mise en sommeil d`une societe

Centre de Formalités des Entreprises
MISE EN SOMMEIL D’UNE SOCIETE
PIECES A FOURNIR
Si nécessaire :
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Original du pouvoir signé par le représentant légal
Cas particulier de la société exerçant une activité non-sédentaire :
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Restituer la carte de commerçant ambulant ou attestation provisoire
Tarifs Greffe :
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si EURL ou SASU unipersonnelle (associé unique = personne physique et dirigeant) :
74,54 €
Dans tous les autres cas : 187.94 €
Au 1er janvier 2015, 190.24 €
Autres tarifs : auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Tours 02 47 31 20 02.
17/12//2014 - 1/1