BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
5 L-4-05
N° 201 du 8 DECEMBRE 2005
TAXE SUR LES SALAIRES. DECLARATION ANNUELLE DE TAXE SUR LES SALAIRES (FORMULAIRE N° 2502) ET
RELEVE DE VERSEMENT PROVISIONNEL (FORMULAIRE N° 2501).
NOR : BUD L 05 00252 J
Bureau P 1
PRESENTATION
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Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires déposent chaque année, le 15 janvier au
plus tard, une déclaration annuelle de taxe sur les salaires (formulaire n° 2502).
Des impératifs techniques ont conduit à apporter des modifications sensibles à la présentation de la
déclaration à déposer en 2006 au titre des salaires versés en 2005.
La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance des employeurs le nouveau
modèle d’imprimé à utiliser.
Par ailleurs, le modèle du relevé de versement provisionnel au titre des salaires versés en 2006
(formulaire n° 2501) est également joint à la présente instruction. Il est rappelé que les employeurs qui
télérèglent la taxe sont dispensés du dépôt ce formulaire. Ce service est accessible à partir du site :
www.impots.gouv.fr.
Les redevables déjà connus de l’administration fiscale recevront des modèles préidentifiés. Les
nouveaux redevables peuvent se procurer les formulaires auprès du service des impôts des entreprises
ou à l’adresse Internet indiquée ci-dessus.
La Sous-Directrice
Maxime GAUTHIER
Ÿ
1
Toutefois il est admis que cette déclaration puisse être déposée au plus tard à la date légale de dépôt de la
déclaration annuelle des salaires, soit le 31 janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.
-13 507201P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975
8 décembre 2005
B.O.I.
I.S.S.N. 0982 801 X
DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy - 75574 PARIS CEDEX 12
Directeur de publication : Bruno PARENT
Impression : SDNC
82, rue du Maréchal Lyautey – BP 3045 – 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex
Responsable de rédaction : Sylviane MIROUX
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