Taxe sur salaires ( PDF

ANNEXE 1 à la Circulaire 2007/2008.4
METHODE DE CALCUL DE LA TAXE SUR LES SALAIRES
Salariés OGEC :
Mr DURAND (Directeur)
Mr BENOIT
:
3 850 €
(Indemnité Départ Retraite) :
7 105 €
Mme DUPOND (ASEM)
Mme PETIT (Personnel de Cantine)
Mme JEAN (emploi-jeune)
Melle ELORE (CEC)
Melle ARS (CES)
Mme DUPUIS (CA.E)
:
{
{
{
{
{
15 848 €
Exonérées Taxe sur salaires
Entre 7 156 €
et 14 295 €
-
Au-delà de 14 295 €
Monsieur DURAND
Total des salaires de
l'année
3 850 €
Monsieur BENOIT
7 105 €
-
-
Madame DUPOND
15 848 €
7 139 €
1 553 €
26 803 €
7 139 €
1 553 €
x 4,25 % =
1 139,12 €(1)
(1)+(2)+(3)
x 4,25 % =
-
x 9,35 % =
303,40 €(2)
145,20 €(3)
= 1 588 € de taxe due pour l'année 2007
L'OGEC étant exonéré à hauteur de 5 651 €, aucune taxe ne sera due.
Cet OGEC n'a donc rien à verser, et est dispensé du dépôt de l'avis de versement de la taxe sur les
salaires – Année 2007, expédié par l’administration fiscale.
RAPPEL :
Les employeurs assujettis au paiement de la taxe sur les salaires doivent déposer une déclaration annuelle au mois de janvier de
chaque année, au titre des salaires versés l’année précédente. Ceux qui ne sont redevables d’aucun montant de taxe en raison des
différentes mesures d’allégement applicables (franchise, abattement), sont dispensés du dépôt de cette déclaration.
Si vous avez déjà effectué des versements provisionnels, vous n’aurez plus à effectuer de versement au titre du dernier trimestre ou
du dernier mois de l’année, ni à déposer le formulaire correspondant. Ce versement sera inclus dans la régularisation de taxe qui
accompagne le bordereau annuel.
Si vous n’avez au cours de l’année 2006 effectué aucun versement et que pour toute l’année 2007 vous devez de la taxe sur salaire,
vous n’effectuerez qu’un seul versement annuel et ne déposerez qu’une seule déclaration annuelle (n° 2502) au plus tard le 15
janvier 2008 (1) pour les salaires versés au titre de l’année 2007. Le formulaire est à transmettre à la recette des impôts lieu du
principal établissement ou du siège.
Les entreprises ayant plus d’un établissement effectueront un paiement unique et global pour l’ensemble de leurs établissements et
(1)
Toutefois, il est admis que la déclaration puisse être déposée au plus tard à la date légale de dépôt de la déclaration
non plus un par établissement.
annuelle des salaires, soit au plus tard le 31 janvier 2008