Orientation, bilan, validation

Actualisation avril 2009
>>> Congé de conversion
FICHE
E-4
du Fonds national de l’emploi (FNE)
OBJECTIFS
EMPLOYEURS
BENEFICIAIRES
MISE
EN ŒUVRE
Favoriser le reclassement des salariés licenciés pour motif économique, avant même le début de leur
préavis et en bénéficiant d’une aide de l’Etat, par la mise en œuvre d’un « programme de
reclassement » réalisée durant la période de congé de conversion.
A noter : la convention de congé de conversion repose sur le volontariat des entreprises et salariés.
. Toute entreprise.
. Tout salarié licencié pour motif économique.
A noter : l’accès au congé de conversion peut être limité à certains salariés.
Sont exclus les salariés bénéficiant d’allocations spéciales du FNE ou d’aides à la réinsertion des
travailleurs immigrés.
. Conclusion de la convention de congé de conversion avec la Ddtefp, après avoir recueilli l’avis
des représentants du personnel sur le projet de convention.
La convention de congé de conversion prévoit un programme de reclassement, établi et mis en
œuvre au sein de l’entreprise par une structure d’aide au reclassement.
. Proposition du congé au salarié dans la lettre de licenciement, en indiquant notamment :
- la durée du congé de conversion et le statut du salarié durant cette période,
- les mesures d’aides au reclassement envisagées,
- le délai de réflexion dont bénéficie le salarié (15 jours) durant lequel il peut bénéficier d’un
entretien avec un représentant de la direction afin d’obtenir des informations complémentaires,
- les cas dans lesquels le licenciement peut être notifié avant le terme du congé de conversion.
Cette proposition fait l’objet d’un projet de « contrat de congé de conversion », transmis au
salarié avec une copie de la convention de congé de conversion.
PROGRAMME
DE RECLASSEMENT
. Principales missions de la structure d’aide au reclassement
- adaptation du reclassement à chaque salarié (Programme individuel de reclassement),
- prospection active du marché de l’emploi, éventuellement menée avec le service public de
l’emploi (Ddtefp. Pôle emploi…)
. Contenu du programme individuel de reclassement
- accueil-évaluation-orientation pour évaluer les chances de placement direct du salarié,
- formation aux techniques de recherche d’emploi,
- action de remise à niveau facilitant le transfert sur d’autres postes de travail,
- action d’adaptation à un emploi identifié,
- action de formation qualifiante, éventuellement précédées d’actions de formation préparatoires,
- offre de reclassement.
A noter : si des actions sont refusées sans motif valable par le salarié, l’employeur peut interrompre le
congé et notifier au salarié son licenciement pour motif économique.
DUREE
STATUT
DU SALARIE
. Durée comprise entre 4 et 10 mois, pouvant être :
- inférieure à 4 mois en cas de reclassement rapide du salarié,
- supérieure à 10 mois si ce dépassement est justifié, par exemple, par le marché local de l’emploi.
. Durant le congé : allocation de conversion d’un montant minimum mensuel de 65 % de la
rémunération brute moyenne perçue au cours des 12 derniers mois précédant l’entrée en congé
de conversion, sans pouvoir être inférieure à 85 % du Smic.
A noter : la protection sociale.est également maintenue.
. A l’issue du congé : le contrat de travail se poursuit jusqu’au terme du préavis puis le salarié
bénéficie des indemnités de licenciement et, éventuellement, de préavis.
4
AIDE
DE L’ETAT
CONTACTS
. Possibilité de prise en charge de maximum 50 % du coût respectif :
- de l’ « allocation de conversion »,
- et des actions comprises dans le programme de reclassement
A noter : le taux de prise en charge, déterminé selon la situation de l’entreprise et la qualité du
programme de reclassement, peut être dégressif au fur et à mesure du déroulement du congé.
- Ddtefp
- Pôle emploi
Formation professionnelle continue : Entreprises et Salariés
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