Congé de conversion - FFPE

Actualisation novembre 2003
>>> Congé de conversion
OBJECTIFS
EMPLOYEURS
FICHE
E-4
Favoriser le reclassement des salariés licenciés pour motif économique, avant même le début de leur
préavis et en bénéficiant d’une aide de l’Etat, par la mise en œuvre d’un « programme de
reclassement » réalisée durant la période de « congé de conversion ».
Toute entreprise, quels que soient sa taille ou le nombre de licenciement pour motif économique
envisagé.
A noter : la mise en place d’une convention de congé de conversion repose sur le volontariat des
entreprises et des salariés pouvant en être éventuellement bénéficiaires.
BENEFICIAIRES
Tout salarié licencié pour motif économique et souhaitant bénéficier de ce dispositif.
Toutefois, l’accès au congé de conversion peut être limité à certains salariés si l’entreprise ne
peut pas fournir l’effort financier nécessaire à une plus large ouverture du congé.
A noter : les salariés bénéficiant par ailleurs d’allocations spéciales du Fonds National de l’Emploi
(FNE) ou d’aides à la réinsertion des travailleurs immigrés ne peuvent pas prétendre au congé de
conversion.
MISE
EN ŒUVRE
Conclusion de la convention de congé de conversion
L’employeur conclut une convention de congé de conversion avec la Ddtefp, dans le cadre du Fonds
National de l’Emploi (FNE ; cf. fiche B-7), après avoir recueilli l’avis des représentants du personnel sur
le projet de convention.
La convention de congé de conversion prévoit un programme de reclassement, établi et mis en
œuvre au sein de l’entreprise par une structure d’aide au reclassement.
Proposition du congé au salarié
Dans la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant au salarié son intention de le licencier,
l’employeur lui propose l’accès au congé de conversion en indiquant notamment :
- la durée du congé de conversion et le statut du salarié durant cette période,
- les mesures d’aides au reclassement envisagées,
- le délai de réflexion dont bénéficie le salarié pour répondre à cette proposition et durant lequel il peut
bénéficier d’un entretien avec un représentant de la direction afin d’obtenir des informations
complémentaires,
- les cas dans lesquels le licenciement peut être notifié avant le terme du congé de conversion.
Cette proposition fait l’objet d’un projet de « contrat de congé de conversion », transmis au
salarié avec une copie de la convention de congé de conversion.
Le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour retourner ce contrat signé et déclarer adhérer à la
convention de congé de conversion.
PROGRAMME
DE
RECLASSEMENT
Le programme de reclassement, prévu dans la convention de congé de conversion, est établi et mis en
œuvre au sein de l’entreprise par une structure d’aide au reclassement, avec l’aide éventuelle de
l’Anpe, l’Afpa ou la Ddtefp.
Ce programme se réalise, pour chaque salarié volontaire, sous la forme d’un « programme individuel
de reclassement ».
Missions de la structure d’aide au reclassement
La structure d’aide au reclassement remplit 2 missions principales :
- adaptation du programme de reclassement à chaque salarié, tout en aidant et conseillant ce dernier,
afin d’élaborer son « programme individuel de reclassement »,
- prospection active du marché de l’emploi, éventuellement menée en liaison avec l’Anpe, l’Afpa ou la
Ddtefp.
Contenu du programme individuel de reclassement
Le programme individuel de reclassement comporte obligatoirement, dans un premier temps, une
session « accueil-évaluation-orientation » destinée à évaluer les chances de placement direct du
salarié (en estimant ses acquis et son potentiel professionnels, sa position par rapport au marché de
l’emploi…).
(Suite au verso)
Formation professionnelle continue : Entreprises et Salariés
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PROGRAMME
DE
RECLASSEMENT
FICHE
E-4
A la suite de cette session préliminaire, et selon les résultats de celle-ci, le programme individuel de
reclassement peut se poursuivre par tout ou partie des actions suivantes :
- formation aux techniques de recherche d’emploi,
- action de remise à niveau facilitant le transfert sur d’autres postes de travail,
- action d’adaptation à un emploi identifié,
- action de formation qualifiante, éventuellement précédées d’actions de formation préparatoires, de
nature à favoriser un retour rapide à l’emploi.
Les formations décomposées en modules de courte durée sont privilégiées afin de permettre une sortie
rapide du congé en cas d’offre d’emploi disponible. Toutefois, des formations plus longues sont
envisageables si elles correspondent à un projet de reclassement clairement identifié.
Le programme de reclassement peut également prévoir l’obligation pour l’entreprise de proposer
aux salariés un certain nombre d’offres convenables de reclassement.
Si celles-ci sont refusées sans motif valable par le salarié, l’employeur peut interrompre le congé et
notifier au salarié son licenciement pour motif économique.
DUREE
STATUT
DU SALARIE
Durée comprise entre 4 et 10 mois, pouvant être :
- inférieure à 4 mois en cas de reclassement rapide du salarié,
- supérieure à 10 mois si ce dépassement est justifié, par exemple, par les caractéristiques du marché
local de l’emploi.
Allocation de conversion
Durant le congé de conversion, le salarié perçoit une allocation de conversion dont le montant
minimum mensuel :
- est égal à 65 % de la rémunération brute moyenne perçue au cours des 12 derniers mois
précédant l’entrée en congé de conversion,
- sans pouvoir être inférieure à 85 % du Smic.
A noter : cette allocation est valorisée dans les mêmes conditions que les salaires versés par l’employeur.
Protection sociale
Le salarié conserve la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien de ses droits en totalité
(assurances maladie, maternité, invalidité, décès, chômage, vieillesse).
A l’issue du congé
A l’issue du congé, le contrat de travail, suspendu pendant le congé, est remis en vigueur jusqu’au
terme du préavis. Au terme du préavis, le salarié bénéficie des indemnités de licenciement et,
éventuellement, de préavis.
AIDE
DE L’ETAT
L’Etat, dans le cadre du FNE, peut prendre en charge :
- une partie de l’ « allocation de conversion »,
- une partie du coût des actions comprises dans le programme de reclassement
dans la limite de 50 % de leur coût respectif.
A noter : le taux de prise en charge, déterminé selon la situation de l’entreprise et la qualité du
programme de reclassement, peut être dégressif au fur et à mesure du déroulement du congé.
Les modalités de versement de l’aide doivent être précisées dans la convention de congé de
conversion.
CONTACTS
- Ddtefp
- Anpe
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