Voler du carburant de la société conduit… au licenciement pour

Voler du carburant de la société conduit…
au licenciement pour faute grave
Un salarié, engagé à compter du 19 septembre 1998 comme
conducteur cariste manutentionnaire est licencié pour faute grave le 28 janvier 2010, son employeur
lui reprochant un vol de carburant de l’entreprise afin de remplir le réservoir de… son propre
véhicule ainsi que de plusieurs bidons.
Mais le salarié décide de saisir les prud’hommes, contestant la gravité de la faute au regard de son
ancienneté de 12 années, pendant lesquelles aucune sanction disciplinaire ne lui avait été infligé.
La cour d’appel déboute le salarié de sa demande, estimant que les faits reprochés motivent le
licenciement pour faute grave.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, et rejette le pourvoi formé par le salarié
dans la présente affaire.
Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation aborde le licenciement d’un salarié pour vol
d’un carburant, estimant le licenciement pour faute grave fondé en l’espèce.
Arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 2011
Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de chauffeur livreur, était licencié pour faute grave.
La cour d’appel tout comme la Cour de cassation avait débouté le salarié, confirmant que le
licenciement pour faute grave était justifié. Cour de cassation du 5/05/2011, pourvoi n° 09-43.338
Arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2007
Dans cet arrêt du 7 juin 2007, un salarié qui avait dérobé quelques 20 litres de carburant avait été
licencié pour faute grave.
La cour d’appel et la Cour de cassation avaient toutes deux débouté le salarié de sa demande,
estimant que le maintien du salarié était impossible et que les faits commis justifiaient son
licenciement pour faute grave.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu que la cour d'appel, qui, s'en tenant aux faits et griefs énoncés par la lettre du
licenciement, a retenu, par motifs propres et adoptés, que le comportement du salarié, qui doit être
apprécié au regard de sa qualification, de sa formation, et de son attitude lors de la demande de
contrôle du responsable de l'établissement client, établissait qu'il se livrait à une tentative de
soustraction frauduleuse de carburant, a pu décider par ces seuls motifs, sans encourir les griefs du
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moyen, que ce comportement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la
durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 7 juin 2007
N° de pourvoi: 05-45326 Non publié au bulletin
Cour de cassation du 14/10/2015, pourvoi n°14-16104
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