Départ à la retraite à 60 ans – Retraite anticipée

Départ à la retraite à 60 ans
– Retraite anticipée
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Note d’information du 4 juillet 2012
Référence :

Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse
Le décret du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse fixe les
conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la
durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant
20 ans.
I - Les bénéficiaires
Cette mesure concerne l’ensemble des assurés relevant des régimes obligatoires de base,
et notamment le régime général et les régimes de retraite des trois fonctions publiques.
II - La date d’application
Cette nouvelle mesure est applicable aux assurés nés à compter de 1952.
La mise en œuvre de cette réforme interviendra pour les départs à la retraite à compter du
1er novembre 2012.
III - Les conditions
Ce décret prévoit un élargissement des trois conditions d’accès au dispositif carrières
longues. Il ne modifie pas les âges de départ anticipé actuellement en vigueur (cf. annexe 1).
1. La condition d’âge de début d’activité est assouplie
Jusqu’à présent, le dispositif carrières longues ouvrait un droit au départ anticipé aux agents
qui ont commencé à travailler avant 16, 17 ou 18 ans.
Le dispositif est désormais étendu aux agents qui ont commencé à travailler avant 20 ans.
1
2. La condition de durée d’assurance
La condition de durée d’assurance validée requise avant la réforme est supprimée.
Seule une condition de durée d’assurance cotisée est exigée. Elle correspond à la durée
d’assurance nécessaire pour la génération, soit : 164 trimestres pour les assurés nés en
1952, 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954 ; 166 trimestres pour les assurés
nés en 1955. Cette durée d’assurance évolue et est fixée chaque année par décret (cf.
annexe 2).
Sont réputés comme ayant débuté leur activité avant l’âge de 16, 17 ou 20 ans, les
fonctionnaires justifiant :
soit d’une durée d’assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l’année au cours de
laquelle est survenu leur 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire,
soit, pour les fonctionnaires nés entre le 1 er octobre et le 31 décembre qui ne justifie
pas de la durée d'assurance précitée, d’une durée d’assurance d'au moins 4
trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur 16 ème, 17ème ou
20ème anniversaire.
3. La nature des trimestres pris en compte pour la retraite anticipée au titre des
carrières longues
 Quelle est la nature des trimestres cotisés retenus ?
Les trimestres cotisés retenus pour partir en retraite anticipée pour carrière longue sont :
les trimestres cotisés à la charge de l’assuré ;
les trimestres « réputés cotisés ».
 Quelles sont les périodes réputées cotisées retenues pour bénéficier du dispositif ?
Avant la réforme, étaient considérées comme « réputées cotisées » les périodes de :
-
service national, dans la limite de 4 trimestres ;
maladie, maternité, accidents du travail dont le total toutes périodes confondues ne
pouvait excéder 4 trimestres.
Avec le décret du 2 juillet 2012, sont considérés comme « réputées cotisées » les périodes
de :
-
-
service national, dans la limite de 4 trimestres ;
maladie, maternité, accidents du travail dont le total toutes périodes confondues ne
peut excéder 4 trimestres. S’y ajoutent deux trimestres supplémentaires au titre de la
maternité ;
chômage indemnisé, dans la limite de 2 trimestres.
Désormais 2 trimestres supplémentaires au titre du chômage indemnisé et 2 trimestres
supplémentaires au titre de la maternité peuvent donc être également retenus (cf. annexe 3).
Les trimestres réputés cotisés dans un régime de retraite seront réputés cotisés pour
l’ensemble des régimes de retraite.

Il ne sera pas validé plus de 4 trimestres par an.
2
IV - Le financement par des hausses de cotisations
Au titre du financement de cet élargissement des possibilités de départ anticipé, le décret du
2 juillet 2012 procède à une augmentation progressive d’un demi-point, par paliers
progressifs, des cotisations d’assurance vieillesse parallèlement à la montée en charge du
dispositif. Les cotisations salariales comme les cotisations à charge de l’employeur seront
donc, à terme, chacune augmentées de 0,25 point.
Cotisations des assurances vieillesse et veuvage du régime général
Sur la part de la rémunération
Rémunérations versées
Sur la totalité des
rémunérations
Dans la limite du plafond prévu
au 1er alinéa de l’article L.241-3
Employeur
Salarié
Employeur
Salarié
Jusqu’au 31 octobre 2012
8,30%
6,65%
1,6%
0,1%
Du 1er novembre 2012 au
31 décembre 2013
8,40%
6,75%
1,6%
0,1%
Du 1er janvier au
31 décembre 2014
8,45%
6,80%
1,6%
0,1%
Du 1er janvier au
31 décembre 2015
8,50%
6,85%
1,6%
0,1%
8,55%
6,90%
1,6%
0,1%
er
A compter du 1 janvier 2016
Cotisations au régime de retraite CNRACL
Année
Cotisations patronales
Cotisations salariales
Du 1er janvier au 31 octobre 2012
27,30%
8,39%
Du 1 novembre 2012 au
31 décembre 2012
27,40%
8,49%
2013
27,45%
8,76%
2014
27,50%
9,08%
2015
27,55%
9,40%
2016
27,55%
9,72%
2017
27,55%
9,99%
2018
27,55%
10,26%
2019
27,55%
10,53%
A compter de 2020
27,55%
10,80%
er
A noter :
La réforme des retraites intervenue en 2010 avait prévu que le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires
serait progressivement aligné sur celui du secteur privé (augmentation de 0,27 point par an). Cette disposition
reste applicable.
3
Annexe 1 :
Conditions d’entrée dans le dispositif
Age de départ
Conditions pour les
pensions liquidées
jusqu’au
31 octobre 2012
Conditions
Condition d’âge de début
d’activité
Avoir débuté son activité
avant l'âge de 16 ou 17
ans1
Elargie : avoir débuté son
activité avant l'âge de 16
ou 17 ans2
Condition de durée
d’assurance
Justifier de la durée
d’assurance requise pour
sa génération majorée de
8 trimestres
Supprimée
Condition de durée
d’assurance cotisée
Justifier d’une durée
d’assurance cotisée
égale, en fonction de
l’âge de départ, à la
durée d’assurance
requise pour sa
génération :
soit majorée de 8
trimestres
soit majorée de 4
trimestres
soit sans majoration
Idem : justifier d’une
durée d’assurance
cotisée égale, en fonction
de l’âge de départ, à la
durée d’assurance
requise pour sa
génération :
soit majorée de 8
trimestres
soit majorée de 4
trimestres
soit sans majoration
Condition d’âge de début
d’activité
Avoir débuté son activité
avant l'âge de 18 ans3
Elargie : avoir débuté son
activité avant l'âge de 20
ans4
Condition de durée
d’assurance
Justifier de la durée
d’assurance requise pour
sa génération majorée de
8 trimestres
Supprimée
Condition de durée
d’assurance cotisée
Justifier d’une durée
d’assurance cotisée égale
à la durée d’assurance
requise pour sa
génération sans
majoration
Idem : justifier d’une
durée d’assurance
cotisée égale à la durée
d’assurance requise pour
sa génération sans
majoration
Départ avant 60 ans
Départ à 60 ans
1
2
3
4
Conditions pour les
pensions liquidées à
compter du
er
1 novembre 2012
Sont réputés avoir débuté leur activité avant l’âge de 16 ou 17 ans, les fonctionnaires justifiant :
-
soit d’une durée d’assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu leur
ème
ème
16
ou 17
anniversaire,
-
soit, pour les fonctionnaires nés entre le 1 octobre et le 31 décembre qui ne justifient pas de la durée
d'assurance précitée, d’une durée d’assurance d'au moins 4 trimestres au titre de l'année au cours de laquelle
ème
ème
est survenu leur 16
ou 17
anniversaire.
er
Sont réputés avoir débuté leur activité avant l’âge de 16 ou 17 ans, les fonctionnaires justifiant :
-
soit d’une durée d’assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu leur
ème
ème
16
ou 17
anniversaire,
-
soit, pour les fonctionnaires nés entre le 1 octobre et le 31 décembre qui ne justifient pas de la durée
d'assurance précitée, d’une durée d’assurance d'au moins 4 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle
ème
ème
est survenu leur 16
ou 17
anniversaire.
er
Sont réputés avoir débuté leur activité avant l’âge de 18 ans, les fonctionnaires justifiant :
-
soit d’une durée d’assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu leur
ème
18
anniversaire,
-
soit, pour les fonctionnaires nés entre le 1 octobre et le 31 décembre qui ne justifient pas de la durée
d'assurance précitée, d’une durée d’assurance d'au moins 4 trimestres au titre de l'année au cours de laquelle
ème
est survenu leur 18
anniversaire.
er
Sont réputés avoir débuté leur activité avant l’âge de 20 ans, les fonctionnaires justifiant :
soit d’une durée d’assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu leur
ème
20
anniversaire,
er
soit, pour les fonctionnaires nés entre le 1 octobre et le 31 décembre qui ne justifient pas de la durée
d'assurance précitée, d’une durée d’assurance d'au moins 4 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle
ème
est survenu leur 20
anniversaire.
4
Annexe 2 :
La condition de durée d’assurance :
Tableau récapitulatif en fonction de la date de naissance
Année de naissance
Age de départ à la
retraite
Age de début
5
d'activité
Durée d’assurance
cotisée (en trimestres)
59 ans et 4 mois
avant 17 ans
164
60 ans
avant 20 ans
164
56 ans
avant 16 ans
173
58 ans et 4 mois
avant 16 ans
169
59 ans et 8 mois
avant 17 ans
165
60 ans
avant 20 ans
165
56 ans
avant 16 ans
173
58 ans et 8 mois
avant 16 ans
169
60 ans
avant 20 ans
165
56 ans et 4 mois
avant 16 ans
174
59 ans
avant 16 ans
170
60 ans
avant 20 ans
166
56 ans et 8 mois
avant 16 ans
X +8
59 ans et 4 mois
avant 16 ans
X+4
60 ans
avant 20 ans
X
57 ans
avant 16 ans
X+8
59 ans et 8 mois
avant 16 ans
X
60 ans
avant 20 ans
X
57 ans et 4 mois
avant 16 ans
X+8
60 ans
avant 20 ans
X
57 ans et 8 mois
avant 16 ans
X+8
60 ans
avant 20 ans
X
58 ans
avant 16 ans
X+8
60 ans
avant 20 ans
X
1952
1953
1954
1955
1956
1957
6
1958
1959
A compter du 1er janvier 1960
5
Sont réputés comme ayant débuté leur activité avant l’âge de 16, 17 ou 20 ans, les fonctionnaires justifiant :
soit d’une durée d’assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu leur
ème
ème
ème
16 , 17
ou 20
anniversaire,
er
soit, pour les fonctionnaires nés entre le 1 octobre et le 31 décembre qui ne justifie pas de la durée d'assurance
précitée, d’une durée d’assurance d'au moins 4 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu
ème
ème
ème
leur 16 , 17
ou 20
anniversaire.
6
X = durée minimale d’assurance au moins égale à la durée d’assurance définie à l’article 5 de la loi n°2003-775 applicable
l’année où l’assuré atteint l’âge de 60 ans (décrets à paraître).
-
5
Annexe 3 :
Périodes prises en compte par la CNRACL dans la durée d’assurance cotisée
Types de période
Prise en compte pour les
pensions liquidées jusqu’au
31 octobre 2012
Prise en compte pour les
pensions liquidées à compter du
er
1 novembre 2012
Service national
100% plafonné à 4 trimestres avec
une durée minimum de 90 jours par
trimestre
Idem : 100% plafonné à 4
trimestres avec une durée
minimum de 90 jours par trimestre
Périodes de chômage
0%
Elargie : 100% dans la limite de 2
trimestres
100 % dans la limite de 4 trimestres
sur la carrière
Idem : 100 % dans la limite de 4
trimestres sur la carrière
Congés maladie statutaires
et/ou
Périodes comptées au titre de la
maladie (autres régimes)
et/ou
Périodes comptées au titre de
l’inaptitude temporaire (autres
régimes)
hors :
Périodes comptées au titre de la
maternité (autres régimes)
Congés maladie statutaires
et/ou
Périodes comptées au titre de la
maladie (autres régimes)
et/ou
Périodes comptées au titre de
l’inaptitude temporaire (autres
régimes)
100 % dans la limite de 4 trimestres
sur la carrière
Elargie : 100 % dans la limite de 6
trimestres sur la carrière
Dont 4 trimestres maximum au titre
de la maladie et l’inaptitude
temporaire
et :
Périodes comptées au titre de la
maternité (autres régimes)
Périodes comptées au titre de la
maternité (autres régimes)
hors :
Congés maladie statutaires
et/ou
Périodes comptées au titre de la
maladie (autres régimes)
100 % dans la limite de 4 trimestres
sur la carrière
Elargie : 100 % dans la limite de 6
trimestres sur la carrière
100 %
Idem : 100%
et/ou
Périodes comptées au titre de
l’inaptitude temporaire (autres
régimes)
Congés maternité fonction publique
6