retraite anticipée pour carrière longue

ACADEMIE DE MONTPELLIER
Direction des ressources humaines
Service commun des retraites, du chômage
et de l’action sociale (SCRCAS)
31, rue de l’université – CS 39004
34064 Montpellier cedex 2
DISPOSITIF CARRIERES LONGUES
Réf. : loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, publiée au J.O. du 21/01/2014
La loi citée en référence, a modifié la durée d’assurance et la durée d’assurance
cotisée applicable aux départs anticipés pour carrière longue prévus par le décret n°
2012-847 du 02/07/2012.
Conditions pour bénéficier d’un départ anticipé avant 60 ans ou à 60 ans :
-
justifier de la durée d’assurance cotisée requise pour sa génération (cf tableau
annexé)
justifier d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année au
cours de laquelle est survenu le 16e, le 17e ou le 20e anniversaire (si le
fonctionnaire est né au cours du quatrième trimestre et ne remplit pas la
condition des 5 trimestres, une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres à la
fin de l’année au cours de laquelle est survenu le 16e,17e ou 20e anniversaire
Nature des trimestres pris en compte pour la retraite anticipée à 60 ans
a) trimestres cotisés :
. durée totale des périodes d’activité ayant donné lieu au versement par le
fonctionnaire de retenues pour pension civile ou de cotisations vieillesse
dans un autre régime obligatoire de base, dans la limite de 4 trimestres par
année civile.
b) trimestres « réputés cotisés » dans le régime des pensions civiles
. périodes de congés de maladie statutaires plafonnées à 4 trimestres,
. service national plafonné à 4 trimestres
c) trimestres « réputés cotisés » au régime général
. périodes de maladie/maternité : 6 trimestres pour l’ensemble de la carrière,
mais limité à 4 au titre de la maladie,
. périodes de chômage dans la limite de 4 trimestres.
mise à jour au 31 mars 2015
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Périodes exclues du calcul de la durée d’activité cotisée au titre du régime de la
Fonction Publique
-
-
disponibilité
congé de fin d’activité
services d’élève à l’école normale avant l’obtention du baccalauréat
rachat d’années d’études
congés d’inactivité pour études « dérogation L 9.2° », si périodes non cotisées
bénéfices de campagne
bonification pour services hors d’Europe
bonification pour services aériens
bonification pour services industrie
bonifications enfants
majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé
majoration de durée d’assurance et périodes d’interruption ou de réduction
d’activité dans le cadre de l’article L 9-1 pour enfants nés à compter du 01/01/2004
et jusqu’au 01/01/2010
période hors cadre non cotisée
Modalités d’accès à ce dispositif :
Si vous pensez réunir les conditions nécessaires, vous pouvez :
-
soit demander une étude de vos droits 12 mois avant votre 60ème
anniversaire, par courrier, sous le présent timbre, ou par courriel à l’adresse
suivante : [email protected]
-
soit déposer votre demande de retraite pour « carrière longue », auprès du
SCRCAS, a minima 9 mois avant la date de départ souhaitée. La demande
d’admission à la retraite est à télécharger sur le portail académique.
Parallèlement, vous voudrez bien déposer auprès de la CARSAT un dossier
d’étude de pension ainsi qu’une demande de retraite anticipée - carrière
longue. Nous pourrons alors obtenir un relevé de carrière officiel avec les
trimestres cotisés et vous confirmer votre date de départ.
mise à jour au 31 mars 2015
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CONDITIONS DE DEPART A LA RETRAITE POUR CARRIERES LONGUES
Applicables aux retraites prenant effet à compter du 1er novembre 2012
ANNE DE NAISSANCE
1953
1954
1955
1956
1957
1958
1959
1960
1961,1962,1963
1964,1965,1966
1967,1968,1969
1970,1971,1972
à compter de 1973
mise à jour au 31 mars 2015
AGE DE DEPART
56 ans
58 ans et 4 mois
59 ans et 8 mois
60 ans
56 ans
58 ans et 8 mois
60 ans
56 ans et 4 mois
59 ans
60 ans
56 ans et 8 mois
59 ans et 4 mois
60 ans
57 ans
59 ans et 8 mois
60 ans
57 ans et 4 mois
60 ans
57 ans et 8 mois
60 ans
58 ans
60 ans
58 ans
60 ans
58 ans
60 ans
58 ans
60 ans
58 ans
60 ans
58 ans
60 ans
DEBUT D'ACTIVITE
avant 16 ans
avant 16 ans
avant 17 ans
avant 20 ans
avant 16 ans
avant 16 ans
avant 20 ans
avant 16 ans
avant 16 ans
avant 20 ans
avant 16 ans
avant 16 ans
avant 20 ans
avant 16 ans
avant 16 ans
avant 20 ans
avant 16 ans
avant 20 ans
avant 16 ans
avant 20 ans
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avant 20 ans
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DUREE COTISEE
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