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Février 2012
Inscription de la prise en charge du traitement, chez l’adulte, des agénésies
dentaires liées à une dysplasie ectodermique ou à une autre maladie rare
Elle concerne les adultes atteints d’une affection dont la gravité et / ou le caractère chronique
nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse (affection exonérante hors liste;
ALD 31).
La prise en charge est susceptible de relever de l’article L 322-3-4 du code de la sécurité sociale.
Un protocole de soins mentionnant les traitements doit donc être élaboré.
Conditions de prise en charge des agénésies dentaires multiples avec pose d’implants:
- Agénésie d’au moins 6 dents permanentes pour l’ensemble de la denture, hors dents de sagesse,
dont l’une au moins des dents absentes fait partie du tableau suivant :
Numérotation des dents
17, 16, 14, 13,11
21, 23, 24, 26,27
47, 46, 44, 43, 42,41
31, 32, 33, 34, 36,37
- Confirmation du diagnostic de maladie rare par un généticien ou praticien d’un centre de référence ou
de compétence des maladies rares.
Circuit de la demande de prise en charge :
- Le médecin traitant établit un protocole de soins pour une prise en charge à 100 % qu’il adresse au
service médical de la caisse d’assurance maladie du patient,
Il devra obligatoirement adjoindre au protocole de soins :
l’imprimé « aide au remplissage du protocole de soins » dûment complété soit par un
chirurgien-dentiste ou stomatologue, soit par le médecin qui suit le patient en fonction des
éléments qui lui seront communiqués par le praticien compétent.
Médecins
La décision UNCAM du 28 septembre 2011 parue au Journal Officiel du 10 décembre 2011 acte le
souhait du Ministère de la Santé d’étendre à l’adulte, la prise en charge implanto-prothétique des
agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare.
Dans l’attente d’un possible téléchargement sur le site améli.fr, dans l’onglet « formulaire », le
document « aide au remplissage du protocole de soins » peut être demandé au service médical
auprès des Chirurgiens Dentistes Conseils.
une radiographie panoramique.
Le médecin rédacteur du protocole, a deux options possibles :
=> Soit il transmet le document à un confrère stomatologue ou à un chirurgien-dentiste choisi
par le patient qui complètera le document,
=> Soit il procède lui-même au remplissage, au moyen des renseignements qui lui sont
directement communiqués par le stomatologue ou le chirurgien-dentiste désigné par le patient (lors d'un
entretien téléphonique, par exemple).
Nota : La mention "traitements par implants dentaires selon NGAP, Titre III chapitre VII section V"
devra être portée sur le protocole de soins, dans la zone "actes et prestations concernant la maladie".
- Le service médical retourne les volets 2 et 3 du protocole ainsi qu’une photocopie du document d’aide
au remplissage au médecin rédacteur du protocole.
- Après accord définitif, le médecin rédacteur remet uniquement le volet 3 au patient.
- Les services administratifs de la caisse d’assurance maladie avisent le patient de la décision par
courrier.
- Le médecin rédacteur du protocole, dans le cadre de la coordination des soins, fait part au
stomatologue ou au chirurgien-dentiste de la décision prise.