La chirurgie dentaire est, elle aussi, soumise l`aléa médical

La chirurgie dentaire est, elle aussi, soumise l'aléa médical
Le 20 mars 2013, la Cour de cassation, prenant acte de la position de la Cour de Justice de l'Union Européenne
quant au champ d'application de la directive européenne sur les produits défectueux, a rappelé solennellement
que le chirurgien-dentiste, dans le cadre de sa prestation de service de soins, y compris prothétiques, n'est tenu
que d'une obligation de moyens, comme les autres professionnels de santé. Le rapporteur la Cour de cassation
et l'avocat général s'étaient prononcés en ce sens.
Le 24 avril 2013, c'est propos d'une complication chirurgicale que la Cour de cassation réaffirme que le
chirurgien-dentiste, comme les autresprofessionnels de santé, n'est pas automatiquement fautif du fait du
dommage survenu, mais que celui-ci peut être le fait d'unaléa .
Spécialité(s) :
● Chirurgien-dentiste
Sommaire
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Les faits
L’expertise
La solution dégagée par la Cour de cassation
Que retenir de cet arrêt ?
Auteur : Catherine LAMBLOT, Juriste / MAJ : 12/04/2016
Les faits
Un patient imputait l'avulsion d'une dent de sagesse pratiquée par son chirurgien-dentiste, des troubles de dysfonctionnement de l'appareil manducateur et la survenance
d'acouphènes.
Il a assigné son praticien en justice et une expertise collégiale a été ordonnée.
L’expertise
Le collège d'expert a constaté que le praticien n'avait commis aucune négligence ou maladresse et qu'il n'existait aucun moyen de pallier de manière préventive les
dysfonctionnements de l'appareil manducateur qui peuvent se produire la suite d'une avulsion d'une dent de sagesse.
Ils ont même relevé que les moyens utilisés par le praticien pour extraire cette dent étaient justement ceux qui n'ont pas pour conséquence d'entraîner ce type de dysfonctionnement.
Le patient, lors de l'examen, ne présentait pas de signes francs de dysfonctionnement de l'appareil manducateur et le praticien pouvait tout fait rattacher les abrasions dentaires
visibles un bruxisme simple, sans nécessairement évoquer un dysfonctionnement de l'appareil manducateur.
S'agissant des acouphènes, il s'avère qu'ils étaient en rapport avec l'état antérieur et non avec l'intervention pratiquée.
La solution dégagée par la Cour de cassation
Elle confirme, le 24 avril 2013 (n°12-17.751), la mise hors de cause du praticien prononcée par la cour d'appel de Montpellier le 5 avril 2011.
« En l'absence d'une lésion d'un organe ou d'un tissu non impliqué par l'intervention », la cour d'appel a bien caractérisé l'absence de toute faute du praticien, tant dans le choix de la
technique que dans la conduite de l'intervention.
En l'absence de faute, la cour d'appel ne pouvait que décider que la responsabilité du chirurgien-dentiste n'était pas engagée.
Que retenir de cet arrêt ?
Le chirurgien-dentiste, comme tous les professionnels de santé, n'est tenu que d'une obligation de moyens.
Pour que sa responsabilité soit retenue, il faut que le demandeur prouve une faute.
Certes, la maladresse (souvent invoquée par les demandeurs du fait de la seule survenance de l'accident) est fautive : mais encore faut-il qu'elle soit démontrée.
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence sur la maladresse en matière chirurgicale : la lésion doit concerner « un organe ou un tissu non impliqué par l'intervention ».
Mais, surtout, si la Cour de cassation a pu aboutir cette décision, c'est parce que la cour d'appel s'était fondée sur les explications particulièrement claires et précises du collège
d'experts :
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non seulement aucune faute n'a pu être mise en évidence,
mais aussi il n'y avait aucun moyen de pallier la lésion de manière préventive.
Autrement dit : l'accident n'était pas maîtrisable, il était inhérent l'acte .
Ce constat caractérisait l'aléa médical et permettait d'écarter toute responsabilité du chirurgien-dentiste.
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Auteur : Catherine LAMBLOT, Juriste / MAJ : 12/04/2016