Charged french March 2012-FR - Justice for Children and Youth

Guide sur les Tribunaux pour adolescents de Toronto
<< Je suis l’avocate de cet adolescent, Al Fabet >>
<< Quel âge avez-vous, jeune homme? >>
<< Je suis âgé de 15 ans >>
AVANT TA COMPARUTION AU TRIBUNAL
Interrogatoire de la police
Si tu es gardé(e) en détention ou si tu as été arrêté(e) par la police, tu as le droit de téléphoner à un
avocat ainsi qu’à ton père ou ta mère, ou à un autre adulte en qui tu as confiance. Avant de dire la
moindre chose à la police, obtiens les conseils d’un avocat. Si tu décides de faire une déclaration
quelconque, tu as droit à ce qu’un avocat soit présent. Tout ce que tu dis à la police peut être utilisé
plus tard devant le tribunal. La police ne peut pas non plus te faire des menaces ou des promesses
pour te faire dire ou écrire quoi que ce soit.
Pour trouver un avocat, tu as le droit de faire tous les appels téléphoniques dont tu as besoin.
Si tu ne connais pas un avocat, la police doit te fournir le numéro de téléphone d’un avocat privé ou
d’un avocat de service.
Conditions de mise en liberté
Consulte un avocat avant d’accepter n’importe quelle condition de mise en liberté (par exemple, être
exclu(e) du terrain de l’école ou ne pas fréquenter l’école). Il est important de bien comprendre ce à
quoi tu t’engages. Si tu ne respectes pas les conditions, il est possible qu’on t’inculpe d’autres
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infractions. Ne signe pas les conditions de mise en liberté juste pour pouvoir obtenir rapidement ta
libération.
Période de détention en attendant la mise en liberté sous caution
Si la police décide de te garder en détention, elle doit te faire comparaître devant un tribunal dans les
24 heures qui suivent ou le plus tôt possible (habituellement le lendemain matin) pour que le tribunal
décide s’il te libérera ou si tu resteras en détention jusqu’à ton procès. Au tribunal, tu as le droit d’être
représenté(e) par un avocat ordinaire ou un avocat de service.
Il est possible que tu restes en détention si le juge ou le juge de paix croit que cette mesure est
nécessaire pour protéger le public ou pour être sûr que tu te présenteras devant le tribunal au moment
voulu. Si l’infraction dont tu es accusé(e) n’est pas suffisamment grave pour que tu sois condamné(e)
à une peine de détention, tu ne devrais donc pas être gardé(e) en détention en attendant l’audition de
ta cause.
Empreintes digitales et photographies
Il est possible que sur ton formulaire d’avis de convocation on ait inscrit une date et un endroit où faire
prendre tes empreintes digitales et/ou ta photographie. Cela se fait habituellement avant la date de ta
première comparution devant le tribunal. Il est obligatoire de te présenter à ce rendez-vous, sans quoi
tu risques d’être arrêté(e) et de te voir imposer une accusation additionnelle.
DROIT À UN AVOCAT
Consulte toujours un avocat si on t’accuse d’avoir enfreint la loi. Tu as droit, en vertu de la Loi sur le
système de justice pénale pour adolescents, à ce qu’un avocat te représente devant le tribunal (les
coordonnées appropriées figurent à l’endos du présent document).
Aide juridique
Si tu n’as pas les moyens de payer les services d’un avocat privé, tu peux demander un certificat
d’aide juridique avant la date de ta comparution devant le tribunal en téléphonant à Aide juridique
Ontario, au numéro 416-979-1446. Tu peux aussi présenter une demande au bureau d’aide juridique
qui se trouve dans n’importe lequel des tribunaux pour adolescents de Toronto. Si tu te trouves à
l’extérieur de Toronto, communique avec l’Aide juridique en téléphonant au numéro 1-800-668-8258.
Si tu fais une demande d’aide juridique, on te demandera de fournir des renseignements sur ta
situation financière et/ou celle de tes parents, afin d’établir que tu y as droit.
Apporte tous les documents qui te concernent et/ou qui concernent tes parents :
• un livret de banque à jour, montrant les derniers mois d’activités;
• des relevés de placement;
• les trois talons de chèque de paye les plus récents;
• une preuve de réception de prestations d’assurance-emploi, de prestations du POSPH ou
d’indemnités d’accident du travail;
• une preuve de paiements mensuels de dette ou, dans le cas d’une faillite, une preuve de mise
sous tutelle;
• une déclaration de revenus;
• les paiements de pension alimentaire.
Si tu n’as pas les renseignements indiqués ci-dessus ou si tu ne vis pas chez tes parents, tu peux
apporter la lettre d’un refuge, d’une halte-accueil ou d’un autre organisme indiquant que tu as peu
d’argent ou pas du tout.
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Si l’on refuse de t’accorder une aide juridique et si tu veux retenir les services d’un avocat privé,
parles-en à l’avocat de service. Cela est particulièrement important si tu as l’intention de plaider non
coupable. L’une des raisons pour lesquelles ta demande peut être refusée, c’est que l’Aide juridique
croit que tu ne risques pas d’écoper d’une peine d’emprisonnement si tu es déclaré(e) coupable.
L’avocat de service peut demander au juge d’ordonner à l’Aide juridique de te fournir un certificat.
Pour cela, il faut que tu détiennes une lettre de refus de l’Aide juridique.
Avocats de service
Si tu n’as pas d’avocat au moment de te présenter au tribunal, un avocat de service peut t’aider le jour
de ta comparution. Les avocats de service sont payés par Aide juridique Ontario, qui a des bureaux
dans chacun des tribunaux pour adolescents et qui te fournira des conseils et une assistance lors de
ta comparution. Ces services sont gratuits.
L’avocat de service ne s’occupe que de choses simples, comme une première comparution, obtenir
les services d’un avocat privé si on a refusé de t’accorder une aide juridique ou t’assister si la
Couronne offre une sanction extrajudiciaire et que tu veux l’accepter. Pour ce qui est d’une accusation
plus grave, de l’inscription d’un plaidoyer, du déroulement du procès ou de la détermination de la
peine, tu devrais avoir ton propre avocat.
Arrive tôt le jour de ta comparution au tribunal et présente-toi tout de suite à l’avocat de service. Il est
possible que le palais de justice n’ouvre ses portes qu’à 8 h 30; si tu dois comparaître à 9 heures, tu
n’auras donc que 30 minutes pour te mettre en ligne et parler de ton dossier avec l’avocat de service.
Si tu arrives trop tard, dis au juge ou au juge de paix lorsque tu entends ton nom appelé : « Je
voudrais parler avec l’avocat de service »; puis entretiens-toi aussitôt avec cet avocat.
SE PRÉSENTER AU TRIBUNAL
Ta « promesse de comparaître », ou tout autre document que la police t’a remis ou a remis à tes
parents, t’indiquera à quelle salle d’audience te rendre lorsque tu arriveras au palais de justice. Si tu
ne sais pas dans quelle salle aller, demande à l’avocat de service de vérifier le « registre de la cour ».
Ce document énumère la liste des personnes qui doivent comparaître ce jour-là, ainsi que la salle
d’audience applicable.
À ton arrivée au palais de justice, des agents te fouilleront. N’apporte aucun objet illégal, aucune arme
ou tout objet pouvant être utilisé comme une arme (tel qu’un couteau, une lame de rasoir ou des
médicaments sans ordonnance). Même un petit canif accroché à ton porte-clés sera confisqué avant
que tu entres dans le palais de justice.
Comportement dans la salle d’audience
Les salles d’audience sont très protocolaires et nous recommandons ce qui suit :
• ne parle pas lorsque tu es assis(e) dans la salle d’audience;
• suis attentivement le déroulement de la procédure judiciaire;
• retire tout couvre-chef qui n’est pas de nature religieuse;
• ne porte pas ou n’utilise pas de casque d’écoute;
• ne mâche pas de gomme et n’apporte ni nourriture ni boisson;
• éteins ton téléphone cellulaire;
• habille-toi proprement et évite de porter un t-shirt sur lequel figurent des inscriptions ou des
dessins grossiers ou offensants;
• ne parle pas à un co-accusé (surtout si le tribunal t’a ordonné de ne pas lui parler ou de ne pas te
tenir à proximité de lui).
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Entrée dans la salle d’audience
• Lorsque tu entres dans la salle d’audience, assieds-toi sur l’un des bancs situés dans la zone
principale arrière et attends qu’on t’appelle.
• Quand tu entends prononcer ton nom, rends-toi à l’avant de la salle et tiens-toi à côté de ton
avocat ou de l’avocat de service.
• L’avocat de la Couronne, qui intente la poursuite, se tiendra habituellement à ta droite, face au
juge ou au juge de paix.
• Ton avocat ou l’avocat de service dira si tes parents t’accompagnent, et on te demandera de
confirmer ta date de naissance.
• L’acte d’accusation sera lu et on te demandera si tu le comprends. Si tu ne veux pas que l’acte
d’accusation soit lu à haute voix (dans le cas, par exemple, d’une affaire délicate, comme une
infraction de nature sexuelle), dis à ton avocat ou à l’avocat de service de demander qu’on
renonce à la lecture de l’acte d’accusation.
• Le tribunal est généralement ouvert au public, mais personne ne peut publier des informations qui
permettraient de connaître ton identité.
Directives du tribunal
• Écoute attentivement ce que dit le juge ou le juge de paix au sujet de ta cause. Il est important de
poser des questions si tu ne comprends pas ce qui se dit.
• Assure-toi de bien comprendre les directives du tribunal, surtout en ce qui concerne ta prochaine
date d’audience et les conditions qui pourraient s’appliquer (p. ex., un couvre-feu). Écoute bien
l’heure et la date auxquelles on veut que tu te présentes de nouveau. Si la date fixée ne te
conviens pas, dis-le immédiatement à ton avocat ou à l’avocat de service afin que l’on puisse en
fixer une autre.
• On te remettra une fiche de rappel jaune sur laquelle seront inscrites la date et l’heure de ta
prochaine comparution. Si tu ne te présentes pas, le tribunal pourra délivrer un mandat
d’arrestation contre toi et tu risquerais de faire face à des accusations supplémentaires et
distinctes.
• Toutes les conditions restent en vigueur pendant les relâches scolaires et les congés (p. ex., un
couvre-feu).
Plaidoyer de culpabilité
Normalement, tu ne pourras pas plaider coupable lors de ta première comparution. Si tu es sûr(e) de
vouloir le faire, l’avocat de service t’aidera. Ne plaide jamais coupable, à moins de t’estimer coupable
et de t’être entretenu avec un avocat privé ou un avocat de service. Les conséquences d’une
déclaration de culpabilité sont sérieuses et de longue durée.
Formulaire de filtrage de l’accusation
Il se peut qu’on te remette un document de couleur jaune ou rose appelé formulaire de filtrage de
l’accusation. Ce formulaire décrit comment la Couronne traitera ton dossier. Dès que tu le reçois,
remets-le à ton avocat. Si on oublie de le faire, demande à l’avocat de service de t’aider. Tu auras
besoin de ce formulaire pour ton avocat ainsi que pour obtenir une aide juridique; l’absence de ce
formulaire pourrait retarder le processus judiciaire te concernant.
Sanctions extrajudiciaires (SEJ)
• Les programmes de SEJ permettent aux jeunes d’« assumer la responsabilité » des infractions
dont ils sont inculpés. Cela n’est pas la même chose que le fait de plaider coupable.
• Pour que tu aies droit à une SEJ, il faut que la Couronne décide qu’il s’agit d’une mesure
appropriée, et elle te l’offrira en inscrivant que tu es « admissible à une SEJ » sur ton formulaire de
filtrage des accusations.
• Si tu acceptes qu’on t’impose une SEJ, le processus judiciaire officiel sera remplacé par des
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•
•
tâches communautaires, telles que servir la collectivité, faire des excuses, réparer les dommages
causés ou suivre des séances de counseling ou de médiation. Tu rencontreras dans ce cas un
agent de probation.
Après avoir suivi avec succès le programme, tu n’auras pas de casier judiciaire.
Si la Couronne ne t’accorde pas une SEJ mais qu’il s’agit d’une option qui t’intéresse, parles-en à
ton avocat ou à l’avocat de service ou fais-en toi-même la demande. Tu peux demander à l’avocat
de service un formulaire de demande avant ta première comparution, ou le plus tôt possible par la
suite.
Autres services offerts par les tribunaux
• Si toi, ton père ou ta mère ou ton tuteur avez besoin de services d’interprétation linguistique, il est
important d’en informer le tribunal à l’avance; les services d’un interprète sont gratuits.
• Les tribunaux pour adolescents de Toronto fournissent les services de travailleurs autochtones, de
travailleurs afro-canadiens, de travailleurs en santé mentale ainsi que de travailleurs de liaison
avec le Conseil scolaire du district de Toronto.
• Quelques tribunaux comportent des options spécialisées pour les questions relatives à la santé
mentale ou à la drogue.
• Communique avec le tribunal pour prendre connaissance des services qui sont offerts à l’endroit
où tu te trouves, ainsi que pour prendre contact avec les programmes dont ces services relèvent.
Conseils et idées
• Intéresse-toi à ton dossier; par exemple, pose beaucoup de questions à ton avocat et étudie tes
options.
• Conserve tous tes documents du tribunal et de la police ensemble et en lieu sûr. Remplacer des
documents perdus ou abîmés est contrariant et peut causer des retards.
• Sers-toi d’un calepin pour inscrire les noms, les dates et les informations.
• Sers-toi du même calepin pour y inscrire toutes tes dates d’audience, toutes les conditions
imposées et tous les rendez-vous. Toute omission de comparaître ou de respecter les conditions
imposées est prise très au sérieux et peut mener à des accusations additionnelles.
• Les casiers judiciaires d’adolescent ont des conséquences sérieuses et de longue durée. Ces
casiers ne s’effacent pas automatiquement le jour où l’on atteint l’âge de 18 ans. Ne prends jamais
à la légère les accusations qui sont portées contre toi ou ne plaide pas coupable dans le seul but
de mettre fin au plus vite au processus. Entretiens-toi d’abord avec un avocat.
• Parle à quelqu’un si tu te sens seul(e) ou si tu vis une situation de crise. Les services applicables
sont énumérés à la fin du présent document.
• Pour plus d’informations sur la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, lis notre
guide intitulé Know Your Rights: A legal guide to your rights and responsibilities for people
under 18.
COORDONNÉES DES TRIBUNAUX POUR ADOLESCENTS DE TORONTO
•
•
•
311, rue Jarvis (centre-ville) : 416-327-6876
1911, avenue Eglinton Est (à Warden) : 416-325-0976
2201, avenue Finch Ouest (chemin Arrow) : 416-314-3962
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POUR T’AIDER À TROUVER UN AVOCAT
Justice for Children and Youth – www.jfcy.org
416-920-1633 ou 1-866-999-5329
Assistance-avocats – www.lsuc.on.ca
416-947-3330 ou 1-800-268-8326 (30 minutes de conseils gratuits)
Aide juridique Ontario – www.lao.on.ca
416-979-1446 ou 1-800-668-8258
QUELQUES SERVICES OFFERTS AUX ADOLESCENTS
Jeunesse, J’écoute –www.jeunessejecoute.ca
416-973-4444 ou 1-800-668-6868
Soutien et informations téléphoniques et en ligne (jeunes de moins de 20 ans)
Lesbian Gay Bi Trans Youthline – www.youthline.ca
416-962-9688 ou 1-800-268-9688
Soutien et informations téléphoniques et en ligne par des pairs.
Du dimanche au vendredi, de 16 h à 21 h 20.
Toronto 211 – www.211Toronto.ca
Compose le 211 à partir de n’importe quel téléphone situé à Toronto.
Renseignements gratuits sur les services gouvernementaux et non gouvernementaux à Toronto :
nourriture, hébergement, santé et aide financière, etc.
211 Ontario – www.211Ontario.ca
Compose le 211 à partir de n’importe quel téléphone en Ontario.
La présente brochure vise à fournir des renseignements généraux sur le processus judiciaire suivi à
Toronto en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents.
Consulte un avocat ou un auxiliaire juridique s’il y a des questions particulières qui te préoccupent.
Les informations qui précèdent sont exactes en date de mars 2012.
415, rue Yonge, bureau 1203
Toronto (Ontario) M5B 2E7
416-920-1633
1-866-999-5329
www.jfcy.org
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