Règlement d`occupation du domaine public 2014

Fêtes de Wallonie
Règlement d’occupation du domaine public
Commerçants Sédentaires, Ambulants et Occasionnels
Pendant les Fêtes de Wallonie, toutes les activités commerciales établies sur le domaine public
sont autorisées préalablement par le Collège communal selon les dispositions ci-dessous.
Article 1 : Définitions
a.
Boisson Soft : eau, jus de fruit, soda… toute boisson ne contenant aucun alcool ;
b.
Boisson fermentée : Boisson issue d’une fermentation, par ex. : tout type de bière, vin, sangria, cidre,
mousseux,… ;
c.
Boisson alcoolisée ou spiritueuse ou liquoreuse :
Toute boisson issue de la distillation, par ex. : pekets, pastis, breezers, eaux de vie, liqueurs, … Il est
obligatoirement noté sur le contenant : produit de distillerie ou alcool ou spiritueux ou liqueur ;
d.
Comptoir à alcool : toute structure destinée à la vente de boissons alcoolisées (table, tréteaux, étals, …) ;
e.
Agent percepteur : agent mandaté par la Ville pour effectuer les contrôles : agent contrôleur, services de
Police,… ;
f.
Restaurant :
Etablissement proposant, tout au long de l’année, un service de restauration complet, comprenant au
minimum 10 tables, à des clients qui commandent et sont servis à ces tables et qui règlent l’addition
après avoir mangé (ces différents critères devant être tous remplis). Ne sont pas considérés comme
restaurant les établissements du type snack, friterie ou fast-food ;
g.
Commerçant ambulant :
Toute personne physique ou morale, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE),
exerçant une vente de produits et de services, au consommateur, en dehors de son établissement,
mentionné dans son immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises ou ne disposant pas
d’établissements de ce genre. Le commerçant ambulant et ses préposés doivent être titulaire d’une carte
d’ambulant en ordre de validité (carte patronale et préposés A) ;
Attention nouvelle carte d’ambulant à partir du 1er avril 2014 ;
h.
Commerçant occasionnel : toute association sans but lucratif ayant publié ses statuts aux annexes du
Moniteur belge ;
i.
Commerçant déambulatoire : commerçant ambulant ayant reçu l’autorisation de déambuler dans le
périmètre des Fêtes de Wallonie pour la vente de ses articles ;
Article 2: Dispositions générales
1. Les commerçants ne peuvent pas s’installer sur le domaine public sans autorisation écrite de
l’administration ;
2. Il est strictement interdit à tout commerçant disposant d’un emplacement de le sous-louer, en tout ou en
partie ;
3. L’activité commerciale pour tous les secteurs d’activités (sédentaires, ambulants et occasionnels)
commence à 12h00 le vendredi ;
4. Toute couverture provisoire d’emplacement, soutenue par une structure métallique ou autre (dont le
déplacement est impossible dans un bref délai), fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de
l’administration communale (service des Fêtes) pour le 15 juin au plus tard ;
5. Les animations musicales, y compris les sonos, sont autorisées à conditions qu’elles soient limitées aux
niveaux de décibels admissibles, afin de ne pas perturber les animations voisines et qu’elles ne
dépassent pas 70 dB ;
Règlement d’occupation du domaine public (CC. 20-03-2014)- page 1
6. L’approvisionnement des stands et des étals ne peut se faire qu’exclusivement le samedi et dimanche de
6 heures à 9 heures (et le cas échéant le lundi). Toute circulation automobile est strictement interdite en
dehors de ces heures. Tout véhicule est interdit de stationnement dans le périmètre des fêtes du vendredi
(12h00) au dimanche (24h00) ;
7. Les stands, où de la cuisine chaude est préparée, doivent répondre à tous les critères de sécurité. Les
installations réservées à la cuisson des aliments sont installées côté mur-façade, protégées du passage
du public. Il en est de même pour les bonbonnes de gaz qui sont pourvues de tuyaux neufs fixés par des
colliers de serrage. Les étals non fermées dans lesquelles il y a des récipients contenant de la graisse ou
huile de friture, de l’eau bouillante ou toute matière inflammable sont interdites. Les barbecues sont
également interdits ;
8. Les boissons servies à la clientèle proviennent directement de leur contenant d'origine (bouteilles,
tonneaux,...) mais en aucun cas de seaux ou de réservoirs quelconques ;
Article 3: Modalités spécifiques d'occupation du domaine public
A. Pour les commerçants sédentaires :
1. Chaque emplacement est délimité par la façade du commerce. Le non-respect des limites
des emplacements entraîne le démontage ;
2. Les activités commerciales sont strictement limitées à la vente d’articles et/ou produits
habituellement débités dans le commerce ;
3. Les commerçants sédentaires qui ne sont pas en ordre en matière de redevance pour une
terrasse à l’année, ne sont pas autorisés à s’installer durant le week-end des Fêtes de Wallonie ;
4. Les extensions de terrasses, lorsque la configuration du terrain le permet, sont soumises à
autorisation ;
5. Sont seuls autorisés à vendre des boissons alcoolisées et fermentées sur la voie publique les
cafés et les restaurants; Les autres commerces sédentaires, du même secteur, peuvent vendre
uniquement des boissons fermentées ;
6. Les comptoirs à alcool ne peuvent pas excéder 2m² dans les limites de la terrasse (maximum de
2 mètres de façade accessible au public) ;
B. Pour les commerçants ambulants et occasionnels :
1. Les emplacements à adjuger pour les commerçants ambulants et occasionnels ainsi que les
montants de base sont déterminés par le Collège communal ; L’activité est définie et la vente des
emplacements a lieu par soumission écrite sans possibilité de surenchère ;
2. Chaque emplacement est délimité par un marquage discret au sol et est numéroté. Les limites
doivent être respectées ;
3. Les stands doivent être fermés à 4h00 du matin au plus tard ;
4. Le démontage a lieu, au plus tard, le lundi à 2h00 du matin ;
C. Pour le Comité Central de Wallonie et les Comités de Quartier :
1. Les points 3 à 8 de l’article 2 « Dispositions générales » sont d’application ;
2. Les stands des Comités de Quartiers ne peuvent excéder une superficie de 20 m² en ce compris
le comptoir à alcool limité à 2 m² (max. de 2 mètres de façade accessible au public) dans la
superficie octroyée ;
Article 4
Le règlement adopté par le Conseil en date du 22 février 2010 est abrogé et remplacé par l’actuel règlement.
Règlement d’occupation du domaine public (CC. 20-03-2014)- page 2