n° 113 lieu d`accueil parents enfants " pierrot la lune"

N° 113
LIEU D'ACCUEIL PARENTS ENFANTS " PIERROT LA LUNE"
Convention tripartite de mise à disposition gracieuse
Autorisation - Approbation
Jusqu'à présent, du personnel était mis à la disposition pour le Lieu d'Accueil Parent Enfants
"Pierrot la Lune", par l'E.P.S.M. d'Armentières d'une part et par les services de la P.M.I. rattachés
à la Direction Territoriale de Prévention et d'Action Sociale des Flandres Intérieures
(HAZEBROUCK) d'autre part.
Dans un souci de transparence et de clarté et après consultation des services intéressés, il a été
envisagé de fusionner ces deux conventions pour n'en constituer qu'une seule, devenant ainsi
tripartite c'est-à-dire concernant le Conseil Général (pour les service de la P.M.I.), l'E.P.S.M. et la
Ville d'Armentières.
En approuvant ce nouveau dispositif, le Conseil Municipal n'effectuerait qu'une simple
modification de forme, la nouvelle convention ne faisant que remplacer et annuler les deux
précédentes.
Sur fond en effet, à part une demande de l'E.P.S.M. de s'aligner sur le 3ème alinéa de l'article 1er
(évaluation annuelle de la convention), la Direction du service de l'Action Sociale n'a fait que
reprendre les termes des conventions précédentes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette proposition et autorise Monsieur le
Maire à signer la nouvelle convention.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré
comme ci-dessus,
TRANSMIS au représentant de l’Etat le : 21.09.01
RECU par le représentant de l’Etat le : 21.09.01
PUBLIE le : 14.09.01
ACTE EXECUTOIRE
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Claude HUJEUX