Sommaire du numéro 2013/10

SOMMAIRE N° 10 – décembre 2013
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Le manquement déontologique d’un journaliste est-il constitutif d’une faute au sens de
l’article 1382 du Code civil ? par Edouard Cruysmans et Laura Jacqmin (15025).
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Responsabilité des pouvoirs publics – Mission de contrôle phytosanitaire – Mise en
œuvre des moyens nécessaires et adéquats pour détecter une contamination –
Faute – Cour d’appel de Bruxelles, 4 mars 2013 (15026).
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Presse – Liberté d’expression et d’information – Faute d’un journaliste –
Responsabilité de l’éditeur – Responsabilité en cascade – Pas d’application de l’article
18 de la loi sur le contrat de travail et de l’article 1384, alinéa 3, du Code civil –
Rechtbank van eerste aanleg te Brugge, 30 avril 2012 et note (15027).
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Dommage aux personnes – Blessures – Adolescent âgé de 14 ans au moment
l’accident – Préjudices temporaires – Incapacité personnelle permanente de 65 %,
avec répercussion ménagère équivalente et répercussion économique de 95 % –
Tribunal correctionnelle de Huy, 17 février 2013 (15028).
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Expertise – Mission du juge – Délégation de juridiction – Notion – Cour de
cassation, 15 novembre 2012 (15029).
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Assurance – Faute intentionnelle – Inopposabilité au civilement responsable de celui
qui l’a commise – Cour de cassation, 4 juin 2012 et note (15030).
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Assurance R.C. automobile – Vol du véhicule – Exclusion de couverture – Article 3,
§ 1er, des dispositions communes annexées à la convention Benelux du 24 mai 1966
relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules
automoteurs – Interprétation – Cour de justice Benelux, 28 juin 2012 (15031).
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Assurance vie – Branche 23 – Défaut d’information quant aux caractéristiques du
produit concerné et quant à l’étendue des risques assumés – Vice de consentement –
Erreur sur la substance – Nullité du contrat d’assurance – Responsabilité de
l’intermédiaire d’assurance – Tribunal de commerce de Bruxelles, 17 juin 2013 et
note de Sergio Sahli (15032).
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Tables analytiques (15033).
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Table chronologique (15034).