ED Dentistes - Permanence des soins

CHIRURGIENS DENTISTES
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Par tél : 03 80 59 37 59 -du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Par courrier : Assurance maladie de la Côte d’Or -BP 34548-21045 DIJON cedex
DATE : 9 JUILLET 2015
REFERENCE : Arrêté n° 2015-74 - ARS du 29 juin 2015
dispositif de Permanence des Soins Dentaires
Le décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 et publié au JO le 29 janvier 2015 a créé la base
réglementaire permettant la mise en place de la permanence des soins dentaires. Ce décret est
complété par l’arrêté n° 2015-74 du 29 juin 2015 de l’Agence Régionale de Santé portant
l’organisation de la permanence des soins dentaires de la région Bourgogne.
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Cette permanence des soins est effective à compter du 1 juillet 2015 pour le département de
la Côte d’Or.
Organisation du dispositif
Les professionnels concernés sont :
• Les chirurgiens-dentistes libéraux,
• Les chirurgiens-dentistes collaborateurs,
• Les chirurgiens-dentistes remplaçants,
• Les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé, sous réserve de la reprise de
dispositions similaires à celles de l’avenant n°2 à la convention nationale des
chirurgiens-dentistes libéraux prévoyant une rémunération des professionnels
participant à la PDS dentaire, qui pourraient être adoptées dans l’accord national des
centres de santé à l’issue des négociations conventionnelles en cours. Aussi, dans
cette attente, seuls les chirurgiens-dentistes libéraux pourront être rémunérés pour leur
participation à la PDS dentaire.
La permanence des soins dentaires est obligatoire (art. R4127-245 du Code de la Santé
Publique).
Elle est mise en place les dimanches et les jours fériés, organisée par plage de demijournée. Le principe de base retenue pour l’horaire de permanence est 9h-12h (dans la
limite de 4h) pour l’ensemble du département.
Le territoire de la permanence des soins découpe le département en 2 secteurs :
-
Secteur 1 : Grand Dijon
Secteur 2 : Pays beaunois
Le lieu de consultation est le lieu du cabinet du praticien de permanence.
Le numéro du praticien d’astreinte est communiqué par le SAMU/Centre 15, qui assure le filtre
et la traçabilité de l’appel, avant l’orientation du patient vers le praticien d’astreinte qui est son
propre régulateur.
Chaque secteur fait l’objet d’une ligne d’astreinte rémunérée par un forfait de 75€ par demijournée. De manière exceptionnelle et conformément au V du chapitre 2, une deuxième plage
peut être ouverte l’après-midi (lorsque l’activité ou la demande de soins nécessite
l’intervention du praticien au-delà d’une plage horaire de 4h, une deuxième plage d’astreinte,
dans la limite de 4 heures maximum, peut être ouverte par le praticien qui devra le justifier
auprès de la CPAM ; celle-ci prend attache du CDO pour valider le paiement de cette plage
d’astreinte).
Au moins 10 jours avant la mise en œuvre effective de la PDS dentaire, le Conseil de l’Ordre
des Chirurgiens-Dentistes doit établir un tableau récapitulant par secteur le nom des
chirurgiens-dentistes de garde ainsi que les adresses des lieux de dispensations des actes
dentaires.
Ce document prévisionnel doit être établi pour une durée minimale de 3 mois et transmis à la
Caisse Primaire.
Rémunération de la PDS dentaire
Deux types de rémunérations ont été créés pour le chirurgien-dentiste libéral participant à la PDS
dentaire, à savoir :
• Une rémunération de l’astreinte à hauteur de 75€ par demi-journée d’astreinte
• Une majoration spécifique, d’un montant de 30€ facturable pour les actes cliniques et
techniques réalisés pour chaque patient concerné, et non pour chaque acte réalisé, doit
figurer sur la feuille de soins avec le code MCD.
La majoration spécifique de 30€ ne se cumule pas avec les majorations de nuit, dimanche et
jours fériés, ainsi qu’avec les actes relevant du dispositif de prévention EBD enfants et femmes
enceintes.
Pour bénéficier de ces rémunérations, le chirurgien-dentiste conventionné doit être :
- Inscrit sur le tableau énumérant la liste des praticiens effectivement de garde transmis
par le Conseil Départemental de l’Ordre des chirurgiens-Dentistes
- Disponible et joignable durant les heures de permanence telles que définies par l’arrêté
de l’ARS.
Les dispositions de l’avenant font également référence à une intervention régulée. Le
chirurgien-dentiste d’astreinte (inscrit sur le tableau de garde) est considéré comme régulateur
dès lors qu’il répond aux conditions d’accès de la PDS dentaire (par exemple : disponible et
joignable pendant les heures de permanence).
Conditions de rémunération de l’astreinte
Le paiement de l’astreinte s’effectue après croisement du tableau de garde transmis par le
Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes et du formulaire de demande
d’indemnisation transmis par le chirurgien-dentiste attestant de la réalisation de sa participation à
la PDS dentaire et précisant les périodes (dates, plages horaires) couvertes, ci-joint en Annexe
1. Le formulaire de demande d’indemnisation doit être transmis par le chirurgien-dentiste à la
caisse primaire au plus tard le 15 du mois suivant.
Le montant de l’astreinte est de :
• 75€ par demi-journée (matin ou après-midi)
• 150€ pour la journée.
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La santé progresse avec vous
Directeur de la publication : Isabelle Urbani
Rédaction : Sous-direction professionnels de santé / établissements
Cpam de la Côte-d’Or – BP 34548 – 21045 Dijon Cedex
Attestation de participation à la permanence des soins bucco-dentaires
Versement des indemnisations d'astreintes
(Avenant 2 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes JO du 31/07/2012)
(Document à envoyer par courrier postal rempli, signé, sans rature ni surcharge à votre caisse de rattachement*)
Mois et année de référence (à préciser) :
mois
année
Identification du praticien
Identification du praticien remplaçant (le cas échéant)
Nom, Prénom
Nom, Prénom :
N° identification
Numéro d'identification du praticien :
Adresse :
Téléphone :
Email :
Nombre d'astreintes effectuées au cours du mois de référence (dimanches et jours fériés) :
(Veuillez cocher les cases des jours correspondant à vos astreintes)
Jours
1
2
3
4
5
6
7
8
9
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12
13
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15
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18
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20
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29
30
31
Nombre total
demi-journée
Demi-journée
(matin)
Demi-journée
(après-midi)
Je soussigné(e), Dr
, déclare avoir participé à la permanence des soins dentaires aux dates mentionnées ci-dessus ouvrant droit au versement des astreintes,
soit la somme de
€, correspondant à
Fait à
, le
demi-journée(s).
.
Signature et cachet du Chirurgien-Dentiste
*Pole établissement - Caisse primaire d'Assurance Maladie - BP 34548 - 21045 dijon cedex - Tél. : 03 80 59 37 59 - 2