Taxe sur salaires 2015

ANNEXE N° 2 : 2015/2016.4
DECLARATION DE TAXE SUR LES SALAIRES 2015
EXEMPLE
SALARIES OGEC
Mr LE DUC (Chef d'Etablissement ) Base OGEC Brut + Cotisation Patronale de Prévoyance
Mme DUPONT (ASEM) Base OGEC Brut + Cotisation Patronale de Prévoyance
Mme DUBOIS (Cantinière) Base OGEC Brut + Cotisation Patronale de Prévoyance
Mr FAUX (Indemnité de Départ en Retraite)
COTISATIONS DUES
SUR LA TOTALITE DES SALAIRES + LA PREVOYANCE 2015
SUR LA FRACTION ENTRE 7 705 € et 15 385 €/AN
SUR LA FRACTION ENTRE 15 385 € et 151 965 €/AN
FRACTION SUPERIEURE à 151 965 €/AN
Salaire Total +
cotisation
patronale de Fraction entre Fraction entre Fraction
prévoyance 7 705 € et 15 15 385 € et 151 supérieure à
2015
385 €
965 €
151 965 €
7 380,00 €
-
17 350,00 €
€
-
€
7 680,00 €
1 965,00 €
-
€
-
9 849,00 €
2 144,00 €
-
€
-
€
TOTAUX 34 579,00 €
9 824,00 €
1 965,00 €
-
€
Exonérée
Assiettes
Taux
34 579,00 €
9 824,00 €
1 965,00 €
- €
Cotisations
4,25%
4,25%
9,35%
15,75%
TOTAL TAXE 2015
Abattement Ass. loi 1901
A VERSER
L'OGEC étant exonéré à hauteur de 20 262 €, aucune taxe ne sera due pour 2015,
€
1 469,61 €
417,52 €
183,73 €
- €
2 070,86 €
- 20 262,00 €
-
€
ABATTEMENT : L'abattement s'entend par OGEC et non par établissement. Si l'OGEC a plusieurs établissements
l'abattement s'appliquera au prorata de la masse salariale totale par établissement pour 2015.
Dans cet exemple l'OGEC n'a rien à verser et est dispensé du dépot de l'avis de versement de la taxe sur les salaires
pour l'année 2015, que les établissements reçoivent de l'administration fiscale.
DECOTE :
L'employeur dont le montant annuel de la taxe sur les salaires est supérieur à 1 200 €, sans excéder 2 040 €, bénéficie pour le calcul de l'année 2015 d'une décote égale
aux trois quarts de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe. L'employeur qui estime que le montant annuel de sa taxe sera comprise entre
1 200 € et 2 040 € et dont le montant mensuel calculé sur les salaires du mois écoulé sera compris entre 100 € et 170 € ou, pour le montant trimestriel calculé sur les salaires
du trimestre écoulé, entre 300 € et 510 €, pourra imputer sur ce montant mensuel ou trimestriel une décote égale aux trois quarts de la différence entre 170 € ou 510 € et
le montant réel du versement concerné. Le montant de la taxe due à faire figurer ligne A de l'imprimé n° 2501 ou 2501 K correspond au montant de la taxe due après
application éventuelle de la décote. IMPORTANT : cette décote est régularisée au moment de la liquidation annuelle réalisée sur la déclaration annuelle de liquidation
et de régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502)
RAPPEL :
Les employeurs assujettis au paiement de la taxe sur les salaires doivent déposer une déclaration annuelle au mois de janvier de chaque année,
au titre des salaires versés l’année précédente. Ceux qui ne sont redevables d’aucun montant de taxe en raison des différentes mesures
d’allégement applicables (franchise, abattement), sont dispensés du dépôt de cette déclaration.
Si vous avez déjà effectué des versements provisionnels, vous n’aurez plus à effectuer de versement, au titre du dernier trimestre ou du dernier mois
de l’année, ni à déposer le formulaire correspondant. Ce versement sera inclus dans la régularisation de taxe qui accompagne le bordereau annuel.
Si vous n’avez au cours de l’année 2015 effectué aucun versement et que pour toute l’année 2015 vous devez de la taxe sur salaire,
vous n’effectuerez qu’un seul versement annuel et ne déposerez qu’une seule déclaration annuelle (n° 2502-K) au plus tard
le 1er Février 2016 pour les salaires versés au titre de l’année 2015. Le formulaire est à transmettre à la recette des impôts
lieu du principal établissement ou du siège
Les entreprises ayant plus d’un établissement effectueront un paiement unique et global pour l’ensemble de leurs établissements et non plus un par
établissement.
IMPORTANT : A compter des rémunérations versées en janvier 2015, et conformément à l'article 1681 septies alinéa 5 du code général des impôts (CGI), l'obligation de
télérégler la taxe sur les salaires a été étendue à l'ensemble des employeurs assujettis à la taxe sur les salaires. En cas de non respect des obligations de télépaiement,
et conformément à l'article 1738 du CGI, les pénalités applicables s'élèvent à 0,2 % du montant déclaré ou payé avec un minimum de 60 €. Si vous avez recours aux
services d'un prestataire comptable (expert-comptable, organisme de gestion agréé...), ce dernier peut vous proposer d'assurer la télétransmission de vos informations.
Par ailleurs, vous pouvez également accéder directement, dans votre espace abonné professionnel sur le site impots.gouv.fr, au télérèglement en ligne de cette taxe.