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Girault Chevalier Henaine Associés Société d’avocats 92, avenue Kléber 75116 PARIS Tél. : + 33 (0) 1 55 73 36 26 Fax : + 33 (0) 1 55 73 36 27 7ème JOURNEE INTERBIOLOGISTES SPFPL DE BIOLOGISTE MEDICAL ET RESTRUCTURATION DES SEL DE LABORATOIRE Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont notamment régies par l’article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d’exercice libéral, et ses décrets d’application. Le Conseil d’Etat a rappelé le 28 mars 2012 que, malgré l’absence de décrets d’application propres aux professions de santé, les dispositions de l’article 31-1 étaient néanmoins entrées en vigueur. Des biologistes médicaux (pharmaciens ou médecins) peuvent ainsi constituer ensemble une SPFPL de biologiste médical, conformément aux seules dispositions de la loi de 1990. L’Ordre des médecins suivi de l’Ordre des pharmaciens ont tiré les conséquences de la décision du Conseil d’Etat en acceptant d’inscrire à leur tableau des SPFPL de biologiste médical. GIRAULT CHEVALIER HENAINE Associés - PARIS (75116) - 92, avenue Kleber Objet : Les SPFPL de biologiste médical ont pour objet la détention de parts sociales ou d’actions de SEL de laboratoire (SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA). Modalités de constitution : La SPFPL de biologiste médical doit être inscrite au tableau de l’Ordre des pharmaciens et/ou de l’Ordre des médecins. Elle peut être constituée ex nihilo ou procéder de la transformation d’une société holding préexistante. La SPFPL de biologiste médical peut adopter la forme de SARL, de SA, de SAS ou de SCA ; les dirigeants doivent être choisis parmi les associés qui exercent la profession de biologiste médical. GIRAULT CHEVALIER HENAINE Associés - PARIS (75116) - 92, avenue Kleber Détention de titres de SEL de laboratoire : La SPFPL de biologiste médical est une société holding, qui a la particularité de pouvoir détenir 99,99 % du capital social d’une SEL de laboratoire, contrairement aux sociétés holding « classiques » dont la participation était limitée, selon les cas, à 25 % ou 49,99 % du capital social d’une SEL de laboratoire. La détention de parts ou d’actions d’une SEL de laboratoire par une SPFPL de biologiste médical peut procéder : - d’une opération d’acquisition ; - d’une opération de souscription au capital de la SEL de laboratoire par la SPFPL de biologiste médical ; d’une opération d’apport de parts ou d’actions de la SEL de laboratoire au profit de la SPFPL de biologiste médical. GIRAULT CHEVALIER HENAINE Associés - PARIS (75116) - 92, avenue Kleber SPFPL 99,99 % du capital SEL A MULTISITES SEL B MULTISITES SEL C MULTISITES GIRAULT CHEVALIER HENAINE Associés - PARIS (75116) - 92, avenue Kleber SEL D MULTISITES Répartition du capital de la SPFPL de biologiste médical : Plus de la moitié du capital et des droits de vote de la SPFPL de biologiste médical doit être détenue par des personnes exerçant la même profession que celle exercée par la SEL de laboratoire faisant l'objet de la détention des parts ou actions. Le complément peut être détenu par : - pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé leur profession au sein de la SEL de laboratoire faisant l'objet de la détention des parts ou actions ; - les ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus pendant un délai de cinq ans suivant leur décès ; - des personnes exerçant la même profession que celle exercée par la SEL de laboratoire. La loi ne limite pas le nombre de SPFPL de biologiste médical dans lesquelles peuvent être associées des personnes physiques ou morales qui exercent la profession de biologiste médical. GIRAULT CHEVALIER HENAINE Associés - PARIS (75116) - 92, avenue Kleber Observations : Plus de la moitié du capital et des droits de vote de la SPFPL de biologiste médical doit être détenue par des personnes exerçant la même profession que celle exercée par la SEL de laboratoire cible, mais pas nécessairement dans celle-ci. Dans la SEL de laboratoire cible, le principe demeure celui de la détention de plus de la moitié du capital social et des droits de vote par les professionnels en exercice au sein de la SEL. Toutefois, cette détention s’apprécie directement ou indirectement par l’intermédiaire de la SPFPL de biologiste médical. Par dérogation (et dès lors que les biologistes associés en exercice détiennent directement ou indirectement plus de la moitié des droits de vote), plus de la moitié du capital de la SEL cible peut aussi être détenue par des personnes physiques (biologistes médicaux) ou morales (SEL de laboratoire) ou par des SPFPL de biologiste médical (application de l’article 5-1 de la loi du 31 décembre 1990 sur les SEL). GIRAULT CHEVALIER HENAINE Associés - PARIS (75116) - 92, avenue Kleber Les biologistes associés en exercice au sein de la SEL A détiennent directement et indirectement (via la SPFPL A) plus de la moitié du capital social et des droits de vote de la SEL A (schéma non remis en cause par la proposition de loi). Biologistes associés en exercice dans la SEL A Personnes physiques ou morales exerçant la profession 49,99 % du capital et des droits de vote 50,01 % du capital et des droits de vote SPFPL A 90 % du capital et des droits de vote 10 % du capital et des droits de vote SEL A MULTISITES GIRAULT CHEVALIER HENAINE Associés - PARIS (75116) - 92, avenue Kleber Les biologistes associés en exercice de la SEL A détiennent directement et indirectement (via la SPFPL A) plus de la moitié du capital social et des droits de vote de la SEL A. La SPFPL B détient moins de la moitié du capital et des droits de vote de la SEL A (schéma non remis en cause par la proposition de loi). Personnes physiques ou morales exerçant la profession Biologistes associés en exercice dans SEL A 50,01 % du capital et des droits de vote SPFPL A 50,01 % du capital et des droits de vote SPFPL B SEL A MULTISITES 49,99 % du capital et des droits de vote GIRAULT CHEVALIER HENAINE Associés - PARIS (75116) - 92, avenue Kleber Plus de la moitié des droits de vote est détenue par les biologistes associés en exercice de la SEL A et 99,99 % du capital social de la SEL A sont détenus par la SPFPL A (application de l’article 5-1 de la loi de 1990 remise en cause par la proposition de loi). Biologistes associés en exercice dans la SEL A Biologistes associés en exercice dans d’autres SEL + 100 % du capital et des droits de vote SPFPL A 0,01 % du capital et 50,01 % des droits de vote 99,99 % du capital et 49,99 % des droits de vote SEL A MULTISITES GIRAULT CHEVALIER HENAINE Associés - PARIS (75116) - 92, avenue Kleber La proposition de loi portant réforme de la biologie médicale : Le texte de la proposition de loi en cours de discussion limite les possibilités de regroupement au sein d’une même SPFPL de biologistes exerçant dans différentes SEL de laboratoire. Ce texte prévoit notamment de rendre inapplicable aux SEL de laboratoire le premier alinéa de l’article 5-1 de la loi du 31 décembre 1990. En conséquence : - une SEL de laboratoire ne pourrait détenir plus de la moitié du capital d’une autre SEL ; - une SPFPL de biologiste médical pourrait détenir 99 % du capital social et des droits de vote d’une SEL mais ne pourrait détenir concomitamment plus de la moitié du capital social et des droits de vote d’une ou plusieurs autres SEL… GIRAULT CHEVALIER HENAINE Associés - PARIS (75116) - 92, avenue Kleber Avantages de la SPFPL de biologiste médical : Faciliter le rachat des titres d’une SEL de laboratoire cédés par un associé retrayant (départ à la retraite) au profit d’un nouvel associé (jeune biologiste) ou des coassociés du retrayant ; Transférer la charge d’un endettement personnel à la SPFPL ; Optimiser le remboursement de la dette de la SPFPL par l’effet du levier fiscal (régime de faveur des sociétés mères et filiales) ; Constituer un groupe fiscalement intégré (intégration fiscale). GIRAULT CHEVALIER HENAINE Associés - PARIS (75116) - 92, avenue Kleber Le régime des sociétés mères et filiales : Il permet à une société (SPFPL) qui détient une participation d’au moins 5 % dans le capital d’une autre (SEL) de considérer cette dernière comme sa filiale. L’avantage de ce régime est qu’il permet d'obtenir une exonération d'impôt sur les sociétés chez la société mère (la SPFPL). En effet, les produits (dividendes) des parts ou actions de la filiale (SEL) perçus au cours de l'exercice par la société mère (SPFPL) seront, pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû par cette dernière, retranchés du bénéfice net total de la société mère, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges fixée à 5 %. GIRAULT CHEVALIER HENAINE Associés - PARIS (75116) - 92, avenue Kleber Le régime de l’intégration fiscale : Ce régime permet de compenser les bénéfices et les déficits des différentes sociétés membre du groupe pour acquitter simplement l’impôt sur les sociétés au niveau de la société mère (SPFPL), au titre du résultat résultant de cette compensation annuelle. Pour permettre l’éligibilité à ce régime, il est notamment nécessaire que la SPFPL détienne au moins 95 % du capital social et des droits de vote de la SEL. L’intégration fiscale va permettre au groupe de faire financer des acquisitions de sociétés par leurs bénéfices : les emprunts contractés pour financer les acquisitions seront supportés par le groupe et les intérêts pourront être déduits des bénéfices réalisés par les nouvelles acquisitions et imposés dans la SPFPL. GIRAULT CHEVALIER HENAINE Associés - PARIS (75116) - 92, avenue Kleber