Le contrat d`épargne-retraite Ressources Sélection Vie II

Le contrat d’épargne-retraite
Ressources Sélection Vie II
(Art 83 du CGI)
Optimisez la politique sociale de votre entreprise
en préparant votre retraite et celle de vos salariés !
LE CONTRAT D’ÉPARGNE-RETRAITE “ARTICLE 83”, C’EST QUOI ?
Il s’agit d’un contrat qui permet à toute ou partie des salariés d’une entreprise de bénéficier d’un
supplément de retraite à vie, versé sous la forme d’une rente viagère.
L’article 83 peut s’appliquer au choix de l’entreprise :
• A tous les salariés
• Ou à une catégorie de salariés (cadre, non-cadres, ETAM…)
QUELS SONT SES AVANTAGES ?
• Un dispositif qui apporte une réponse aux besoins futurs des salariés : l’amélioration de leur retraite
• Les cotisations patronales sont déductibles du bénéfice imposable
• La part patronale des cotisations n’entre pas dans l’assiette de calcul des charges sociales dans une limite
de déductibilité fixée pour la retraite d’entreprise
QUELLES SONT SES CARACTÉRISTIQUES ?
• Chaque bénéficiaire a accès à un compte individuel de retraite, alimenté chaque mois, trimestre ou année
par des cotisations obligatoires, financées :
- Soit par l’entreprise intégralement
- Soit par l’entreprise et le salarié
• Le salarié peut y effectuer des versements volontaires individuels libres ou programmés, en euros ou issus
de la conversion de jours de repos non pris dans le but d’accroître sa rente future
• L’épargne retraite acquise est versée par l’assureur au plus tôt à la liquidation de la retraite du régime
général du salarié
• Le montant de la rente à servir est calculé notamment à partir de l’épargne acquise sur le compte
individuel de retraite à la liquidation et des éventuelles options de rentes choisies par le salarié (exemple :
rente réversible, rente à annuités certaines)
QUELS SONT SES ATOUTS ?
• Un contrat souple : vous définissez librement le montant des cotisations de l’entreprise (taux et assiette ou
montant)
• Un outil internet de gestion du contrat pour simplifier les démarches de l’entreprise
Novembre 2014 - 1/2
• Une gestion financière “à la carte” qui allie potentiel de performance et recherche de sécurité
• Une palette d’options de rentes au départ à la retraite
BRED Banque Populaire - Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants
du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de
crédit, au capital de 627 180 772,20 euros - 552091795 RCS Paris - Ident. TVA FR 09 552 091 795
Siège social : 18, quai de la Rapée - 75604 PARIS Cedex 12
Intermédiaire en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 003 608
Comparatif des Cotisations patronales sur Prime sur salaires et Ressources Sélection Vie II :
Prime sur salaire
Cotisation patronale sur
Ressources Sélection Vie II
Montant brut versé par l’entreprise
1 500 €
1 500 €
Charges patronales
(hypothèses 50 %)
+ 750 €
Exonéré
Contribution “Forfait social”
Exonéré
+ 300 €
Coût global Entreprise
2 250 €
1 800 €
Montant brut versé au bénéficiaire
1 500 €
1 500 €
CSG-RDS 8 %
- 120 €
- 120 €
Charges salariales hors CSG-RDS
(hypothèse 14 %)
- 210 €
Exonéré
Impôt sur le revenu (base IR à 30 %
après abattement de 10 %)
- 328 €
Exonéré
842 € soit 37 % du coût global
pour l’entreprise
1 380 € soit 77 % du coût global
pour l’entreprise
Montant, net d’impôt, reçu par le
bénéficiaire
“BON A SAVOIR”
• Côté entreprise : les cotisations patronales exonérées de charges sociales, restent assujetties :
- Au “forfait social” pour les versements compris dans l’enveloppe
- A la CSG et RDS
• Côté salarié : le compte individuel retraite permet au salarié de bénéficier d’un régime de retraite
supplémentaire :
- En cas de départ de l’entreprise, le transfert est possible sur un contrat de même nature
- En cas de décès en période d’activité, le capital est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
- En cas de coups durs (fin de droits aux allocations chômage, à la suite d’un licenciement, invalidité…),
une sortie anticipée(1) sous forme de capital est autorisée.
Novembre 2014 - 2/2
(1)
Cas de rachats anticipés autorisés par le Code des assurances :
- Expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des
fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime
obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter
du non renouvellement de son mandat social ou de sa révocation
- Cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée
à l’article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l’accord de l’assuré
- Invalidité du salarié correspondant au classement en 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale
- Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité
- Situation de surendettement de l’assuré définie à l’article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l’assureur, soit par
le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces
contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé