’appliquera pas si l’on réintègre les
bénéfices dissimulés dans les comptes de la société
 Pour inciter la réintégration des bénéfices dissimulés, ceux-ci
pourront être réintégrés dans un ex. comptable postérieur à l’ex.
comptable au cours duquel les bénéfices ont été réalisés (donc en
principe dans le délai de prescription de 3 ans)
 Les rectifications devront être spontanées
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2. Cotisation distincte sur certains frais, …
Art. 25 – 32 projet de loi-programme
- Les taux seront réduits substantiellement de 300% à 100% ou 50%
(+ taxe de crise complémentaire de 3% sur l’impôt)
- Le caractère de la cotisation sera exclusivement compensatoire
- au lieu de “pénalisant”
- La cotisation reste une dépense déductible
- Les petits frais de restaurants, réception, dépenses informatiques,
petit matériel de bureau, etc. seront exclus du champ d’application
de la cotisation distincte  la sanction éventuelle sera le rejet de la
déduction
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2. Cotisation distincte sur certains frais, …
Art. 25 – 32 projet de loi-programme
Les taux seront réduits substantiellement de 300% à 100% ou 50%
(+ taxe de crise complémentaire de 3% sur l’impôt: 103% et 51,5%)
 le taux sera réduit de 300% à 50% lorsqu’on pourra démontrer que
le bénéficaire de l’avantage est une personne morale
• entrée en vigueur: à partir de l’exercice d’imposition
2015
!
• l’article 219 CIR, tel qu’il a été modifié par l’article 27 de la
présente loi, est applicable à tous les litiges, qui ne sont
pas définitivement clôturés
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3. Déduction pour capital à risque (“DCR”)
Art. 33 – 34 projet de loi-programme
But:
• Exclure de la DCR, les capitaux supplémentaires que les
établissements de crédit doivent avoir en fonds propres suite aux
accords de Bâle III (phase I)
• Et introduire une mesure similaire pour les entreprises
d’assurances (phase II, dépendant des accords Solvency II)
Justification:
• Ces capitaux prudentiels ne représentent pas du capital à
risque à favoriser par la DCR
• vu que leur présence au passif du bilan est obligatoire
• et garantie par les organes de surveillance de ces établissements
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3. Déduction pour capital à risque (“DCR”)
Art. 33 – 34 projet de loi-programme
Mesure proposée (modification de l’art. 205ter, § 5, CIR):
• Pour exclure de la base de capital à risque les capitaux
supplémentaires imposés par les nouvelles directives
• mais afin de traiter chaque établissement de la même manière,
l’exclusion des capitaux prudentiels visés est proposée uniformément
à 2,5 % de l’ensemble des lignes de crédits octroyées en cours
• selon une échelle progressive du pourcentage à déduire afin
d’atteindre le montant total de 2,5 % au plus tard pour l’exercice
d’imposition 2019
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Ex. d’imp.
2016 2017
2018 2019
%
1
2
1,5
2,5
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4. Réserve de liquidation: un régime VVPR
complémentaire
Art. 35 – 42 projet de loi-programme
Principes applicables à la constitution de la réserve:
• Mesure structurelle continuant le régime transitoire
• Uniquement pour les petites sociétés (au sens de l’article 15 du
Code des sociétés)
• Celles-ci pourront constituer une réserve de liquidation
• Qui s’alimente par l’affectation de bénéfices de l’ex. d’imp.
relative à la période imposable précédente
• une cotisation distincte de 10% s’applique sur les montants des
bénéfices comptables après impôts de la période imposable
transférés en réserve de liquidation
• Ladite cotisation est due par la société
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4. Réserve de liquidation: un régime VVPR
complémentaire
Art. 35 – 42 projet de loi-programme
Principes applicables à la distribution de la réserve:
• Lorsque la réserve de liquidation est distribuée à titre de
dividendes, dans une période de moins de 5 ans, un précompte
mobilier (“PM”) de 15% est dû (en sus de la cotisation distincte
initiale de 10% payée par la société)
• Lorsque la réserve de liquidation est maintenue au minimum 5
ans, avant d’être distribuée à titre de dividendes, le taux de PM sur
ces dividendes s’élève à 5%
• Au moment de la liquidation, aucun PM n’est dû sur le boni de
liquidation qui résulte de la réserve de liquidation (aucun délai
n’est mentionné à cet égard)
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4. Réserve de liquidation: un régime VVPR
complémentaire
Régime existant
Nouveau régime
Conditions plus strictes
(p.ex. exclu: dividendes alloués à
l'occasion d'apports 'en nature‘)
Conditions plus souples
Délai d'attente de 3 ans (pour
obtention du taux de PM de 15%)
Délai d'attente de 5 ans (pour
obtention du taux de PM de 15%)
Lié à la personne de l'actionnaire Lié au fait que la distribution de
ou associé, l’avantage du taux
dividendes provient ou non de la
réduit est perdu dès qu'il transfère réserve de liquidation
la propriété des actions ou parts
Pas d’impact en termes de
trésorerie
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Paiement upfront de la cotisation
distincte de 10%
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Mesures évoquées dans l’accord du gouvernement
• La limitation de la disposition "filet de sécurité" dans l'imposition
des non-résidents (INR) sera limitée aux cas pour lesquels elle
a été initialement prévue
--> les effets pervers seront éliminés
• Le système des dépenses non admises sera réformé et simplifié par
une répartition en une partie amendes et impôts, une partie
avantages non individualisables et une partie libéralités, avec pour
chacune une portée sans ambiguïté.
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Mesures évoquées dans l’accord du gouvernement
• La taxe boursière: un certain nombre de taux vont être majorés à
partir du 1er janvier 2015:
• Le taux sur le rachat d’actions de capitalisation: 1% => 1,35%
• Le taux sur les actions et les certificats immobiliers: 0,25% =>
0,28%
• Les trusts et les entités faiblement imposées situées à
l’étranger: un règlement de ‘taxation transparente’
• Le gouvernement va examiner si la déduction pour revenus de
brevets peut être élargie aux ‘recettes des licences de logiciels’
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Mesures non (encore ?) visées
• Une nouvelle Régularisation fiscale
• La taxation des plus-values sur actions
• Taxe sur l'épargne
• Les pertes fiscales
• La « Fairness tax »
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Contact
Patrice Delacroix
Partner PwC
+32 (0)4 220 62 93
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