hypermédia A.pub - En toute franchise

ISE
H
C
N
A
R
F
E
T
U
O
T
EN
EN TOUTE FRANCHISE
06 09 78 09 53
[email protected]
entoutefranchise.free.fr
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Mois d’août 2002
HYPERMEDIA Vitrolles, FERMETURE...
Contrôles
1995
Avez-vous vu
Hypermédia ?
sans C.D.E.C.
magasin HYPERMEDIA Vitrolles
• Bâtiment réalisé 4.042 M².
• Refus de permis de construire du
2001
bâtiment en 1988.
• Hypermédia s’est engagé de fermer le magasin de Vitrolles.
• Les Pouvoirs Publics
vont-ils faire respecter
la loi ROYER modifiée
sur Vitrolles.
Que s e
1) Vitrolles sans C.D.E.C.
• La Préfecture indique par courrier
de juillet 1989 que l’ouverture du
magasin doit être soumis à l’autorisation de la Commission Départementale d’Equipement Commercial.
• Refus du permis de construire 1989.
• Pas d’autorisation d’ouverture au
Public.
• Fermeture annoncée à la C.D.E. C. !!!
passe-t-il
en
1988
2) Plan de Campagne 2002
magasin HYPERMEDIA Plan de Campagne
Devant le refus des membres de la C.D.E.C.
à la création d’un nouveau magasin sur plan
de campagne, la société HYPERMEDIA a
déclaré, dans l’hypothèse d’une autorisation, son engagement de fermer le magasin
de Vitrolles exploité sans autorisation.
Le magasin de Plan de Campagne est ouvert
au public.
Les Pouvoirs Publics feront-ils respecter
les accords pris en commission départementale et nationale, à savoir la fermeture
du magasin de Vitrolles, affaire à suivre….
et
1989
!!!
CARREFOUR Vitrolles
KIABI Vitrolles
NORAUTO Vitrolles
HYGENA Vitrolles
Réalise 13.662
M²
d’extension des surfaces
du centre commercial
avec un refus de permis
de construire.
Ouvre 1.700 M² de
surface de vente avec un
refus de la Commission
Départementale d’Equipement Commercial.
Ouvre 800 M² avec un
refus de l’autorisation de
la Commission Départementale d’Equipement
Commercial.
Ouvre 800 M² avec
un refus de l’autorisation
de la Commission Départementale d’Equipement
Commercial.