La taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires
Selon l’article 231 du code général des impôts, les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires sont
ceux qui ne sont pas assujettis à la TVA (cela concerne plus particulièrement les AI et les ACI) ou ne
l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaire.
A noter que l’abattement de la taxe sur les salaires pour les associations est porté à 20 000 euros à
partir de 2014, contre 6002 euros auparavant. Cette mesure fait suite à l’article 67 de la loi du 29
décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Concernant les ACI, l’article 20 IV A de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de
la sécurité sociale pour 2014, prévoit que : « Les embauches réalisées en contrat à durée déterminée
en application de l'article L. 5132-15-1 du code du travail et ouvrant droit au versement de l'aide
mentionnée à l'article L. 5132-2 du même code donnent lieu, sur la part de la rémunération
inférieure ou égale au salaire minimum de croissance, pendant la durée d'attribution de cette aide, à
une exonération :
1. Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations
familiales
2. De la taxe sur les salaires
3. De la taxe d'apprentissage
4. Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction. »
A jour au 17 juillet 2014
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