articles de bureau - La CAO de la centrale d`achat

ORIGINAL
MARCHE
COMMUNE
CONTRACTANT
ADHERENTE
N°
DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
CENTRALE D’ACHATS DU GRAND DIJON
Location de fontaines à eau, et exploitation de distributeurs
automatiques de denrées alimentaires sucrées et salées,
boissons fraiches et/ou chaudes
2 - CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)
Centrale d’achat du Grand Dijon
Location de fontaines à eau, et exploitation de distributeurs automatiques de denrées
alimentaires sucrées et salées, boissons fraiches et/ou chaudes sans alcool telles
que définies à l’article L. 3321-1° du Code de la santé publique
Direction de la Commande Publique
Cahier des Clauses Administratives Particulières
SOMMAIRE
PREAMBULE : .................................................................................................................................................................... 3
ARTICLE PREMIER - OBJET DU MARCHÉ - DISPOSITIONS GÉNÉRALES....................................................................3
ARTICLE 2 - PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ....................................................................................................... 5
ARTICLE 3 – PROVENANCE DES PRODUITS – TRACABILITE........................................................................................ 6
ARTICLE 4 – DELAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON.................................................................................................... 6
ARTICLE 5 – OPERATIONS DE VERIFICATION – ADMISSION........................................................................................ 6
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’EXECUTION........................................................................................................................ 6
ARTICLE 7 – MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX............................................................................................. 8
ARTICLE 8 – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – LOT
2 DU MARCHE..................................................................................................................................................................... 9
ARTICLE 9 – SUIVI DU MARCHE...................................................................................................................................... 10
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Centrale d’achat du Grand Dijon –
Location de Fontaine à eau, et Exploitation de Distributeur automatique
de denrées alimentaires sucrées et salées, boissons fraiches, chaudes
Direction de la Commande Publique mutualisée
Cahier des clauses administratives
PREAMBULE :
La Communauté d'Agglomération Dijonnaise (le Grand Dijon) dispose de la compétence « Constitution en
centrale d’achats » et, au titre de cette compétence, est le pouvoir adjudicateur (la Centrale d'Achat du Grand
Dijon) qui passe le présent marché.
La Centrale d’Achat du Grand Dijon passe le marché au nom et pour le compte de chacun des pouvoirs adjudicateurs
susceptibles de recourir à la Centrale d'Achat du Grand Dijon (en 2013, 24 communes seront susceptibles de recourir à la Centrale d'achats du Grand Dijon ) pour la réalisation des prestations objet du présent marché ; chacun de
ces pouvoirs adjudicateurs doit confirmer son recours à la Centrale d’Achat du Grand Dijon pour réaliser les prestations
faisant l’objet du présent marché.
La confirmation écrite du pouvoir adjudicateur, qui recourt à la Centrale d'Achat du Grand Dijon pour la réalisation des
prestations objet du présent marché, d’être partie au présent marché déclenche la prise d'effet du marché entre lui et le titulaire du présent marché, à la date de la notification de ce marché par la Centrale d'Achat du Grand Dijon. A défaut d'une
telle confirmation, le marché ne prend pas effet entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire.
Les pouvoirs adjudicateurs qui recourent à la Centrale d’Achat du Grand Dijon pour l’exécution du marché objet du présent marché émettent des bons de commande auprès du titulaire du marché pour la réalisation des prestations objet du
marché.
Le présent marché est passé selon une procédure adaptée conformément à l'article 28 du Code des marchés
publics.
ARTICLE PREMIER - OBJET DU MARCHÉ - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Objet du marché
Le présent marché a pour objet la location de fontaines à eau et l’exploitation de distributeurs automatiques
de denrées alimentaires sucrées et salées, boissons fraîches et/ou chaudes sans alcool telles que définies à
l’article L. 3321-1° du Code de la santé publique.
Ces équipements seront mis à disposition du personnel dans les locaux administratifs recevant ou non du
public ainsi que dans les lieux publics.
Le présent marché est passé selon une procédure adaptée (MAPA) conformément à l'article 28 du Code des
marchés publics.
Le présent marché est un marché à bons de commande, au sens du droit interne, et un accord cadre, au
sens du droit communautaire (Directive 2004/18/CE).
1.2. Décomposition en lots
Intitulé des lots
Lot 1 : location de fontaines à eau réseau dite à détente directe et fontaines à eau bonbonne
Lot 2 : exploitation de distributeurs automatiques de denrées alimentaires sucrées et salées,
boissons chaudes et/ou fraîches sans alcool telles que définies à l’article L3321-1° du Code de
Santé Publique.
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1.3. Durée du marché
Le marché objet de la présente consultation est valable à compter de sa notification jusqu’au 1er mars 2015.
Il est reconductible (1) une fois, pour une durée de (2) deux ans, par reconduction expresse.
Chaque pouvoir adjudicateur ayant recours à la Centrale d'achats du Grand Dijon pour l'exécution du présent
marché prend par écrit la décision de reconduire ou de ne pas reconduire le marché, par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception postale, (3) trois mois au moins avant la fin de la période d’exécution en
cours.
Le titulaire du marché ne pourra pas refuser la reconduction.
Les prestations objet du présent marché ne pourront commencer à être exécutées par le titulaire du marché à
l'égard d'un pouvoir adjudicateur ayant recours à la Centrale d'achats du Grand Dijon pour l'exécution du marché objet de la présente consultation, qu'à compter de la notification, par ce pouvoir adjudicateur au titulaire,
de la lettre valant engagement du pouvoir adjudicateur à être partie au présent marché ("la Lettre d'Engagement") signée à la fois par le pouvoir adjudicateur et le titulaire du présent marché. Au titre de la période antérieure à une telle notification, le titulaire du présent marché ne pourra donc prétendre, à l'égard du pouvoir adjudicateur, à l'exécution d'aucune des prestations prévues par le présent marché ni à aucune rémunération ou
indemnisation en application de ce marché.
L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché.
1.4.Sous-traitance
Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties du présent marché, provoquant obligatoirement le
paiement direct de celui-ci pour des prestations égales ou supérieures à 600 € TTC.
L'entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par le
pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues à l'article 114 du Code des marchés publics.
L'acceptation de l'agrément d'un sous-traitant ainsi que les conditions de paiement correspondantes est possible en cours de marché selon les modalités définies à l'article 114 du Code des marchés publics et à l'article
3.6 du Cahier des Clauses Administratives Générales - Fournitures Courantes et Services (CCAG-FCS).
Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché pour faute du titulaire du
marché (article 32.1 du CCAG Fournitures Courantes et Services- (CCAG FCS)).
1.5.Maîtrise d'œuvre
Sans objet.
1.6.Indication des montants/quantités (marchés à bons de commande)
Conformément à l’article 77 du Code des marchés publics, la consultation donnera lieu à un marché à bons
de commande mono attributaire sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel dont les
prestations seront susceptibles de varier de la manière suivante :
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Lot
1
Montant maximum annuel en
euros H.T.
14 000
2
34 000
Les pouvoirs adjudicateurs qui recourent à la centrale d’achats pour l’exécution du présent marché émettent
des bons de commande auprès du titulaire du marché pour l’exécution des prestations objet du présent marché.
Il est précisé que les montants maximums indiqués correspondent aux montants maximums de l’intégralité
des commandes émises par l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs qui auront recours à la Centrale d’Achat
du Grand Dijon au titre du présent marché, et non pas aux montants maximums des commandes émises par
chacun de ces pouvoirs adjudicateurs.
1.7.Clauses sociales
Sans objet.
1.8.Clauses environnementales
Dans un souci d’action Eco responsable, les distributeurs automatiques de denrées alimentaires sucrées et
salées, boissons chaudes et/ou fraîches sans alcool telles que définies à l’article L. 3321-1° du Code de la
santé publique doivent permettre au consommateur d’utiliser son propre contenant (mug / tasse)..
En outre, tel qu’exposé à l’article III du cahier des clauses techniques particulières, les produits alimentaires
proposés doivent répondre à certaines exigences dans un souci de développement durable.
ARTICLE 2 - PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ
Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG FCS, les pièces constitutives du marché sont les suivantes,
classées par ordre de priorité décroissante :
- l'acte d'engagement (AE)
- le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
- le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et
de services (CCAG FCS)
- le bordereau des prix unitaires (BPU) ou la proposition tarifaire de vente
- le détail du tarif préférentiel accordé aux utilisateurs de la solution « porte-monnaie électronique » pour le lot
2
- le programme annuel type des promotions et/ou des animations qui auront lieu durant l’exécution du
marché pour le lot 2
- la copie de l'Attestation de Conformité Sanitaire
- Un document de synthèse des consommations énergétiques en mode d'utilisation et en mode veille de tous
les équipements proposés pour chaque lot
-le descriptif de la méthode de gestion des distributeurs automatique (reporting de l’activité, moyen de
contrôle, gestion) pour le lot 2
- la liste de denrées alimentaires et saisonnières pouvant être distribuées par les différents modèles
d’équipements (hors proposition tarifaire de vente) chiffrées au tarif de vente en euros T.T.C. pour le lot 2
- la liste des boissons pouvant être distribuées par les différents modèles d’équipements (hors proposition
tarifaire de vente) chiffrées au tarif de vente en euros T.T.C. pour le lot 2
- le mémoire technique pour chaque lot.
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ARTICLE 3 – PROVENANCE DES PRODUITS – TRACABILITE
Le titulaire devra s'assurer que la fabrication de ces produits n'a pas requis l'emploi d'une main-d’œuvre
enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues.
Le représentant du pouvoir adjudicateur qui recourt à la centrale d'achats pour l'exécution du présent marché
se réserve la possibilité de solliciter de la part du titulaire des informations sur la traçabilité des produits
relatives aux conditions de production et répondant aux exigences fixées à l’article III du CCTP.
ARTICLE 4 – DELAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON
4.1. Délais
Les prestations objet du présent marché s'effectueront dans les délais prévus au CCTP.
4.2. Conditions
Les équipements devront être livrés franco de port, emballage et montage compris au service destinataire du
pouvoir adjudicateur qui recourt à la centrale d'achats pour l'exécution du présent marché dont les coordonnées seront indiquées sur le bon de commande.
Le titulaire aura à sa charge l’enlèvement des emballages.
ARTICLE 5 – OPERATIONS DE VERIFICATION – ADMISSION
5.1. Vérification
Les vérifications quantitatives et qualitatives seront effectuées dans les conditions prévues aux articles 22 et
23 du CCAG-FCS par le représentant du pouvoir adjudicateur qui recourt à la centrale d’achats pour
l’exécution du présent marché ayant émis le bon de commande concerné. Il est précisé que les fiches
techniques et descriptives des modèles d’équipement fournis dans le mémoire du prestataire serviront à
déterminer la conformité de la fourniture livrée.
5.2. Décision après vérification
La décision notamment d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sera prononcée après
vérification, conformément aux articles 24 et 25 du CCAG-FCS, par le représentant du pouvoir adjudicateur
qui recourt à la centrale d’achat pour l’exécution du présent marché ayant émis le bon de commande.
5.3. Garantie
Sans objet.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’EXECUTION
6.1. Déroulement de la mise en place des équipements
Dans la mesure où il existe déjà des équipements, distributeurs automatiques et fontaines à eau, en place
dans les différents établissements du pouvoir adjudicateur qui recourt à la centrale d'achats pour l'exécution
du présent marché, leur remplacement ne pourra s'envisager qu'au fur et à mesure de la survenance des
dates d’échéance des contrats desdits équipements. Le prestataire admettra donc une cohabitation avec
d’autres prestataires pendant ce laps de temps.
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Cahier des clauses administratives
Pour chaque équipement, le prestataire remettra au pouvoir adjudicateur qui recourt à la centrale d'achats
pour l'exécution du présent marché (2) deux exemplaires de la fiche d’installation datés et signés par les deux
parties, comportant le type de machine, le numéro de série :
- un exemplaire destiné au service des marchés publics du pouvoir adjudicateur qui recourt à la centrale
d'achats pour l'exécution du présent marché.
- un exemplaire destiné au responsable du service hébergeant l’équipement.
Les coordonnées du pouvoir adjudicateur qui recourt à la centrale d'achats pour l'exécution du présent
marché seront confirmées à l'occasion de la première installation.
6.2. Réalisation de prestations similaires
En application de l'article 35 II 6° du Code des marchés publics, des marchés négociés pourront être passés
ultérieurement par chaque pouvoir adjudicateur qui recourt à la centrale d'achats pour l'exécution du présent
marché pour la réalisation de prestations similaires.
6.3. Commande
Chaque pouvoir adjudicateur qui recourt à la centrale d'achat pour l’exécution du présent marché bénéficiera
des conditions d’exécution du marché.
Chaque pouvoir adjudicateur qui recourt à la centrale d'achat pour l’exécution du présent marché doit pouvoir
commander sous un même compte client et se faire livrer et facturer à différentes adresses.
Chaque pouvoir adjudicateur qui recourt à la centrale d'achats pour l’exécution du présent marché précisera
le lieu d’exécution des prestations ainsi que son adresse de facturation.
Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins par le moyen de bons de commande qui
comporteront notamment les mentions suivantes :
- Identification du pouvoir adjudicateur,
- Identification du titulaire du marché public,
- Objet du marché public,
- Prestations commandées et notamment :
- l’adresse d’exécution des prestations commandées,
- le délai d’exécution des prestations commandées,
- la quantité commandée,
- le taux de TVA appliqué,
- si applicable, le prix unitaire, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
- Signature du pouvoir adjudicateur.
6.4. Facturation
Les factures se feront trimestriellement par services et par pouvoir adjudicateur qui recourt à la centrale
d'achat pour l’exécution du présent marché et seront adressées à l’adresse indiquée dans le bon de
commande concerné.
Les factures afférentes au paiement seront établies conformément au bordereau des prix unitaires en un
original et (2) deux copies datées portant outre les mentions légales, les indications suivantes :
- les nom et adresse du créancier et le service
- le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé dans l'acte d'engagement,
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- le numéro et la date du marché et éventuellement de chaque avenant, ainsi que la date et le numéro du bon
de commande,
- la liste des équipements en location et la date de livraison,
- le coût mensuel et le sous-total par service hors T.V.A,
- le taux et le montant de la T.V.A.,
- le coût total mensuel et le sous-total de location par service toutes taxes comprises,
- la date.
Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l'article
11 du CCAG-FCS.
6.5. Mode de règlement
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article 98 du Code des
marchés publics.
6.6. Intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés
publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du
sous-traitant payé directement.
Conformément au Décret N° 2002-232 du 21 février 2002 modifié par le Décret N° 2008-408 du 28 avril 2008
et le Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement
dans les marchés publics, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de
refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la
plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les
intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.
ARTICLE 7 – MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX
7.1 Répartition des paiements
L'acte d'engagement indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des cotraitants
s'engage à exécuter, en cas de groupement conjoint. Il peut aussi n'indiquer que la répartition des
prestations, en cas de groupement conjoint.
En cas de groupement conjoint, il est exigé que le mandataire du groupement d'opérateurs économiques soit,
après l'attribution du marché, solidaire de chacun de ses membres pour ses obligations contractuelles vis-àvis du pouvoir adjudicateur en application de l'article 51-II du Code des marchés publics.
En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement indique le montant total du marché et l'ensemble des
prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser.
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7.2 Contenu du prix
Les frais de livraison, d’installation, de maintenance, de dépannage, de nettoyage et de ravitaillement, le cas
échéant, sont réputés être compris dans le coût de la prestation. Il en de même en ce qui concerne la reprise
des équipements en fin de marché.
S’agissant des prix pratiqués à l’égard des utilisateurs, le titulaire proposera un tarif de vente TTC de tous les
produits alimentaires et boissons susceptibles d’être distribués par ses équipements.
Le pouvoir adjudicateur qui recourt à la centrale d'achat pour l’exécution du présent marché choisira les
produits qui seront mis à la vente dans les équipements.
Le titulaire s'engage sur les prix proposés dans son offre, qu'il s'agisse des prix des prestations objet du
présent marché (prix des prestations à l’égard des pouvoirs adjudicateurs) ou des prix des produits vendus
aux utilisateurs.
Les prix visés à l'alinéa précédent pourront être modifiés annuellement à la date anniversaire de la notification
du présent marché uniquement après décision expresse du pouvoir adjudicateur qui recourt à la centrale
d'achat pour l’exécution du présent marché. Les prix ne pourront être modifiés que pour tenir compte des
variations économiques et ne pourront ni bouleverser l'économie du marché ni remettre en cause l'égalité de
traitement des candidats ou la transparence de la procédure.
En outre et pour chacun des lots du marché, le pouvoir adjudicateur qui recourt à la centrale d'achat pour
l’exécution du présent marché aura la possibilité de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché
dès que les nouveaux prix dépasseront de 5%, à la hausse, les prix pratiqués au tarif précédent, et ce, article
par article.
ARTICLE 8 – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET REDEVANCE D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC – LOT 2 DU MARCHE
Le présent marché emporte autorisation d’occupation du domaine public au sens des dispositions du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Le domaine public concerné par le présent marché est le lieu d’installation des différents équipements.
Au titre de la redevance d'occupation du domaine public, le titulaire reversera au pouvoir adjudicateur qui recourt à la Centrale d'Achat du Grand Dijon pour l’exécution du présent marché une redevance, correspondant
à 15% des recettes des ventes hors taxes des distributeurs automatiques. Cette redevance semestrielle, est
assujettie à la TVA au taux normal en vigueur.
Le prestataire transmettra dans les 10 jours ouvrés du mois suivant la fin de chaque semestre, un décompte
par équipement, faisant apparaître le chiffre d’affaires réalisé hors taxes, le montant de la TVA, le chiffre d’affaires TTC et le montant de la redevance en résultant.
Le paiement de la redevance sera effectué dès réception de l’avis des sommes à payer transmis par le Trésor
Public.
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ARTICLE 9 – SUIVI DU MARCHE
Le titulaire transmettra au pouvoir adjudicateur qui recourt à la centrale d'achats pour l’exécution du présent
marché en fin d’année une synthèse sous format électronique type excel reprenant à minima les informations
ci-dessous :
Entité
Référence et nom
de l’équipement
Service concerné
Quantité par
équipement
Si applicable, coût
mensuel de la
location en € H.T.
Le titulaire affectera au pouvoir adjudicateur qui recourt à la centrale d'achats pour l’exécution du présent
marché un interlocuteur privilégié qui sera en charge de veiller à la bonne application du marché, de répondre
aux demandes de chiffrages et conseillera les services consommateurs.
ARTICLE 10 : PENALITE DE RETARD
Par dérogation à l’article 14.2.5 du CCAG FCS, le titulaire s’engage à effectuer les dépannages sous 24h, en
cas de panne grave d’un équipement (nécessitant une intervention en atelier), le titulaire aura l’obligation de
remplacer l’équipement sous 48h. En cas de non-respect de ces obligations, une pénalité de 50 euros par
jour par équipement sera appliquée.
En outre et, par dérogation à l'article 14 du CCAG FCS :
-
les pénalités commencent à courir dès la constatation du manquement,
les pénalités ne sont pas révisables
et le titulaire ne bénéficiera d’aucune exonération.
ARTICLE 11 : RESILIATION
Le pouvoir adjudicateur qui recourt à la centrale d'achats pour l’exécution du présent marché peut résilier le
présent marché selon l'article 47 du Code des marchés publics, aux torts du titulaire en cas d'inexactitude des
documents et renseignements prévus à l'article 44 du Code des marchés publics et à l'article 46 du Code des
marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8
du Code du travail conformément au 1° du I de l'article 46 du Code des marchés publics.
En outre le pouvoir adjudicateur qui recourt à la centrale d'achats pour l’exécution du présent marché peut
résilier le marché dans les conditions prévues aux articles 29 à 36 du CCAG FCS.
Le pouvoir adjudicateur qui recourt à la centrale d'achats pour l’exécution du présent marché peut également
faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le présent marché, aux frais et risques du
titulaire, soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun
retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire (dans les conditions prévues à
l'article 36 du CCAG FCS).
De plus, la Centrale d’achats peut, sur mandatement de l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs qui recourent
à la centrale d'achats pour l’exécution du présent marché, résilier le marché pour l’ensemble des pouvoirs
adjudicateurs concernés.
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ARTICLE 12 – ASSURANCES
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché, et avant tout commencement d'exécution, le
titulaire doit justifier qu'il est couvert par une assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des pouvoirs
adjudicateurs qui recourent à la centrale d'achats pour l’exécution du présent marché et des tiers, victimes
d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations.
ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Le titulaire doit remettre :
- une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations,
objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont
ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France.
- une attestation délivrée par l'administration sociale compétente, établissant que le titulaire est à jour de ses
obligations sociales et fiscales datant de moins de 6 mois.
Les obligations qui s'imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la protection
de la main-d’œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main-d’œuvre est employée. Il est également
tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d’œuvre est
employée. Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché et pendant la période de ga rantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 14 : DEROGATIONS
Dérogation à l’article 4 du CCAG FCS par l’article 2 du présent document.
Dérogation à l’article 14 du CCAG FCS par l’article 10 du présent document.
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