Convention de congé de conversion

Convention de congé de conversion
TYPE DE PROJET :
Emploi, formation
TYPE D'AIDE :
Subvention
PRÉSENTATION
Arrêté du 22 août 1985
OBJECTIFS
Contribuer au reclassement des salariés dont l'emploi est supprimé par des actions de reclassement et de formation.
BÉNÉFICIAIRES
Le bénéfice du congé de conversion peut être accordé à des salariés appartenant à une entreprise ayant conclu une
convention de conversion avec l'Etat et dont le licenciement économique est envisagé mais non encore prononcé.
CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
S'inscrire dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique.
MODALITÉS D'ATTRIBUTION
Action d'aide au reclassement (accueil, évaluation, orientation, formation...).
- Le salarié en congé de conversion reçoit de son employeur une allocation de conversion égale au minimum à 65% de sa
rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois, allocation qui ne peut être inférieure à 85% du SMIC et qui fait
l'objet d'une cotisation d'assurance maladie et d'une cotisation sociale.
- L’État participe au financement de l'allocation versée aux salariés et aux frais de formation éventuels pour une durée
maximale de 10 mois.
Organismes financeurs
Organismes insctructeurs
Direction Régionale des entreprises, de la concurrence,
Direction Régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l´emploi - UT du
de la consommation, du travail et de l´emploi - UT du
Doubs
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