Ordonnance de la commune mixte de Petit

Commune mixte
de Petit-Val
Derrière les Hôtas 23
2748 Souboz
Tél.
Fax
Email
032 484 94 70
032 484 05 10
[email protected]
Office d'informatique et d'organisation
du canton de Berne
Service Desk
Case postale 6935
3001 Berne
24. JAN. 2n17
Souboz, le 17 janvier 2017
Ordonnance concernant la réglementation des droits d'accès à GERES/GCP
Madame, Monsieur,
Nous avons constaté des erreurs dans l'ordonnance concernant la réglementation des droits d'accès
Gérès adoptée par le Conseil communal dans sa séance du 27 juin 2016.
Nous vous transmettons dès lors une nouvelle version corrigée en vous priant de bien vouloir faire les
changements nécessaires sur votre site internet.
Nous vous remercions par avance et vous présentons, Madame, Monsieur, nos cordiales salutations.
AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
le président :
AnCi417(
re Christen
Annexe : ment.
NASeetit-Va I \08-Finances \Impeds ordinaires \010-ordonnance GERES-GCP 20164oc
Charles Haeberli
Ordonnance de la commune mixte de Petit-Val sur la réglementation des droits d'accès à la GERES
4.
Le conseil municipal de la commune mixte de Petit-Val,
vu l'article 4 alinéa 4 de l'ordonnance sur l'harmonisation des registres officiels (OReg).», entrée en vigueur le 1er février 2016,
arrête:
Objet
Droits d'accès ä la
GERES
Art. 1 La présente réglementation des droits d'accès définit :
a
quels profils détaillés au sens de l'annexe 1 de l'OReg sont octroyés à
quels employé-e-s et à quels systèmes d'information de la commune
mixte de Petit-Val,
b
quels membres d'autorités ou employé-e-s de la commune mixte de
Petit-Val peuvent demander à l'Office d'informatique et d'organisation
du canton de Berne(010) pour GERES l'ouverture, la modification ou la
suppression de comptes utilisateur pour des employé-e-s et des systèmes d'information.
Art. 2 L'octroi des profils détaillés est défini comme suit pour GERES :
N°
Fonction / Système
Profils de
l'annexe 1
1.
Contrôle des habitants de la commune de Petit-Val, dans tout
le canton
1.1
Responsable du contrôle des habitants
2 et 2a
1.2
Secrétariat communal(e)
2 et 2a
2.
Autorité fiscale de la commune de Petit-Val
2.1
Responsable des impôts
3
2.2
Administratrice des finances
3
2.3
Secrétariat communal(e)
3
3.
Agence AVS de la caisse de compensation du canton de
Berne
3.1
Responsable agence AVS de Petit-Val
5
Légende: cf. légende de l'annexe I de leReg:
Autorités : n° Nom deutorités
2
Autorité de contrôle de l'habitant d'une commune bernoise
2a Autorité de contrôle des habitants (Peine commune bernoise, dans tout le canton
2b Services sociaux régionaux, communes de la région
3
Autorité des impôts d'une commune bernoise
Caisse
de compensation du canton de Berne (agence AVS
5
) RSB 152.051
1
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Droit de proposition
Art. 3 Les membres d'autorités ou employé-e-s suivants de la commune
mixte de Petit-Val sont habilités à demander àl'010 l'ouverture, la modification ou la suppression de comptes utilisateur GERES pour leurs employé-e-s
et pour les systèmes d'information de leur domaine de compétence:
a Maire
b Secrétaire communal(e)
c
Entrée en vigueur
Responsable des impôts
Art. 4 La présente ordonnance entre en vigueur rétroactivement au
1er février 2016
Elle remplace et annule celle approuvée par le Conseil communal le 27 avril
2015.
Petit-Val, le 27 juin 2016
Conseil communal de Petit-Val
f e crétair
Le président
X(
André Christen
Ch. Haeberli
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