CCAP – Cahier des clauses administratives particulières

Cahier des clauses administratives particulières
PORTAIL DU PATRIMOINE ECRIT, GRAPHIQUE
ET SONORE
Centre régional des Lettres Midi-Pyrénées
Marché à procédure adaptée
Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
relative aux marchés publics
et article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016
relatif aux marchés publics
Le pouvoir adjudicateur envisage de recourir à un
cofinancement du Fonds Européen de Développement Régional
(FEDER) dans le cadre du Programme Opérationnel FEDERFSE 2014-2020 Midi-Pyrénées et Garonne.
Sommaire
Article 1er : Objet de la consultation…………..............................................................................3
Article 2 : Pièces contractuelles………………..……………………………………………………………………………4
Article 3 : Prix et règlement…………………………………………………………………………………………………..4
Article 4 : Durée du marché……………………………………………………………………………………………………6
Article 5 : Exécution des prestations………………………………………………………………………………………7
Article 6 : Constatation de l’exécution des prestations…………….…………………………………………….8
Article 7 : Pénalités ……………………………………………………………………………………………………………….9
Article 8 : Garantie technique………………………………………..………………………………………………………9
Article 9 : Décision après vérification ………………………….…………………………………………………………9
Article 10 : Maintenance…………………………………………….…………………………………………………………9
Article 11 : Utilisation des résultats…………………………….…………………………………………………………9
Article 12 : Compétence juridictionnelle en cas de litige………………….……………………………….……9
Article 13 : Dérogations au CCAG TIC …………………………………………………………………………..………10
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Article 1er : Objet de la consultation
Article 1.1 : Objet de la consultation
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières concernent la
création, le développement, la maintenance et l’hébergement d’un portail numérique
régional dont l’objectif est de fédérer et rassembler les ressources et données numériques
concernant le territoire régional.
Article 1.2 : Etendue de la consultation
Le marché est attribué selon la procédure adaptée de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25
mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le CRL se réserve la possibilité de passer des marchés complémentaires pour des fournitures
(licences, modules additionnels…) et/ou des services (formations, adaptations logicielles ou
d’interface,…) en rapport avec l’objet du présent marché, dont le besoin pourrait se révéler en
cours d’exécution du marché.
Article 1.3 : Décomposition en lots
Les prestations sont divisées en 3 lots :
Lot 1 : Graphisme et webdesign
Lot 2 : Développement, intégration de contenu éditorial et maintenance
Lot 3 : Hébergement
Un prestataire a la possibilité de répondre à plusieurs lots.
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Article 2 : Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes par ordre de priorité :
Pièces particulières :
L’acte d’engagement et ses éventuelles annexes,
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP),
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes,
Le planning prévisionnel d’exécution du marché,
Le mémoire technique répondant aux exigences du CCTP et conforme au règlement de la
consultation,
Le cadre de réponse financier,
Le règlement de la consultation,
Pièces générales :
Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques
de l’information et de la communication (CCAG – T.I.C.), arrêté du 16 septembre 2009, option
A.
Ce dernier document d’ordre général, disponible sur le site internet www.legifrance.gouv.fr,
n’est pas joint mais les parties contractantes déclarent le connaître, s’y référer et l’accepter.
Article 3 : Prix et règlement
Article 3.1 : Prix
Le présent marché est attribué sur la base d’un prix forfaitaire ferme et définitif.
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Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant
obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à
l’emballage, à l’assurance et au transport jusqu’au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres
dépenses nécessaires à l’exécution des prestations, les marges pour risque et les marges
bénéficiaires.
Les frais de manutention et de transport, qui naîtraient de l’ajournement ou du rejet des
prestations, sont à la charge du titulaire.
Article 3.2. : Avances et acomptes
Article 3.2.1. : Avances
Les lots n°1, 2 et 3 du présent marché donneront lieu au versement d’une avance de 20 % du
prix du marché TTC.
Ces avances seront versées à la notification du marché.
Conformément aux dispositions de l’article 111 du décret n°2016-360 relatif aux marchés
publics, le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon le
rythme et des modalités fixés à l’article 3.2.2. du présent CCAP.
Article 3.2.2. : Acomptes
Les acomptes seront versés au titulaire, dans les conditions de l’article 11.2 du CCAG TIC et à
l’article 114 du décret n°2016-360 relatif aux marchés publics.
Le paiement des prestations du lot n°1 interviendra à compter de la réception par le pouvoir
adjudicateur des prestations, sous déduction de l’avance forfaitaire versée à la notification du
marché.
Le paiement des prestations du lot n°2, hormis la maintenance, sera échelonné comme suit :
-
50 % à la vérification d’aptitude sous déduction de l’avance forfaitaire versée à la
notification du marché,
-
40 % à la vérification en service régulier,
-
10 % en fin de garantie (sous réserve des pénalités d’indisponibilité constatées pendant
la période de garantie).
Le paiement des prestations d’assistance et de maintenance corrective du lot n°2 sera
effectué annuellement, terme à échoir, le premier paiement intervenant à compter de la
première mise en ligne du site et des données.
Le paiement des prestations de maintenance adaptative et évolutive du lot n°2 sera effectué
après réalisation et réception des prestations commandées.
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Le paiement des prestations du lot n°3 sera effectué annuellement, terme à échoir, le premier
paiement intervenant à compter du premier hébergement du site et des données, sous
déduction de l’avance forfaitaire versée à la notification du marché.
Article 3.3 : Présentation de la demande de paiement
Le paiement s’effectuera dans les conditions prévues aux articles 11.3, 11.4, 11.5, 11.6, 11.7,
11.8 et 12 du C.C.A.G. – T.I.C. et conformément aux dispositions des articles 115 à 121 du
décret n°2016-360 relatif aux marchés publics.
Les demandes de paiement devront parvenir à l’adresse suivante :
Centre régional des Lettres Midi-Pyrénées
14 rue des Arts
31 000 Toulouse
Article 4 : Durée du marché
Le marché entre en vigueur à sa date de notification.
Le délai d’exécution des prestations du lot n°1 est de 2 mois à compter de la date de
notification, délai de réception compris.
Le délai d’exécution des prestations des lots n°2 et 3 est de 36 mois à compter de la date de
notification du marché.
Tous les délais inscrits pour des sous-parties identifiées de celui-ci bénéficient de la même
règle.
Lorsque le titulaire est dans l’impossibilité de respecter les délais d’exécution du fait du pouvoir
adjudicateur ou du fait d’un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir
adjudicateur prolonge le délai d’exécution. Le délai ainsi prolongé a les mêmes effets que le
délai contractuel.
Pour bénéficier de cette prolongation, le titulaire signale au pouvoir adjudicateur les causes
faisant obstacle à l’exécution du marché dans le délai contractuel. Il dispose, à cet effet, d’un
délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues ou d’un délai
courant jusqu’à la fin du marché, dans le cas où le marché arrive à échéance dans un délai
inférieur à quinze jours. Il indique, par la même demande, au pouvoir adjudicateur la durée de
la prolongation demandée.
Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception de
la demande du titulaire pour lui notifier sa décision, sous réserve que le marché n’arrive pas à
son terme avant la fin de ce délai.
Aucune demande de prolongation du délai d’exécution ne peut être présentée après
l’expiration du délai contractuel d’exécution de la prestation.
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Article 5 : Exécution des prestations
Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et les
spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché).
Le fournisseur devra indiquer la provenance du matériel et son lieu de fabrication.
La livraison, l’installation, la mise en service et la formation des personnels seront réalisés selon
le planning arrêté d’un commun accord.
Les logiciels sont livrés installés dans les locaux auxquels ils sont affectés, sous l’entière
responsabilité du fournisseur titulaire du marché, qui doit les prévoir dans son offre.
Le titulaire assurera la prestation d’assistance technique du personnel technique chargé
d’utiliser le matériel, le logiciel ou le progiciel suivant les stipulations du CCTP.
Les dispositions du présent article s’appliquent lorsque le pouvoir adjudicateur met à la
disposition du titulaire des moyens nécessaires à l’exécution de la prestation.
Lorsque ces moyens sont la propriété du pouvoir adjudicateur, ils sont laissés gratuitement à la
disposition du titulaire pour l’exécution du marché.
Un constat contradictoire est établi pour constater l’état de ces moyens au moment de leur
mise à la disposition du titulaire. Ce constat est signé par les deux parties. Il mentionne la
valeur de ces moyens.
La date effective de la mise à disposition est celle du constat contradictoire.
Le titulaire est responsable du gardiennage, de la conservation, de l’entretien et de l’emploi des
moyens qui lui sont confiés, dès que ceux-ci ont été mis effectivement à sa disposition. Il ne
peut en user que pour satisfaire à l’objet du marché.
A cet effet, le titulaire doit :
- en tenir un inventaire permanent ;
- apposer sur les moyens tout dispositif permettant l’identification du propriétaire.
Lorsque l’un de ces moyens mis à disposition est endommagé, détruit ou perdu, le titulaire est
tenu de le remettre en état, de le remplacer ou d’en rembourser la valeur résiduelle à la date
de disparition ou du sinistre.
Au terme de l’exécution ou après résiliation du marché, ou au terme fixé par celui-ci, les
moyens mis à disposition sont restitués au pouvoir adjudicateur.
Un constat contradictoire est établi lors de leur restitution.
Le cas échéant, les frais relatifs à cette restitution incombent au titulaire.
Si le titulaire ne respecte pas les obligations du présent article, le pouvoir adjudicateur peut
suspendre le paiement des sommes dues au titre du marché, à concurrence du préjudice
estimé, jusqu’à l’exécution de ces obligations.
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Le titulaire est tenu, préalablement à leur mise à sa disposition et tant qu’il en dispose, de faire
assurer à ses frais l’ensemble des moyens qui sont la propriété du pouvoir adjudicateur.
Si le titulaire contrevient à ces prescriptions, le pouvoir adjudicateur peut contracter à sa place,
cinq jours après une mise en demeure restée sans effet, la ou les polices d’assurance
nécessaires.
Le montant des primes d’assurances est alors retenu sur les sommes dues au titulaire au titre
du marché.
Pendant l’exécution du marché, le pouvoir adjudicateur peut prescrire au titulaire des
modifications de caractère technique ou accepter les modifications qu’il propose.
Le titulaire du marché ne doit apporter aucune modification aux spécifications techniques sans
autorisation préalable du pouvoir adjudicateur.
La décision du pouvoir adjudicateur est notifiée au titulaire qui l’exécute. Il présente ses
observations éventuelles dans un délai d’un mois.
Le titulaire doit fournir un devis détaillé indiquant les modifications de prix et de délais à
prévoir. Il dispose à cet effet d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la notification de la
décision du pouvoir adjudicateur prescrivant ou acceptant les modifications, à moins que cette
décision n’ait spécifié un délai différent.
La formulation de ces modifications par le pouvoir adjudicateur donne lieu à l’établissement
d’un avenant.
Article 6 : Constatation de l’exécution des prestations
Les opérations de vérifications d’aptitude (VA) et de service régulier (VSR) se dérouleront
conformément aux articles 26 à 28 du CCAG TIC, sous les seules dérogations de délai
mentionnées ci-dessous.
Par dérogation à l’article 27.2.1 du CCAG TIC, le délai imparti au pouvoir adjudicateur pour
procéder à la vérification d’aptitude et notifier sa décision est de deux mois à partir de la date
de notification de l’écrit par lequel le titulaire avise le pouvoir adjudicateur que les prestations
sont prêts à être vérifiées ou, à défaut, de la date de notification par le titulaire du procèsverbal de mise en ordre de marché au pouvoir adjudicateur.
Par dérogation à l’article 27.2.2 du CCAG TIC, le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai
maximal d’un mois pour notifier par écrit au titulaire sa décision de vérification de service
régulier.
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Article 7 : Pénalités de retard
Les pénalités de l’article 14 du CCAG TIC commencent à courir à compter de chaque date de fin
de tâche mentionnée dans le planning prévisionnel d’exécution, à défaut de réalisation des
prestations par le titulaire.
Sous cette précision, les autres dispositions de l’article 14 du CCAG TIC sont intégralement
applicables.
Article 8 : Garantie technique
Les prestations font l’objet d’une garantie minimale d’un an dont le point de départ du délai de
garantie est la date de notification de la décision de réception (après vérification du service
régulier – VSR).
Par dérogation à l’article 24.2.1 du CCAG - TIC, les frais engendrés par les essais lors de la
Vérification d’Aptitude et de la Vérification de Service Régulier sont à la charge du titulaire du
marché.
Article 9 : Décision après vérification
A l’issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les
conditions prévues aux articles 27 et 28 du CCAG TIC.
Article 10 : Maintenance
Les prestations de maintenance sont identifiées dans le CCTP.
Article 11 : Utilisation des résultats
Le pouvoir adjudicateur choisie l’option A de l’article 38 du CCAG TIC.
Article 12 : Compétence juridictionnelle en cas de litige
En cas de divergence, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties. Passé
un délai de 2 mois, si cette tentative de conciliation échoue, les parties conviennent de s’en
remettre à l’appréciation du Tribunal de grande instance de Toulouse.
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Article 13 : Dérogations au C.C.A.G. TECHNIQUES DE L’INFORMATION ET
DE LA COMMUNICATION
Le présent CCAP déroge aux dispositions des articles 14, 24 et 27 du CCAG TIC.
Le présent CCAP prévoit l’application de l’option A de l’article 38 du CCAG TIC.
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