programme droit pénal de l`environnement

DROIT REPRESSIF DE L’ENVIRONNEMENT
ET DELINQUANCE ECOLOGIQUE
Séminaire de Daniel Borrillo, M2 Droit pénal
Présentation
La protection de la nature par la loi pénale est devenue l’un des enjeux majeurs de ce début de
siècle. L’environnement constitue aujourd’hui une valeur aussi fondamentale que la vie, la liberté ou
la propriété. En 2005, une Charte pour l'environnement a été ajoutée au préambule de la Constitution
française proclamant solennellement le droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et
favorable à sa santé (art. 1). Bien que la Charte ne contienne aucune disposition répressive, la portée
symbolique d’un tel dispositif plaide pour la mise en place d’un véritable système d’infractions
environnementales. De même, la CEDH a consacré un droit de l’homme à l’environnement à partir de
l’article 8 (« droit au respect de la vie privée ») et de l’article 2 (« droit à la vie ») de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Toutefois, les normes du droit pénal de l’environnement forment un ensemble hétéroclite
puisqu'on distingue des textes rédigés par le Parlement ou le gouvernement selon la répartition des
compétences prévues par les articles 34 et 37 de la Constitution, des textes de police spéciale et des
normes de droit international. De surcroît, il n’existe pas dans le code pénal un répertoire d’infractions
environnementales, c’est pourquoi il faut plutôt parler de droit répressif englobant ainsi le droit
administratif.
L’objectif du séminaire est d’abord de décrire les atteintes criminelles à l’environnement dans sa
dimension sociologique pour, par la suite, analyser l’ensemble de normes en matière d’incrimination
écologique. Le passage d’un droit pénal classique, fondé sur la responsabilité individuelle, à un droit
pénal basé sur le risque et la responsabilité collective nous oblige à revisiter certains principes
généraux et à nous focaliser davantage sur la dimension expressive et préventive de la loi pénale que
sur sa dimension répressive.
Il s’agit également d’analyser le corpus juridique susceptible de garantir l’effectivité de la
responsabilité pénale ainsi que les règles de procédure. Enfin, au-delà des normes juridiques formelles,
il faut évaluer l’efficacité du dispositif pénal ainsi que la manière dont il se déploie dans les diverses
figures du contentieux répressif de l’environnement.
Méthodologie
Le séminaire est fondé sur l’interaction. Les participants interviennent de manière proactive
sous la forme d’exposés en groupe.
Outre ce travail collectif, une monographie individuelle - vingt pages environ - sera rendue par
chaque étudiant à la fin du semestre. Elle comportera systématiquement une dimension de sociologie
criminelle.
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1) La délinquance écologique
L’illégalisme environnemental
La criminalité écologique comme un chapitre de la criminalité économique
Délinquance occasionnelle et crime organisé
Les grandes affaires de la justice pénale de l’environnement relatif au trafic
d’animaux, à la production ou approvisionnement énergétique, la pollution des
eaux, la déforestation, la désertification, la pollution de l’air, l’aggravation de
l’effet de serre, la spéculation immobilière
2) Les principes juridiques
L’élément protégé : L’environnement naturel (flore, faune…), l’environnement
artificiel (espaces urbains…) et l’environnement culturel (patrimoine artistique,
historique, archéologique…).
L’environnement naturel : Les végétaux, les minéraux, le sol, l’air, l’eau, etc.,
ont-ils une valeur intrinsèque ?
Anthropocentrisme, biocentrisme et écocentrisme.
Les grands principes du droit de l’environnement :
Le principe de précaution, le principe pollueur-payeur, le principe d’intégration.
La protection constitutionnelle de l’environnement.
Principales caractéristiques du droit pénal de l’environnement :
La théorie des intérêts diffus et des biens collectifs. Les incriminations d’origine
administrative. Le préjudice objectif ou préjudice écologique pur. L’infraction
de mise en danger.
3) Les infractions
Les incriminations générales
Les infractions liées aux installations classées
La pollution des cours d’eau : la mer et l’eau douce
La pollution atmosphérique
Les infractions forestières
Les atteintes contre la flore et la faune
Les atteintes aux parcs et aux réserves
Les atteintes au patrimoine artistique, culturel et historique
Les nuisances sonores
Les déchets
La dissémination d’OGM sans autorisation préalable
Le terrorisme écologique (art. 421-2 CP)
4) la répression
Les autorités compétentes
La responsabilité :
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Les personnes physiques et les personnes morales.
La responsabilité pénale des décideurs et la responsabilité pénale des entreprises
Le cumul de responsabilités à l’égard des mêmes faits
Les causes d’irresponsabilité pénale du dirigeant : absence de faute et délégation
des pouvoirs
L’exonération de responsabilité de la personne morale : la permission
administrative, la légitime défense, l’état de nécessité et l’erreur.
Les règles de procédure pénale :
La constatation des infractions. La place des associations dans le procès.
Le problème de la preuve.
Les peines : code pénal, code de l’environnement, code rural, lois
administratives…
Les peines encourues par les personnes physiques et celles appliquées aux
personnes morales.
3) La protection de l’environnement par les normes pénales internationales
et le droit européen
La Convention internationale de Londres du 2 novembre 1973 sur la prévention
de la pollution par les navires, modifiée par le Protocole du 17 février 1978
(Convention MARPOL 73/78) ; la Convention sur le commerce international
des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction du 3 mars 1973 ;
la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements
transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination ; la Convention de
Stockholm sur les polluants organiques persistants (P-O.P) du 21 mai 2001…
La Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal du Conseil
de l’Europe du 4 novembre 1998.
L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et la nouvelle compétence pénale de
l’Union Européenne
La directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre
2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et suivi de sa
transposition en droit interne.
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