DEPARTEMENT DE L`ALLIER Le 8 mars 2016 à 20 h 30, les

DEPARTEMENT DE L’ALLIER
Le 8 mars 2016 à 20 h 30, les membres du Conseil Municipal de la commune de Louchy Montfand se sont
réunis dans la salle de la Mairie.
Convocation du 1er mars 2016
Etaient présents : Pierre BIDET, Bruno CHANET, Chantal LAPLANCHE, Jean-Pierre DIZES, Jean Paul
PURSEIGLE, Marie-Laure PERCHAT, Tiphaine DE CADIER DE VEAUCE LARUAS, Clément
RAMBERT, Yveline BONNET, Virginie BLACHE
Etait absent excusé : Anthony LANDRIEAUX
Secrétaire de Séance : Marie Laure PERCHAT
Délibération pour la demande de subvention ministérielle pour le projet de travaux de voirie 2016
M. le Maire propose au Conseil Municipal la demande d’une subvention ministérielle pour les travaux rue de
la Source soit 2 100 € selon le plan de financement ci-dessous :
Plan de financement : montant global H.T. :
14 710.00 €
-
Subvention départementale 30 % :
Subvention ministérielle :
4 413.00 €
2 100.00 €
-
Part communal :
8 197.00 €
La dépense correspondante sera inscrite au budget de l’année 2016.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Accepte le plan de financement des travaux de voirie rue de la Source pour l’année 2016.
- Sollicite la demande de subvention à titre exceptionnelle pour les travaux de voirie rue de la Source
Délibération pour l’Amendement du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale relatif à la
fusion de la Communauté de Communes en Pays St-Pourcinois avec les Communautés de Communes Sioule,
Colettes et Bouble et du Bassin de Gannat.
Le Maire expose la décision prise lors du conseil des Maires de la Communauté de communes en pays saint
pourçinois concernant la fusion de la Communauté de communes en pays saint pourcinois avec les Communauté
Sioule, Colettes et Bouble et du Bassin de Gannat.
Le projet présenté à la CDCI, le 6 octobre 2015, par Monsieur le Préfet conduit à fusionner le Pays Saint-Pourcinois
avec les Communautés de Communes Sioule, Colettes et Bouble et du Bassin de Gannat.
Considérant que la population de la Communauté de Communes en Pays Saint-Pourcinois est supérieure au seuil des
15 000 habitants fixé par la loi NOTRE du 7 août 2015. En effet, elle est la plus importante Communauté de Communes
en terme d’habitants du Département de l’Allier. Il n’y a donc pas d’obligation légale et réglementaire pour la supprimer
ou la fusionner ;
Considérant les incertitudes qui subsistent en matière fiscale et financière ;
Considérant que ce projet pourrait remettre en cause les outils de solidarité financière et fiscale mises en place sur le
territoire intercommunal (Dotation de Solidarité Communautaire, Convention de partage de la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties) ;
Considérant que le projet lève des inquiétudes sur le maintien de services publics intercommunaux et de services
publics (Trésorerie de St-Pourçain sur Sioule, Mission Locale, etc…) ;
Considérant que ce projet de fusion imposé par l’Etat est mené dans des délais irraisonnables pour aboutir à un véritable
projet de territoire ;
Considérant la volonté intacte et la nécessité de travailler avec les EPCI voisins par le biais de conventions ;
Considérant que le Pays Saint-Pourcinois souhaite continuer à se structurer en s’appuyant sur les politiques de transferts
de compétence, de mutualisation et de conventionnement avec les autres EPCI ;
Le Conseil Municipal de Louchy-Montfand demande, à l’unanimité, de maintenir le périmètre de la
Communauté de Communes en Pays Saint-Pourcinois en l’état.
Délibération pour la demande de subvention d’accessibilité des WC du stade et du local de stockage
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’une demande de subvention est demandée auprès de la DETR
pour les travaux d’accessibilité des WC du stade pour la construction de sanitaires PMR et d’un local de
stockage.
L’estimation des travaux s’élèverait à 10 195.65 € pour les travaux préparatoires et de construction.
L’estimation de la main d’œuvre pour la totalité des travaux exécutés par l’agent technique représenterait
1 720 € pour 200 heures de travail et 800 € de charges patronales.
Après l’application du coefficient de solidarité de 0.41 % pour la commune, la subvention DETR serait de
20.50 % pour les travaux des toilettes et 16 % pour le local technique, l’achat de matériaux et la main d’œuvre
sont subventionnables.
Ventilation du devis (montant H.T.):
- Travaux des toilettes :
o Matériaux :
o Main d’œuvre :
 TOTAL
 Subvention 20.50 %
 Part communal
-
Travaux local de stockage :
o Main d’œuvre
 TOTAL
 Subvention 16 %
 Part communal
6 680.00 €
1 764.00 €
8 444.00 €
1 731.00 €
6 713.00 €
3 015.55 €
756.00 €
3 771.55 €
603.44 €
3 168.11 €
Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de l’année 2016.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Accepte le plan de financement des travaux d’accessibilité des WC du stade, du local technique et la
main pour la totalité des travaux.
- Sollicite la demande de subvention DETR.
Délibération le vote des subventions pour l’année 2016 :
Le conseil a procédé au vote des subventions pour l’année 2016 :
Destinataire des subventions.
A. P. E de LOUCHY
A. S. LOUCHY
CLUB SOLEIL D’AUTOMNE
FOYER RURAL DE LOUCHY
A. C. C. A. LOUCHY + subv. Exceptionnelle ragondin
Coopérative scolaire LOUCHY
Association des Donneurs de Sang
Délégation Education Nationale
Sapeurs Pompiers St Pourçain
ASSOCIATION ST ROCH
Proposition 2016
250,00
320,00
80,00
260,00
180,00
100,00
20,00
20,00
20,00
80,00
260.00
Comité Arbre de Noël
CATM LOUCHY
ASS. DPT PUPILLES
TELETHON
Fondation du Patrimoine
AS UNIV R15-17
ALLIER MOTO SECURITE
STATION DE RADIO RCF
TOTAL
80,00
50,00
50,00
50,00
70,00
1890.00
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, il a été décidé d’inscrire à l’article 6574 du budget 2016 un total de
1890.00 €
Délibération pour fixer le montant du loyer au 55 rue des Ecoliers :
Monsieur le Maire informe que l’appartement du premier étage au 55 rue des Ecoliers est libre et de fixer
le loyer après les travaux effectués.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- fixe le loyer mensuel à 380.00 €
- fixe la caution à un mois de loyer soit 380.00 €
Délibération pour la modification du taux de l’abattement général à la base antérieurement institué de
la taxe d’habitation :
Le Maire expose les dispositions de l’article II 2.du code général des impôts « l’abattement facultatif à la
base, que le conseil municipal peut instituer, est égal à un certain pourcentage pouvant varier de un pour cent
à plusieurs pour cent sans excéder 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune »
permettant au conseil municipal d’instituer un abattement général à la base entre 1 % et 15 % de la valeur
locative moyenne des logements.
Vu l’article 1411. 2. du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de modifier le taux de l’abattement général à la base antérieurement institué,
- Solder le reste du taux de l’abattement à 0 % pour l’année 2017,
-
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération pour l’instauration du principe de la redevance réglementée pour chantier(s)
provisoire(s) sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz –
R.O.P.D.P. :
Monsieur le Maire tient à informer les membres du Conseil Municipal de la parution au Journal officiel
du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux
départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des
ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations
particulières d’énergie électrique et de gaz.
Il propose au Conseil :
-
de décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par
les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité
et de gaz ;
-
d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant
que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
-
ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour
l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des
réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder
à l’établissement d’un titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers
éligibles à ladite redevance.
Délibération pour le mandatement de la dépense d’investissement avant le vote du budget :
Vu l’instruction M14,
Vu l’article L1612-1 alinéa 3,
Vu la dotation budgétaire d’investissement de l’exercice précédent,
Vu la dotation budgétaire de l’exercice précédent afférente au remboursement de la dette,
Le Conseil Municipal décide dans le respect des textes précités, d’autoriser Monsieur le Maire à engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes avant le vote du budget primitif.
Libellé de l’opération :
N° de l’opération
Article budget
Montant de la dépense :
Article budget
Montant de la recette
sécurisation de l’intérieur de l’église
210
2313
1 789.20 €
1328
1 491.00 €
En conséquence, le conseil s’engage à inscrire les crédits correspondants aux dépenses engagées au budget
primitif de l’exercice 2016