Ville de Morlaix

VILLE DE MORLAIX
Département du Finistère
Date de convocation
22 avril 2010
Question n° DMA 10.03.01
Rapporteur :
Jean-Yves TANGUY
Nombre de conseillers
en exercice : 33
Nombre de conseillers
présents : 25
Nombre de conseillers
votants : 33
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU JEUDI 29 AVRIL 2010
Présidente : Agnès LE BRUN
Etaient présents : Agnès LE BRUN ; Jean FLEURY ; Bernard GUILCHER ; Michel SALOU ;
Annie PIRIOU ; Marie SIMON GALLOUEDEC ; Georges AUREGAN ; Alain TIGREAT ; JeanYves TANGUY; Gilles BAILLET ; Chantal MINGAM ; Jean-Luc MOIRCY ; Anne-Marie
QUEMENER ; Yann LE GALLIC ; Jocelyne MORVAN ; Bruno LE TUAL ; Aude MORVAN ;
Marlène TILLY ; Erwan CHEVALIER ; Michel LE SAINT ; Elisabeth BINAISSE ; Blanche
MAGARINSO-REY ; Sylvain ESPITALIER ; Françoise ABALAIN ; Gwenegan BUI
Ont donné procuration : Jean-Charles POULIQUEN à Bruno LE TUAL ; Sandrine DUPONT à
Jean FLEURY ; Marie-Paule CREACH à Jocelyne MORVAN ; Anne-Blandine HELIAS à Erwan
CHEVALIER ; Yvon PREMEL à Bernard GUILCHER ; Guillemette QUERE à Michel SALOU ;
Jean-Philippe BAPCERES à Michel LE SAINT ; Jean-Louis REUNGOAT à Blanche
MAGARINOS-REY.
Secrétaire de séance : Erwan CHEVALIER.
> RESILIATION DU CONTRAT DE MAINTENANCE DU STANDARD TELEPHONIQUE
DE LA CUISINE CENTRALE
Un contrat a été conclu avec la Société LA TELEPHONIE CENTRALE - Siège social : 2 Avenue des peupliers – CS 11717
– 35517 CESSON SEVIGNE Cedex - ayant pour objet la maintenance de l’installation téléphonique de la Cuisine centrale.
Ce marché, initialement conclu pour une durée de 5 ans à compter du 01/02/2002, est depuis le 1 er février 2007, renouvelé
annuellement par tacite reconduction.
La période en cours s’étale du 01/02/2010 au 31/01/2011 pour laquelle la redevance annuelle s’élève à 339,40 € H.T. soit
405,92 € T.T.C.
Cependant, d’une part, les reconductions tacites ne sont plus admises dans les marchés publics, et d’autre part, compte
tenu de la refonte du système de la téléphonie réalisée courant 2009, il s’avère que la Cuisine Centrale a bénéficié d’un
changement complet de système de téléphonie.
Ainsi, par décision du 31 mars 2010, Madame Le Maire a prononcé la résiliation du contrat de maintenance conclu avec La
Téléphonie Centrale, avec effet au 31/01/2010.
Toutefois, le contrat prévoit en son article 5, que « en cas de rupture ou de terminaison du contrat de maintenance, due en
particulier au changement complet de l’installation, il sera dû à La Téléphonie Centrale à titre d’indemnité une somme
égale aux trois quarts des redevances restant à courir sur la période. »
Conformément aux dispositions de cet article 5 du contrat de maintenance, la Société La Téléphonie Centrale doit être
indemnisée du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat.
Ainsi le montant maximum d’indemnisation auquel peut prétendre la société correspond aux 3/4 de la redevance annuelle
et représente un montant de 254,55 € H.T., soit 304,44 € T.T.C.
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, :
 approuvent l’indemnisation de la Société La Téléphonie Centrale,
 fixent le montant de l’indemnité due, à la somme de 254,55 € H.T., soit 304,44 € T.T.C.,
 autorisent le versement de cette indemnité à la Société La Téléphonie Centrale.
Le Maire,
Agnès LE BRUN
Certifié exécutoire
Compte-tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 11 mai 2010
de la publication le 11 mai 2010
CONTRAT DE MAINTENANCE DU SYSTÈME DE
TELEPHONIE DE LA CUISINE CENTRALE
Redevance annuelle initiale
€ HT
€ TTC
280,00 €
334,88 €
Prix révisé au 01.02.2010
€ HT
€ TTC
339,40 €
405,92 €
Calcul du montant de
l'indemnisation :
Période en cours
du 01/02/2010
au 31/01/2011
Idemnité = 3/4 des
redevances
restant à courir
Reste à courir sur la période
€ HT
€ TTC
339,40 €
405,92 €
€ HT
€ TTC
254,55 €
304,44 €